Loi 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies. Parmi les mesures de surveillance historiquement prises par le législateur en

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : R 5906 - 2047 / ak V/réf. 53.093 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement et aux méthodes de travail du Conseil supérieur des maladies infectieuses. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le P rlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu M1NISTERE DE LA Sti Cabinet du Ministre Entrée le

1. .10, 2013 Référence no c Transmis Czi I Luxembourg, le 17 octobre 2018 t‘r ./1 pour. Collège médice ott. 2018 bourr iMadame Lydia MUTSCH Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG Grand-Duché de Luxembourg N. réf: S181312NB-cc (E182088) Objet : Avis du Collège médical au projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement et aux méthodes de travail du Conseil supérieur des maladies infectieuses Madame la Ministre, Le Collège médical a l'honneur d'aviser le règlement sous avis pris en exécution de la Loi 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies. Parmi les mesures de surveillance historiquement prises par le législateur en matière de surveillance et de protection de la santé publique, le système de déclaration des maladies obligatoires a subi depuis la dernière législation une évolution nécessitant l'adaptation des instances qui en ont la charge. L'organisation des activités du Conseil supérieur des maladies infectieuses sous l'empire du dispositif légal antérieur à la présente, est en voie d'être revue par le projet sous avis, en ce qu'il découle de la Loi prédite du 1er août
2. L'organisation du Conseil ambitionne une simplicité très pratique, est formulée sous 8 articles du projet résumant le rôle du secrétariat, les modalités de participation des membres et de désignation du pôle directif du conseil (un Président, un vice-président et un rapporteur). Le montant de l'indemnité à allouer aux participants distingue le statut des membres par rapport à un emploi ou non dans la fonction publique, paraît de la sorte justifié et proportionné. Avisant favorablement le projet sous avis, le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pit,BUÇHLp,:,i LUL Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu