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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5907 - 1966 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 8-1 du Code de procédure pénale et fixant la procédure d'agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis des autorités judiciaires et du Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scLetatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 20 septembre 2018 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 8-1 du Code de procédure pénale et fixant la procédure d'agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 8-1 du Code de procédure pénale ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er La personne qui désire être agréée comme facilitateur en justice restaurative en fait la demande au Ministre ayant la Justice dans ses attributions qui statue sur cette demande, le Procureur général d'Etat entendu en son avis. Art.

  1. La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants: 10 un extrait du casier judiciaire, sinon une autre pièce délivrée par une autorité compétente, prouvant que l'intéressé présente des garanties d'honorabilité ; 2° une pièce délivrée par une autorité compétente prouvant que la personne a la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques, et 3° la preuve qu'elle a suivi avec succès une formation spécifique en justice restaurative. Art.
  2. La formation spécifique en justice restaurative comprend au moins 120 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique. Art.
  3. L'agrément peut être retiré ou révoqué par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions lorsque les conditions prévues aux articles précédents ne sont plus remplies ou en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle, ou pour d'autres motifs graves. Le retrait ou la révocation ne peut intervenir que sur avis du procureur général d'Etat et conformément aux dispositions de la procédure administrative non contentieuse. Art.
  4. Une mesure de justice restaurative peut être proposée par le Procureur général de l'Etat, le Procureur d'Etat, un service étatique ou une association chargé de l'encadrement, du suivi de personnes condamnées ou de leur réinsertion sociale, soit à leur propre initiative, soit à l'initiative de la victime ou de l'auteur de l'infraction. Art.
  5. Lorsqu'un facilitateur en justice restaurative est saisi d'une demande, 11 convoque par écrit la victime et l'auteur de l'infraction. Page 1 sur 7 20 septembre 2018 II recueille le consentement exprès des parties et leur fournit une information complète sur le processus et sur les résultats et implications possibles. Lorsque l'auteur de l'infraction se trouve en détention, il n'est pas convoqué et les tâches prévues par le présent article sont exécutées soit par écrit, soit par la visite de l'auteur de l'infraction au lieu de détention. Art.
  6. Lorsqu'un facilitateur en justice restaurative intervient dans un dossier qui fait l'objet d'une enquête pénale et que les parties impliquées souhaitent entamer une mesure de justice restaurative, le facilitateur en avertit le ministère public compétent par écrit. Cet avis sera joint au dossier pénal. Lorsque son intervention est terminée, le facilitateur en informe le ministère public compétent par écrit en signalant la fin de son intervention et, le cas échéant, les points que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires. Cet avis sera joint au dossier pénal. Art.
  7. A l'issue de la mesure, le facilitateur en justice restaurative informe par écrit l'instance qui l'a saisi du déroulement et des résultats obtenus suite à la mesure. Art.
  8. II est alloué au facilitateur agréé une vacation horaire qui est fixée à cinquante-sept euros. Art.
  9. Notre Ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 sur 7 20 septembre 2018 Exposé des motifs et considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit les conditions à remplir et les modalités pour obtenir l'agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative. Le concept de la justice restauratrice est « censé caractériser l'émergence d'un nouveau paradigme, d'une nouvelle vision de la justice Au Luxembourg, la justice restaurative est définie à l'article 8-1 du Code de procédure pénale comme étant l'ensemble des mesures « permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ». Cet article prévoit encore qu'une telle mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et à l'auteur d'une infraction « à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine [...] sous réserve que les faits aient été reconnus »
  10. Les mesures de justice restaurative optent donc pour un changement de perspective tout en montrant que les besoins de la victime et de l'auteur d'une infraction, de même que ceux de la collectivité ne sont pas inconciliables3.En s'éloignant de la dimension classique et répressive du droit pénal, elles visent à rétablir le lien social brisé par la commission de l'infraction en offrant aux parties un espace de communication et d'échange. En ce sens, « les délits ne sont plus considérés uniquement comme transgressions de la loi faisant l'objet de sanctions légales imposées par l'autorité publique, mais plutôt comme des conflits dont les répercussions personnelles doivent être réparées en prenant en considération les besoins et les intérêts des personnes concernées »
  11. Une manière pour faire appliquer ces principes promus par la justice restaurative est de recourir à une médiation entre l'auteur et la ou les victimes d'une infraction. Afin d'éviter toute confusion à cet égard, il convient ici de distinguer la médiation pénale, qui doit être envisagée comme une voie alternative aux poursuites pénales, de la médiation restauratrice, qui constitue un dispositif de la justice restaurative. La médiation pénale a été instaurée par la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et b) du code des assurances sociales, et le règlement grand-ducal du De FRAENE D., LEMONNE A., NAGELS C.

(2005), « Quelles places pour les victimes dans la justice pénale ? » Revue de la faculté de droit, Université libre de Bruxelles, volume 31, n°1, p.
  1. 2 Art. 8-1 du Code de Procédure pénale introduit par la loi du 8 mars 2017 sur les garanties procédurales, récupéré de http://legilux.public.1u/eli/etat/leg/code/procedure penale/art 32/20180401, le 07/09/
  2. 3 PETERS T., « Victimisation et pratiques orientées vers la réparation », in De FRAENE D., LEMONNE A., NAGELS C.
(2005), « Quelles places pour les victimes dans la justice pénale ? » Revue de la faculté de droit, Université libre de Bruxelles, volume 31, n°1, p. 70. 4 BEAL C., justice restaurative et justice pénale, Collège international de Philosophie Rue Descartes, 2017/3 n°93, pp. 58-59. Page 3 sur 7 20 septembre 2018 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux formations de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs5. En application de ces dispositions, le procureur d'Etat peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, décider de recourir à une médiation pénale s'il estime qu'une telle mesure permet 10 d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, 2° de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou 3° de favoriser le reclassement de l'auteur de l'infraction. La procédure pénale est suspendue lorsqu'une médiation pénale est entamée. Le recours à une médiation pénale n'empêche cependant pas que des poursuites judiciaires soient engagées ultérieurement, notamment lorsque les conditions de la médiation ne sont pas respectées.6 En ce qui concerne la médiation restauratrice telle qu'elle est appliquée dans le cadre de la justice restaurative, celle-ci, lorsqu'elle est réalisée lors de la procédure pénale, se déroule complémentairement à cette dernière et indépendamment des poursuites judiciaires. De plus, rien n'empêche qu'une médiation restaurative soit mise en ceuvre pendant la phase d'exécution des peines. Bien au contraire, la médiation restaurative est un concept qui se prête particulièrement bien à être appliquée après la phase contentieuse, alors que ce n'est qu'à ce moment-là que les discussions sur la question de la culpabilité de l'auteur de l'infraction sont terminées, avec le jugement de condamnation, et que tant la victime que l'auteur de l'infraction peuvent se concentrer sur la réparation des préjudices causés par la commission de l'infraction. L'élaboration du projet de règlement grand-ducal sous examen a été précédé par des échanges avec les acteurs belges et français en la matière pour analyser les modalités pratiques de la mise en ceuvre des mesures de justice restaurative dans ces pays. Ainsi, il a été décidé de suivre le modèle belge par le biais de la conclusion de conventions, d'une part, avec l'A.s.b.l. Médiante, qui s'occupe de la justice restaurative en Belgique, en ce qui concerne le volet pratique de la formation des facilitateurs en justice restaurative, et, d'autre part, avec l'Institut Universitaire International Luxembourg en ce qui concerne le volet théorique de formation. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inspire dans les grandes lignes des modalités pour l'agrément des médiateurs en matière civile et commerciale qui sont réglées par le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite7. Les facilitateurs en justice restaurative agréés figureront sur une liste qui sera tenue auprès du Ministère de la Justice, à l'instar de ce qui existe pour les médiateurs pénaux et les médiateurs civils. 5 Voir le Mémorial A n° 67 du 11 juin 1999. 6 Voir la définition du « médiateur pénal », récupérée le 05 septembre 2018 sur : http://mi.publiciu/professions/mediateur penal/index.html Voir le Mémorial A n° 134 du 4 juillet 2012. 