Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Art. 3. Le contrôle des connaissances se fa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5908 - 1968 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de la Santé. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. *** Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. La formation telle que définie dans l'article 2 du présent règlement grand-ducal est organisée par l'Institut national d'administration publique, ci-après dénommée « l'INAP », dans le cadre de la formation continue des agents de l'État, selon les besoins des agents chargés du contrôle des dispositions de la loi précitée. Art.

1. Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ainsi qu'aux règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixées comme suit : Première partie : (2 heures) l'organisation judiciaire ; - le fonctionnement du Parquet ; - l'acheminement des dossiers ; - la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction ; la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ; la recherche et la constatation des infractions. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Deuxième partie : (2 heures) - les droits et obligations de l'officier de police judiciaire ; - la valeur probante. Troisième partie : (2 heures) la constatation des infractions ; - le flagrant délit ; l'ordonnance de perquisition et de saisie. Quatrième partie : (2 heures) - Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Art.
2. Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 2 et est organisé par l'INAP. Le contrôle des connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l'organisation des cours. II comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s'élève à soixante points. Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à l'assermentation en qualité d'officier de police judiciaire. Art.
3. En cas d'échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l'INAP. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l'article
4. Art.
5. Sont dispensés de la formation prévue à l'article 2 du présent règlement ainsi que des formalités d'examen prévues aux articles 3 et 4, les agents assermentés au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement sur base respective de l'article 5 de la loi modifiée du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ou de l'article 8 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art.
6. Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. *** Exposé des motifs La loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires prévoit dans son article 9 paragraphe 2 que « les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1" doivent avoir suivi une formation professionnelle particulière portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par un règlement grand-ducal ». Le troisième paragraphe du même article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires dispose que « dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires et agents désignés au paragraphe 1" ont la qualité d'officiers de police judiciaire. lls constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ». Dans l'optique que les fonctionnaires et agents chargés d'assurer la sécurité des denrées alimentaires puissent exécuter leurs missions d'officier de police judiciaire dans leurs domaines respectifs et pour qu'ils puissent prêter serment en leur qualité d'officier de police judiciaire, ils doivent justifier d'une formation professionnelle à la hauteur de leur tâche qu'ils acquièrent suivant une formation spéciale prévue à cet égard. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en place le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Pourtant, l'article 5 du présent projet de règlement grand-ducal prévoit que certains fonctionnaires peuvent profiter d'une dispense de cette formation afin de pouvoir assurer des contrôles alimentaires sur base de la loi précitée. Ainsi, sont dispensés de la formation mentionnée ci-dessus, les agents assermentés préalablement dans le cadre de l'article 5 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels respectivement dans le cadre de l'article 8 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. Cette dérogation permet aux agents assermentés préalablement de pouvoir continuer à établir et exécuter des programmes de contrôles dans les différents domaines de la sécurité alimentaire pendant que les autres agents accomplissent la formation nécessaire afin de pouvoir acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. *** Commentaire des articles Article 1" Le présent article dispose que l'Institut national de l'administration publique est responsable de l'organisation de la formation professionnelle spéciale des agents chargés du contrôle dans les différents domaines de la sécurité alimentaire. Article 2 Cet article informe sur le détail de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Le programme est réparti en quatre parties à deux heures de cours par partie. Article 3 L'article 3 prévoit la manière selon laquelle est organisée le contrôle des connaissances à l'issue de la formation. En outre, il établit les critères selon lesquels la formation est considérée avoir réussi ce qui permet l'admission à l'assermentation en qualité d'officier de police judiciaire. Article 4 Dans cet article sont prévus les modalités de rattrapage en cas d'échec du contrôle des connaissances. Article 5 L'article 5 prévoit une dérogation au principe de la formation prévue à l'article 2 du présent règlement ainsi qu'aux formalités d'examen prévues aux articles 3 et
7. Ainsi, sont dispensés de la formation, les agents assermentés préalablement dans le cadre de l'article 5 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels de même que ceux assermentés préalablement dans le cadre de l'article 8 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(s) : Paule FLIES Téléphone : 2477- 85620 Courriel : paule.flies@ms.etat.lu Objectif(s) du projet : Mettre en place le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Date : Version 23.03.2012 08/10/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer , Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : oui E Non E Non S Oui E1 Non Oui S Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : r 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui III Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? ▪ oui E Non Remarques / Observations : [ 5 1 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des • Oui Non _____ 1 regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation - ' d'information émanant du projet ?) 6 111 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). [-; a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E] Ou i 1] Non E N.a. 121 Oui p Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 [ 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui 171 Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui n Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui 1=1 Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? 111 Oui EJ Non E N.a. fl oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? • oui • Non Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui E Non E oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui El Non E Oui flNon oui E Non fl Oui E Non fl N.a. fl oui EI Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui fl Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. *** Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre sur le budget de l'Etat. En effet, les matières prévues à l'article 2 sont les mêmes quelle celles prévues au règlement grand-ducal du 24 mai 2018 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de santé publique de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé. Les différentes matières sont donc déjà intégrées aux cours actuellement proposés par l'INAP.