Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 janvier 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5910 — 70 / sp V/réf. 53.097 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS 1111

1. Luxembourg CdM/11/01/2018 18-237 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le projet de loi sous avis dans la mesure où il contribue à une simplification et à une clarification de la nomenclature des établissements classés, notamment par l'introduction de seuils d'insignifiance pour certaines activités et par l'extension de la classe 4 pour des activités à impact environnemental réduit. Cependant, la Chambre des Métiers critique la complexification résultant du classement d'une même activité sous deux points différents de la nomenclature, et cite à titre d'exemples certaines activités nécessitant du solvant organique. La Chambre des Métiers estime pour sa part que la révision de la nomenclature pourrait encore aller plus loin. Elle propose entre autres l'introduction de seuils d'insignifiance pour certaines activités artisanales, tels les ateliers de travail du bois et des métaux ou les garages de réparation, l'adaptation des dispositions concernant le broyage de produits minéraux sur les chantiers et la révision du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion afin de permettre aux ateliers de travail du bois de mieux valoriser leurs déchets de bois. La Chambre des Métiers estime par ailleurs qu'une campagne d'information devra être menée afin de sensibiliser les établissements concernés aux changements. Elle relève à cet égard que le délai de mise en conformité prévu est trop bref et devrait en tout état de cause être allongé. La Chambre des Métiers rappelle de surcroît ses propositions formulées à d'autres occasions au sujet de la législation sur les établissements classés ; elle mentionne 2, Circuit de la Foire Internabonale - L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.R 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contact@cdmiu www.cdm.lu page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg à cet effet l'introduction d'une autorisation-type pour les établissements courants, la séparation des autorisations de construction et d'exploitation, la clarification des normes rattachées aux <, meilleures techniques disponibles » et la mise en place d'un assistant électronique qui pourra guider le requérant dans ses démarches environnementales. Par sa lettre du 11 octobre 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
2. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le règlement grandducal modifié du 10 mai 2012 portant nomenclature et classification des établissements classés et le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés. Le projet de règlement s'inscrit dans une logique de simplification administrative, afin d'améliorer la lisibilité de la nomenclature, supprimer des points superflus, introduire des seuils d'insignifiance pour certains points, et clarifier d'autres points, tout en conservant le niveau de protection du public. La Chambre des Métiers note avec satisfaction que la révision de la nomenclature répond à une de ses demandes de longue date. Elle salue tout particulièrement l'introduction de seuils d'insignifiance pour certaines activités, tout en demandant que cette réflexion sur les seuils minima soit poursuivie pour les activités artisanales, comme par exemple les ateliers mécaniques ou les menuiseries. La Chambre des Métiers salue également l'extension de la classe 4 pour des activités à impact environnemental réduit. Cependant, elle rend les auteurs attentifs au fait que les règlements grand-ducaux afférents ne doivent pas tarder à être publiés. La Chambre des Métiers attire également l'attention des auteurs sur sa proposition d'introduire une autorisation-type pour les établissements courants. L'octroi automatique d'une autorisation-type soumise au respect de critères et de prescriptions fixées d'avance devrait devenir la règle pour des « établissements courants ». Les entreprises concernées feraient dès lors l'objet de contrôles a posteriori et recevraient les administrations compétentes sur site. La Chambre des Métiers réitère sa demande de longue date consistant à séparer les autorisations de construction des autorisations d'exploitation. Elle demande en outre que les normes rattachées aux « meilleures techniques disponibles » soient définies une fois pour toutes et rendues publiques, afin d'éviter des interprétations divergentes dans chaque dossier de demande individuelle en matière de « commodo / incommodo ». Les entreprises gagneraient en sécurité dans la gestion de leurs dossiers de demande d'autorisation. CdM/AM/nf/Avis_18-237_Nomenclature_commodo.docx/11.01.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 7 Finalement, la Chambre des Métiers propose à l'Administration de l'environnement de mettre en place un assistant électronique qui pourra guider un requérant à travers toutes les démarches environnementales qu'il doit effectuer.
3. Commentaires des articles Ad article II point 4 Le point 4 précise que seules les activités artisanales situées dans une zone d'activités dûment autorisée selon la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont à considérer comme des établissements de classe
4. La Chambre des Métiers apprécie cette clarification, qui augmente considérablement la compréhensibilité de ces dispositions et contribuera à éviter leur mauvaise interprétation. Ad article II point 6 Le point 6 clarifie que certains établissements classés, entre autres les boucheries, boulangeries, chocolateries et buanderies, sont d'office soumis à une autorisation au titre de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. La Chambre des Métiers apprécie cette clarification, mais regrette l'absence d'une nomenclature reprenant toutes les activités soumises à une autorisation relative à l'eau. En effet, la colonne intitulée « EAU » du règlement grand-ducal sous avis, qui se réfère aux dispositions de la loi relative à l'eau en ce qui concerne l'obligation de disposer d'une autorisation spécifique en vertu de cette loi, ne sert qu'à titre indicatif : tandis qu'une croix dans cette colonne indique qu'une autorisation au titre de la loi précitée est d'office requise, l'absence d'une croix ne dispose pas d'office de l'octroi d'une autorisation au titre 23 de la loi précitée. Une nomenclature claire et précise dans la matière contribuerait notablement à la simplification administrative au cœur de ce projet sous avis. Ad article II point 29 Le point 29 vise à regrouper sous un seul point « 010126 - Emploi de solvants organiques » tous les établissements visés par le chapitre V de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles et l'annexe Vll de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles. Certaines activités artisanales nouvellement regroupées sous ce point ne sont pas impactées par le reclassement, tel le nettoyage à sec (anciennement point 040411). D'autres activités par contre sont impactées de manière considérable. Ainsi, la fabrication de chaussures, qui est classée sous le point 040405 de la nomenclature en fonction de son emplacement et la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension, se retrouve également sous le nouveau point 01012614 en fonction de la consommation de solvant. ll en est de même pour les imprimeries, ateliers d'héliogravure, de flexographie et de sérigraphie, qui figurent tant sous le point 040802 de la nomenclature que sous les nouveaux points 01012601, 01012602 et 01012603 ; pareil pour l'application de peinture, reprise sous les points 040804 et
5. CdM/AM/nf/Avis_18-237_Nomenclature_commodo.docx/11.01.2019 page 4 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers estime qu'un tel classement d'une même activité sous deux points différents de la nomenclature et selon des critères différents est contraire à l'esprit de la simplification administrative. Elle propose aux auteurs de reconsidérer la nécessité de procéder au regroupement toutes les activités employant du solvant sous un même point. Certaines activités, tels que le revêtement et la stratification de bois ainsi que le revêtement et la retouche de véhicules, sont des nouveaux entrants dans la nomenclature. Si la Chambre des Métiers peut reconnaître l'impact de ces activités, elle souscrit pleinement à l'introduction de seuils d'insignifiance pour ces établissements. Elle demande qu'une campagne d'information soit menée par les autorités afin d'informer les établissements concernés des changements et du délai de mise en conformité. La Chambre relève à cet égard que le délai de mise en conformité de 18 mois semble trop serré. A noter également qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le point 01012601 dans le texte coordonné du règlement grand-ducal sous avis - les cinq premiers mots sont à supprimer. Ad article II point 85 Le point 041204 est modifié pour inclure désormais la fabrication du graphène et du graphane en raison du fait que la fabrication de ces substances serait similaire à celle du graphite. A ce jour, du moins pour le graphène, il n'y a pas de méthode de fabrication prédéfinie, ni de production en série. II s'agit toujours d'un domaine de recherche très actif. La première couche de graphène a par exemple été créée par exfoliation mécanique, donc en utilisant une pièce de graphite et du ruban adhésif (K. S. Novoselov, A. K. Geim et al., Science 306, 666