II 't# ‘1,.5 CHFEP Luxembourg, le 14 octobre 2019. a Chambre des fonctionnaires et employés publics Ministère de la Sécu

II 't# ‘1,.5 CHFEP Luxembourg, le 14 octobre

1. a Chambre des fonctionnaires et employés publics Ministère de la Sécurité sociale I Ir, I ,401 Cabinet du Ministre /1 Viuu Entrée le Référence no Responsable MSS Transmis à examen/avis C=3 Info Pour: Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale 26, rue Sainte Zithe E3 autre L-2763 LUXEMBOURG • •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••**••••• Luxembourg, le Monsieur le Ministre, Suite à votre lettre du 24 juillet 2019, référence 82dx30bf6, nous avons l'honneur de vous transmettre en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre plus haute considération. Pour le Bureau de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, QNC77,0, 0 o_.--(s fp&<94/4, ze, .,. ,ezN, Q. Ili (.• ,, —- < --? 0 5) ..) .. (I) m L G. M Iler Directeur 0 < - -^.- 1'4% .. 1-UxEM5 26, boulevard Royal l 1-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu ,CHFEP f , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu Ministère de la Sécurité sociale -4, 1 I jo 1)5 Cabinet du Mlnist_111 Entrée le .--. Référence no Responsable Transmis à examen/aris EZI Info 1:13 Pour: autre “••••••••••••••••*••••••*. ••••••*•••••• Luxembourg, le g•••••••••••• . AVS sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé www.chfep.lu Par dépêche du 24 juillet 2019, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Lesdits amendements visent principalement à tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État et par la Commission nationale pour la protection des données dans leurs avis respectifs du 27 novembre 2018 et du 21 décembre 2018 sur le projet de règlement grand-ducal initial ayant pour objet de préciser les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé mis en place par l'Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé (dite "Agence eSanté"). Il s'agit, entre autres, de rendre le texte original conforme aux dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui est entré en vigueur le 25 mai
2. Le texte amendé appelle les remarques suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. (Dans les développements qui suivent, les reférences aux articles s'appliquent à la numérotation des articles du texte coordonné du projet de règlement grand-ducal amendé.) Ad intitulé Dans un souci de clarté, il faudra écrire "(...) des prestataires de soins de santé" à l'intitulé du futur règlement grand-ducal. -2 La Chambre avait d'ailleurs déjà présenté cette remarque dans son avis n° A-3174 du 12 décembre 2018 sur le projet initial. Ad préambule La Chambre tient à signaler que le projet amendé ne contient pas de préambule. Or, si, en application des règles de la légistique formelle, un projet de loi ne doit pas être muni d'un préambule, qui y est ajouté seulement au moment de la signature par le Grand-Duc, il n'en est pas ainsi des projets de règlements grand-ducaux qui doivent obligatoirement contenir un préambule dès leur mise sur le chemin des instances. Ad article 1" L'article 1" détermine les modalités de mise en place des procédures d'identification et de gestion des données des patients et des prestataires de soins de santé. La Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que, d'un point de vue technique et informatique, les "règles de traçage (sic: il faudra écrire "traçabilitél) des accès et consultations réalisés au sein des annuaires reférentiels d'identification" devront être aménagées de sorte que seules les informations de la personne effectivement consultée dans les bases de données seront affichées (par exemple pour éviter, en cas de recherche par nom, que toutes les données des personnes ayant le même nom de famille soient affichées sur le listing). Selon l'alinéa 4, première phrase, de l'article sous rubrique, "le système informatique par lequel l'accès à la plateforme électronique nationale d'échange et de partage de données de santé est opéré doit être aménagé de sorte à retracer la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la reférence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif de la consultation" . La Chambre estime que le texte devrait préciser quelles personnes et institutions pourront voir les données de traçabilité relatives aux consultations effectuées (les données concernant les activités sur la plateforme MyGuichet.lu peuvent par exemple être consultées par le titulaire du compte lui-même). -3 L'alinéa 4, deuxième phrase, dispose que "les données de journalisafion et de traçabilité, régulièrement mises à jour, sont conservées tant que dure la procédure de contrôle" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande, d'une part, quelle procédure de contrôle est visée par cette disposition, et, d'autre part, quelle sera la durée de conservation des données susvisées en cas d'absence de procédure de contrôle, le texte amendé sous avis ne fournissant en effet pas de précisions à ces sujets. Le nouvel article 2 prévoit que "les données contenues dans les annuaires référentiels d'identification sont conservées pendant au maximum dix ans à compter du jour où l'identification du patient, respectivement du prestataire de soins devient sans objet dans le cadre des traitements de données visés à l'article 60ter du Code de la sécurité sociale et ce sans prejudice des dispositions fixant une durée de conservation particulière des données traitées sur la plateforme électronique nationale d'échange et de partage de données de santé par l'Agence". Cette disposition ne semble toutefois pas viser les données de journalisation et de traçabilité mentionnées à l'alinéa 4 précité, mais seulement les données d'identification inscrites dans les annuaires référentiels. Dans un souci de clarté, la Chambre suggère de prévoir un délai de conservation uniforme de dix années pour toutes les données (d'identification, de journalisation et de traçabilité), sauf pour le cas d'une procédure de contrôle (qui reste à définir dans le futur règlement) où les données seront conservées aussi longtemps que dure la procédure. Ad article 3 L'article 3 porte sur les modalités d'accès, d'information et de rectification pour les patients et les prestataires de soins de santé concernant leurs données inscrites et traitées dans les annuaires référentiels d'identification. Pour pouvoir accéder aux données (ou s'informer sur elles) et pour en demander une rectification, les personnes intéressées devront s'adresser à l'Agence eSanté. En ce qui concerne les demandes de 4 rectification, le texte prévoit que l'Agence y procède "suivant les procédures prévues" . La Chambre relève que le projet amendé ne fournit toujours pas de précisions sur les modalités pratiques relatives aux demandes d'accès, d'information et de rectification à adresser à l'Agence par les personnes intéressées. De plus, elle se demande quelles sont les "procédures prévues" dont il y est question. Dans un souci de sécurité juridique, il faudra clarifier le texte du futur règlement sur les deux points soulevés ci-avant. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les amendements gouvernementaux lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 14 octobre
3. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF