Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5908 - 2308 / ak V/réf. 53.095 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP -3171/18-133 des fonctionnaires f Chambre et employés publics e 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu ' www.chfep.lu A ][ S stir le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Par dépêche du 8 octobre 2018, Madame le Ministre de la Santé a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question est pris en exécution de l'article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, disposition qui prévoit que certains agents de la Direction de la santé, de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration des services vétérinaires et de l'Administration des services techniques de Pagriculture ont la qualité d'officier de police judiciaire pour constater des infractions aux lois et règlements applicables en matière de sécurité alimentaire. Le même article 9 dispose que, pour pouvoir exécuter leurs missions d'officier de police judiciaire, les agents susvisés "doivent avoir suivi une formation professionnelle particulière portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que les dispositions pénales de la présente loP et que "le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par un règlement grand-ducar. Tel est donc l'objectif du texte sous avis, qui appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad article 1" Dans un souci de clarté, la Chambre recommande &adapter l'article 1" de la façon suivante: "La formation telle que définie dens à l'article 2 du présent règlement grand-ducal est organisée par l'Institut national d'administration publique, ci-après dénommée TINAP', dans le cadre de la formation continue des agents de l'État, selon les besoins des agents chargés du contrôle des dispositions de la loi précitée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ainsi que des rèzlements pris en son exécution." 2 Quant au fond, la Chambre approuve que la formation spéciale faisant l'objet du texte lui soumis pour avis soit reconnue comme formation continue au sens de la loi sur les traitements des fonctionnaires de litat et organisée en tant que telle par PINAP. Ad article 2 À la phrase introductive de Particle 2, il faudra écrire "le programme de la formation (...) ainsi que le nombre des heures yafférentes sont fixés (au lieu de "fixées") comme suir. Concemant l'organisation de la formation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a Phabitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme &une formation ou &un examen donné. Si elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet quant au fond, elle signale toutefois qu'il y a lieu &écrire "la fonction de juge dinstruction et la saisine du juRe d'instructiorr au quatrième tiret de la première partie du programme de formation. Ad article 4 L'article 4 règle les modalités de rattrapage en cas &échec &un candidat au contrôle des connaissances à Pissue de la formation professionnelle spéciale en question. La Chambre recommande de prévoir également ce qui se passe dans le cas &un second échec &un candidat à la formation, le texte lui soumis ne fournissant pas de précisions à ce sujet. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF