3e,1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

3e,1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5901 — 2051 / sp V/réf. 53.089 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE ot COMMERCE lUXEMBOURG Luxembourg, 22 octobre 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg (5185JLI). Saisine : Ministre de l'Enseignement supéneur et de la Recherche (5 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer les indemnités et les jetons de présence des treize administrateurs du conseil de gouvernance et du commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg, en exécution de l'article 6 de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. La Chambre de Commerce prend note de la décision des responsables du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de réduire l'indemnité mensuelle ainsi que d'augmenter le montant des jetons de présence des administrateurs du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg, ce qui revient selon l'exposé des motifs à réduire globalement le montant actuel Uetons et indemnités confondus) par administrateur de vingt à vingt-cinq pourcent. Compte tenu du fait que le nombre des membres du conseil de gouvernance passe de sept à treize administrateurs, en vertu de la loi modifiée du 27 juin 2018 le montant de l'enveloppe annuelle dédiée aux indemnités et aux jetons de présence augmentera d'environ trente pourcent. En outre, la perception des indemnités est conditionnée par un taux de participation moyen annuel minimum de cinquante pourcent, ce que la Chambre de Commerce approuve. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis JLI/NMA G LSC.106 AvIsl201815185,11.1_PRGD_widemnilês_universitê_luxembourg15185JLI_PRGO_indemmtés_unversilé_luxembourg docw