7 Page 4 sur 7 20 septembre 2018 Commentaire des articles Ad article ler : L'article 8-1 du code de procédure pénale introduit par la loi du 8 mars 2017 sur les garanties procédurales prévoit à son alinéa 2 qu'une mesure de justice restaurative est mise en ceuvre par un tiers indépendant et agréé à cet effet, sous le contrôle du Procureur Général d'Etat. La loi prévoit dès lors un agrément spécifique pour pouvoir être inscrit sur la liste des facilitateurs en justice restaurative, à l'instar de ce qui existe déjà actuellement pour la médiation pénale et la médiation civile. L'article 1er du règlement prévoit dès lors une procédure similaire à savoir que l'agrément est délivré par le Ministre de la Justice après avoir pris l'avis du Procureur Général d'Etat. Ad article 2 : Cet article précise la liste des documents à verser par la personne qui désire être agréée comme facilitateur en justice restaurative. Cette liste s'inspire des pièces à produire pour l'agrément en matière de médiation civile. Ad article 3 : Cet article prévoit le minimum d'heures à suivre pour être agréé comme facilitateur en justice restaurative. 11 faut noter que l'UNI.lu, en collaboration avec l'Institut Universitaire International Luxembourg, a mis sur pieds pour la rentrée 2018 une formation continue universitaire en justice restaurative. Cette formation, qui présente un volet théorique et un volet pratique, a pour objet de former un certain nombre de vacataires afin qu'ils soient capables de prendre en mains des dossiers de justice restaurative. La formation prévue s'adresse à des personnes disposant des titres et accréditations de médiateur pénal au Luxembourg et d'une formation initiale universitaire en criminologie, sciences sociales, psychologie ou toutes autres disciplines préparant à la compréhension des relations interpersonnelles complexes. La formation théorique prévue comporte 3 modules d'un total de 50 heures et sera suivie du volet pratique de la formation consistant dans un stage pratique de 50 heures que les candidats vont effectuer auprès de l'A.s.b.l. Médiante en Belgique. Les candidats réaliseront un travail écrit de fin de formation et le défendront devant un jury ; ces deux éléments ensemble, le travail écrit et sa soutenance, détermineront la réussite ou non de la formation. A noter qu'à partir du ler octobre 2018, l'Institut Universitaire International Luxembourg va devenir le « University of Luxembourg Competence Centre ». Page 5 sur 7 20 septembre 2018 Ad article 4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un agrément délivré peut être retiré ou révoqué par le Ministre de la Justice. Ces conditions sont inspirées du règlement grand-ducal précité du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, avec la précision que le retrait ou la révocation doit être effectuée dans le respect des dispositions de la procédure administrative non contentieuse. Ces conditions sont cumulatives et sont à remplir par les personnes physiques désireuses d'être agréées. Ad article 5 : Cet article précise les modalités de l'engagement d'une procédure de justice restaurative. II est rappelé que la justice restaurative, contrairement à la médiation pénale, n'est pas une alternative aux poursuites pénales, mais représente bien un complément éventuel aux poursuites classiques. Ainsi, elle peut être lancée parallèlement aux poursuites, après une condamnation et / ou pendant l'exécution de la peine d'emprisonnement d'une personne. Pour ces raisons, elle peut être entamée par plusieurs acteurs du monde judiciaire. A noter la différence entre, d'une part, l'initiative d'une procédure de justice restaurative et, d'autre part, la proposition formelle de lancer une telle procédure. En ce sens, l'initiative est plutôt l'élément factuel qui précède la proposition formelle et qui peut être prise tant par les acteurs institutionnels que par la victime ou l'auteur de l'infraction. Si un des acteurs institutionnels mentionnés au texte, saisi de l'initiative, est convaincu qu'une procédure de justice restaurative était indiqué dans le cas d'espèce, il peut la proposer formellement. Ad article 6 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les deux parties sont convoquées. Comme la mesure de justice restaurative présuppose le consentement à la fois de l'auteur et de la victime, il est prévu que cet accord soit acté par écrit. L'alinéa 3 de cet article précise les modalités applicables lorsque l'auteur de l'infraction se trouve en détention et ne saurait répondre à une convocation du facilitateur. Ad article 7 • Cette disposition règle le cas de figure dans lequel une mesure de justice restaurative est demandée lorsque l'infraction à la base fait l'objet d'une enquête pénale. Lorsque l'auteur et la victime désirent entamer une mesure de justice restaurative, le Parquet en est informé. II décide alors des suites qu'il entend y réserver. Soit il continue avec les Page 6 sur 7 20 septembre 2018 devoirs liés au dossier, soit il attend de voir les résultats de la mesure. Les échanges avec le Parquet se font par écrit afin de figurer au dossier. A la fin de la mesure, le Parquet est informé du résultat de l'intervention du facilitateur et des éléments de la mesure que les deux parties souhaitent lui soumettre. Ad article 8 : Conformément à la procédure prévue à l'article 6 et pour garantir le parallélisme des formes, l'initiateur de la mesure est également informé par écrit des résultats de la mesure. Ad article 9 : A l'instar de ce qui est prévu pour la médiation pénale et la médiation civile, il est prévu d'accorder une vacation horaire au facilitateur en justice restaurative. Le montant fixé est identique à celui qui est prévu par le règlement grand-ducal précité du 25 juin 2012 relatif aux médiateurs judiciaire et familial. Ad article 10 : Cet article prévoit la formule exécutoire d'usage ne requiert pas d'autres observations. Page 7 sur 7 LE GOUVERNEMENT 4e DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES _) Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 8-1 du Code de procédure pénale et fixant la procédure d'agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  1. s): Luc REDING Téléphone : 247 - 8 45 55 Courriel : luc.reding@mj.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Fixer les modalités d'agrément des facilitateurs en justice restaurative Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche GIE Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire Centre de Médiation Date : Version 23.03.2012 19/09/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de rEnseignement supérieur et de la Recherche Université du Luxembourg GIE Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire Centre de Médiation Remarques / Observations : Néant 2 Destinataires du projet : - Citoyens : s oui s oui - Administrations : D oui s Non EI Oui D Non oui D Non EJ oui s Non D oui Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EJ Non 12 Non s N.a. 1 Remarques / Observations : Néant N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Néant 5 Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'inforrnation émanant du projet ?) EJ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit dobligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EJ oui E Non E N.a. E Oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui fl oui E Non E Non E N.a. fl Oui [1] Non N.a. EJ Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui oui E Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) EJ Oui Non • oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui fl oui E Non Oui p Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les modalités fixées par ce règlement s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui E Non fl oui E Non fl N.a. fl Oui E Non Ej N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non p N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 18.09.2018 Fiche financière Concernant le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 8-1 du Code de procédure pénale et fixant la procédure d'agrément aux fonctions de facilitateur en justice restaurative. Les coûts à charge du budget de l'Etat qui seront engendrés par l'application de l'avant-projet de règlement grand-ducal en cause s'élèvent à 4.000 euros, montant prévu au projet de budget du Ministère de la Justice pour l'année 2019. II s'agit de la prise en charge du volet pratique de la formation prévue, en raison de 400 euros par candidat avec une estimation de 10 candidats pour l'année 2019. Les coûts relatifs à la formation théorique n'engendreront pas de dépenses supplémentaires à charge du budget de l'Etat alors qu'ils sont pris en charge par le budget du Groupement d'intérêt économique « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire GIE », créé le 9 mars 2018 entre l'Etat et l'Université du Luxembourg. Page 1 sur 1

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