Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5909 - 2123 / ak V/réf. 53.106 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Ministère de la Sécurité soclale Cabinet du Ministre ...19erc Entrée R férence no e ct esponsabie MSS LIWK Transmis à ..--.— info Pour: examervavii Collè ge m é dite--- Grand-Duché cir Luxembourg luxembourg, 1e ....... Luxembourg, le 24 octobre 2018 Monsieur Romain SCHNEIDER Ministre de la Sécurité Sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 LUXEMBOURG N. réf.: S181351NB-ps (E182105 ) Objet : Avis du Collège médical relatif au Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires Monsieur le Ministre, Le Collège médical a l'honneur d'aviser le projet sous référence, tel qu'il entend mettre en exécution le Code de la sécurité sociale, en particulier l'article 60ter paragraphe 2. Dans ce contexte, l'agence E santé, ci-après l'Agence, instituée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, s'est vue attribuer diverses missions visant, particulièrement à faciliter l'échange, le partage et l'utilisation sécurisée des données de santé. Dans l'accomplissement de ces missions, portant réalisation d'une plateforme électronique nationale d'échange et de partage de données de santé, l'Agence a anticipé l'encadrement juridique de son activité par communication auprès du Collège médical. Le Collège médical reconnaît l'importance des technologies de l'information dans l'amélioration de la qualité des soins. Ces technologies contribuent à une bonne tenue des dossiers médicaux dont l'échange et le partage sont facilitateurs à la décision médicale. Toutefois ces nombreux avantages imposent la prudence qu'exigent les normes de sécurité et de confidentialité indispensables en respect à la vie privée des patients, et à l'intégrité professionnelle des prestataires au moment de partager voire d'accéder aux données. Sont d'un intérêt évident les référentiels d'identification des patients/prestataires dans la démarche de soins, comme résultant également d'une réflexion éthique. Cette réflexion est pour le surplus imposée par les risques pesant sur l'accès aux données individuelles, en conséquence sur la confiance accordée aux prestataires, ès qualité de garants de la confidentialité. C'est dans cette dimension que le Collège médical souhaite soutenir le projet sous avis, pour son orientation dans une voie conforme à la relation prestataire-patient telle que définie par la loi sur les droits/obligations du patient. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert l", L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedicallu Ces droits/obligations sont couverts en principe par le régime de la protection des données, principalement : • Droit d'accès aux données partagées : identification des patients dans l'annuaire au moyens de ses données (article 2) ; • Droit de choisir les professionnels : identification du professionnel avec ses titres et son établissement (article 3) ; • Droit à l'oubli : délai de conservation de 10 ans maximum (article 2 alinéa 7 et article 3 alinéa 7) ; • Droit de rectification (article 4), etc. Le Collège médical approuve donc le projet sous rubrique dont le contenu, pour autant qu'il corresponde à la législation sur la protection des données, semble suivre pour sa part l'architecture proposée au terme des échanges avec l'Agence. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Pr sident, Dr Pit UCHLER (A/CU L Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@eollegemedicaLlu