Loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. Madame la Ministre, Le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 octobre 2018 Personne en charge du dossier: jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5905 - 2048 / ak V/réf. 53.092 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés, modes de paiement, catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les modalités d'application de l'article 12 de la loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu MINISTERE DE LA SAN Ç'abinet du Ministre ,4 rée ie 22 ..10.. Zola rence no ÇJ smis à ..r1,4 Luxembourg, le 17 octobre 2018 ritU. Anbet....‘Lee-,s 1- •/,1,7;ur. Collège médical Grand-Duché de Luxembourg `")urq , N. réf: S181311NB-cc 2 4 OCT. 2018 Madaine Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa ILouvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG (E182088) Objet : Avis du Collège médical au projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés, modes de paiement, catalogue regroupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés et les modalités d'application de l'article 12 de la Loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. Madame la Ministre, Le Collège médical a l'honneur d'aviser le règlement sous avis, pris en exécution de la Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies. La déclaration de l'une des maladies contenues dans la liste obligatoire est une formalité majeure pour la surveillance cie certaines maladies soumises à obligation déclarative. La déclaration obligatoire est basée sur la transmission de données individuelles aux autorités de santé publique. Le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire pris à l'égard de trois catégories de professionnels de santé (médecin, médecin dentiste, responsable de laboratoire) est renforcé par un catalogue de sanctions financières dont la variabilité dépend de la nature de l'information occultée. On peut à priori raisonnablement penser que les déclarants énumérés au présent projet sont en capacité et conscience professionnelle telle, qu'un dispositif dissuasif soit superflu au regard de la nature de l'obligation. Or, la nécessité des pouvoirs publics de disposer d'informations sur certaines maladies épidémiques, dans l'intérêt bien compris de protection de la santé publique en matière de lutte contre ces maladies, justifie des garanties indispensables à la poursuite desdits objectifs. Ces garanties, sous forme d'avertissement taxé pour contravention, paraissent toutefois symboliques en comparaison de la conscience professionnelle présidant spontanément à cette déclaration, qu'elle soit obligatoire ou non pour les professionnels concernés. C'est pour les motivations pré décrites que le Collège médical avise favorablement toutes les dispositions du projet sous avis. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire Dr Roger l;lEFTRICH Le Président, Dr Pit j.LJCIFILER ( 141 la Co e rEl "diCal, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, ‘‘'ww.collegemedicallu, e-mail : info@collegemedical.lu