Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet pr

(1)Le président du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg bénéficie d'une indemnité mensuelle de 1.000 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(2)Le vice-président du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg bénéficie d'une indemnité mensuelle de 750 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(3)Les autres membres du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg bénéficient d'une indemnité mensuelle de 600 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(4)Pour chaque réunion du conseil de gouvernance, tous les membres et le recteur perçoivent un jeton de présence de 50 euros par heure de présence.

(5)Pour chaque réunion d'un des comités du conseil de gouvernance, tous les membres de ces comités perçoivent un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. Art. 2.

(1)Le commissaire du Gouvernement bénéficie d'une indemnité mensuelle de 500 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(2)Pour chaque réunion du conseil de gouvernance, le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. Art. 3. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au ler août 2018. 2 Art. 4. Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 111. Commentaires des articles Article ier Cet article fixe les montants des indemnités et des jetons de présence des membres du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg en différenciant, au niveau des indemnités, selon les tâches assumées. Les montants plus élevés des indemnités du président et du vice-président se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d'organisation et de coordination ainsi que de représentation, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres du conseil de gouvernance. De surcroît, le président du conseil de gouvernance est appelé à représenter l'établissement en question dans tous les actes publics. Afin d'éviter qu'un administrateur perçoive une indemnité même dans les cas où il ne participe pas ou ne participe que rarement aux réunions du conseil de gouvernance, le projet de règlement grand-ducal prévoit la condition d'un taux annuel moyen individuel de participation aux réunions d'au moins cinquante pour cent pour bénéficier de cette indemnité. Article 2 Cet article fixe les montants des indemnités et des jetons de présence du commissaire du Gouvernement auprès de l'Université du Luxembourg. La même condition du taux annuel moyen de participation aux réunions est appliquée au commissaire. Article 3 Sans commentaire. Article 4 Sans commentaire. 3 FICHE FINANCIERE (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités et les jetons de présence des treize administrateurs du conseil de gouvernance et du commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg. Nature et durée des dépenses proposées : 1) Dotation annuelle de l'Etat à l'Université du Luxembourg (article budgétaire 03.2.41.010) déterminée par la voie d'une convention pluriannuelle entre l'Université et l'Etat, en ce qui concerne les membres du conseil de gouvernance. 2) Budget de l'Etat (article budgétaire 03.0.11.130), en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement. Impact sur les dépenses : Sous l'empire de la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg, les montants des indemnités et des jetons de présence des membres du conseil de gouvernance avaient été décidés par le conseil de gouvernance lors de sa réunion du 27 mars 2004, lesquels ont été approuvés par le Gouvernement en Conseil lors de sa séance du 6 mai 2011. Dans son avis complémentaire du 30 avril 2013 relatif au projet de loi 6420, qui est devenu la loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; modifiant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg, le Conseil d'Etat s'est opposé formellement à une disposition dudit projet de loi qui prévoyait que les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d'administration sont fixés par le Gouvernement et sont à charge du fonds national de la recherche, dans la mesure où cette disposition est contraire à l'article 36 de la Constitution. II a fait valoir que les indemnités et jetons de présence doivent être fixés par le biais d'un règlement grand-ducal et a émis une proposition de texte afférente qui a été adoptée par la Commission parlementaire compétente et qui fait dès lors l'objet de l'article 8, paragraphe 9, de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public. Par analogie, la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics et la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg prévoient que les indemnités et les jetons de présence des membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg ainsi que des commissaires du Gouvernement respectifs sont fixés par règlement grand-ducal. Les montants révisés proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal, qui est pris en exécution de l'article 6, paragraphe 16, de la loi modifiée précitée du 27 juin 2018, sont inclus dans la dotation de l'Etat à l'Université. Les indemnités et les jetons du commissaire du Gouvernement sont à imputer directement au budget de l'Etat. II convient de signaler que les montants sont déjà prévus dans le budget 2018 ainsi que le projet de budget 2019 et ne nécessitent pas de financement supplémentaire. Impact budgétaire prévisible : Les montants proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal sont révisés par rapport aux montants actuellement en vigueur. En ce qui concerne les indemnités, l'indemnité mensuelle du président du conseil de gouvernance est réduite de 1.500 à 1.000 euros et celle des autres membres est réduite de 1.000 à 600 euros. L'indemnité mensuelle du vice-président est fixée à 750 euros. En ce qui concerne les jetons de présence, ils étaient fixés à 100 euros par réunion du conseil de gouvernance et il est proposé par le présent projet de règlement grand-ducal de les fixer par rapport à la durée des réunions à raison de 50 euros par heure. Le nombre annuel de réunions du conseil de gouvernance se situant en général entre 6 et 8 avec une durée de 5 à 8 heures par séance, le montant moyen des jetons de présence par membre et par année est estimé à 2.400 euros. Le montant global des indemnités et des jetons de présence d'un administrateur est ainsi réduit entre 20% et 25%. Or, compte tenu du fait que le nombre de membres du conseil de gouvernance passe de 7 à 13 en vertu de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg, l'enveloppe globale dédiée aux indemnités et aux jetons passera de quelque 100.000 à quelque 135.000 euros par an. 2 LF GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur(

1. s): Léon Diederich Téléphone : 24786642 Courriel : leon.diederich@mesr.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités et les jetons de présence des treize administrateurs du conseil de gouvernance et du commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg, en exécution de l'article 6, paragraphe 16, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg, qui prévoit que les indemnités et les jetons de présence des membres du conseil de gouvernance et du commissaire du Gouvernement sont fixés par règlement grand-ducal. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Aucun autre département n'est concerné par le présent projet de règlement grand-ducal. Date : Version 23.03.2012 13/09/2018 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): • oui is Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ▪ Oui E Non - Citoyens : • Oui E Non - Administrations : E Oui E Non • Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non E Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non E N.a. fl Oui fl Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. j)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui Ei Non E N.a. fl Oui fl Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non fl Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non E oui fl Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions prévues s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? E Oui Non fl N.a. fl oui p Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui n Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5