LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5903 — 702 / sp V/réf. 53.090 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire et des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 21 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux du 21 mai 2019 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu 1*,.. CHFEP f! Chambre des fonctionnaires ,..ddàlli di et employés publics 26, boulevard Royal L-244q Luxembourg I Tél.: 47 22 4 l • l F.ix: 47 2 > 74 I chfepechfepiu I www.chfep.lu A ][ S SU r les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'examenconcours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général Par dépêche du 13 mai 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 10 juin 2019 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Lesdits amendements visent à adapter le projet de règlement grandducal initial ayant pour objet de réformer l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire, cela notamment afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis n° 53.090 du 21 décembre
- Toutes les modifications de nature technique ou d'ordre légistique prévues par les amendements n'appellent pas de commentaires spécifiques. La Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que les amendements tiennent compte des remarques qu'elle avait présentées dans son avis n° A-3170 du 18 octobre 2018 (et non pas du 22 octobre comme il est erronément indiqué aux commentaires des amendements n'S 3 et 7) sur le projet original et concernant l'emploi de la notion inappropriée de "concours" au lieu du terme "examen-concours". Elle approuve également que les observations qu'elle avait formulées quant aux articles 6 et 8 aient été suivies d'effet. Cela dit, la Chambre tient toutefois à réitérer ci-après certaines remarques qui n'ont malheureusement pas été considérées. 2 (Dans les développements qui suivent, les références aux articles s'appliquent à la numérotation des articles du texte coordonné du projet de règlement grand-ducal amendé.) Ad article 4 Concernant l'article 4, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle qu'elle s'étonne de l'intention du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse d'instaurer une épreuve écrite supplémentaire en luxembourgeois lors des épreuves préliminaires de langues. Dans toute matière enseignée dans nos lycées, à part le cours de luxembourgeois lui-même, la langue véhiculaire à l'oral et à l'écrit est soit l'allemand, soit le français (soit la langue de la spécialité enseignée telle que l'anglais, l'espagnol, l'italien), mais jamais le luxembourgeois (surtout écrit). De plus, les consignes actuelles de la commission nationale des programmes en luxembourgeois n'attribuent, dans la pondération de l'évaluation des élèves sur l'année scolaire, qu'un rôle mineur à l'évaluation sommative de l'orthographe correcte, voire de la grammaire de cette langue. En classe de 7e ESC — seule année où le luxembourgeois est d'ailleurs enseigné obligatoirement dans nos lycées secondaires classiques publics — un sixième du total des points au maximum est consacré à la rédaction correcte d'un texte luxembourgeois. Le programme en question indique clairement que l'accent est à mettre sur la fluidité de la lecture et les compétences orales. Par ailleurs, lors des examens de fin de stage des professeurs stagiaires et des formateurs d'adultes stagiaires de luxembourgeois, les candidats eux-mêmes sont avant tout jugés selon leurs capacités d'évaluer la compréhension de la lecture et de l'écoute ainsi que les compétences orales de leurs apprenants. Ainsi, exiger un niveau C 1 à l'écrit en luxembourgeois pour les candidats du groupe de traitement A I et A2, comme le prévoit l'article 5, point 4, lettre a), est, aux yeux de la Chambre, totalement démesuré et donc inapproprié pour pouvoir obtenir une dispense. -3 Finalement, la question se pose de savoir qui parmi les membres des jurys pourrait se prévaloir des compétences requises pour corriger des épreuves écrites en luxembourgeois à un niveau Cl, sachant que les nominations de professeurs dans la spécialité de la langue luxembourgeoise sont assez récentes. Pour conclure, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle donc qu'elle juge superflue et inappropriée une épreuve écrite de luxembourgeois dans le cadre des épreuves préliminaires, surtout en période de pénurie de professeurs qualifiés dans certaines spécialités. Ad article 5 L'article 5, point 3, prévoit que les candidats aux postes d'enseignant de l'enseignement secondaire faisant preuve d'une scolarité d'au moins treize ans dans le système luxembourgeois ainsi que les détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, du diplôme de technicien ou du brevet de maîtrise sont dispensés de l'épreuve préliminaire écrite (et orale) de luxembourgeois, sans qu'il soit garanti qu'ils aient un niveau élevé à l'écrit en luxembourgeois. La Chambre réitère à ce sujet la remarque formulée ci-avant par laquelle elle estime que le fait de prévoir une épreuve écrite de luxembourgeois est contreproductif par rapport à la pénurie flagrante de professeurs dans certaines spécialités. Ad article 7 Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'institution d'une commission consultative pour l'étude des dossiers des candidats avant l'admission aux épreuves de l'examen-concours de classement, elle tient à rappeler qu'elle recommande cependant au ministère du ressort de veiller à ce que les membres de ladite commission disposent des qualifications nécessaires pour juger en la rnatière (même si, selon les besoins, "des experts dans les différentes matières" peuvent assister la commission). Ad article 9 En ce qui concerne l'article 9, alinéa 2 — qui dispose que "les candidats fautifs sont exclus de l'examen-concours (et) ne peuvent se -4 présenter à nouveau que lors d'une session ultérieure" — la Chambre encourage le Ministère de l'Éducation nationale à introduire un délai de blocage des candidats fautifs pour une durée d'au moins trois ans, période pendant laquelle ils pourraient reconsidérer leur attitude professionnelle. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les amendements gouvernementaux lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 5 juin
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF