Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Ir 247 - 82954 SCL : R 5904 — 90 / sp V/réf. 53.091 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur l'amendement gouvernemental du 14 janvier 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 23 janvier 2019 Objet : Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. (5186bisPMR) Saisine : Ministre de la Justice (14 janvier 2019) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5186 du 15 novembre 2018, ci-après, l' « Avis Initial », le règlernent grand-ducal portant exécution du registre des bénéficiaires effectifs entretemps institué par la loi du 13 janvier 2019'. Le projet de règlement a fait l'objet, le 11 janvier 2019, d'un amendement gouvernemental unique qui vise à donner suite à l'une des objections de la Commission nationale pour la protection des données. Cette dernière relevait, notamment, et à juste titre, comme l'avait fait la Chambre de Commerce dans son Avis Initial, qu'il n'y avait aucune nécessité reconnue à délivrer une copie de la carte d'identité au Registre'. Cette remarque ponctuelle participe d'une remarque plus générale de la Chambre de Commerce qui demandait avec insistance, déjà dans son Avis initial, mais également préalablement dans ses trois avis rendus sur le projet de loi n°7217 précité, à voir précisé quels documents étaient sous-entendus derrière le concept de « pièces justificatives » requises pour l'inscription audit Registre. A l'exception de la question très ponctuelle de la pièce d'identité maintenant tranchée par l'amendement gouvernemental sous avis, la Chambre de Commerce note que l'Avis Initial conserve sa pertinence et se permet d'y renvoyer pour le surplus. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PMR/DJI ' Voir à cet égard les avis n°4979, 4979bis et 49791er de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n`7217. Tout terme capitalisé non-autrement défini retient la signification lui assignée dans l'Avis Initial, 2