LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5911 - 2172 / ak V/réf. 53.098 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales ce certaines lois en matière environnementale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 novembre 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions péna les de certaines lois en matière environnementale. (5189SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (15 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Consécutivement à l'entrée en vigueur du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014, de nouvelles lois ont été adoptées en matière environnementale. Le présent projet de règlement grand-ducal a par conséquent pour objet de compléter le champ d'application du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 en y incluant notamment (
- i)la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés, (
- ii)la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques, ainsi que (iii) la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d'application et aux sanctions du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. La Chambre de Commerce profite de la présente occasion pour rappeler les interrogations d'ores et déjà formulées dans son avis en date du 22 novembre 20131 quant au faible volume d'heures d'enseignement prévu dans le cadre de la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. En effet, au vu des nombreuses matières à enseigner et de la technicité de certaines d'entre elles, il convient de s'interroger si le volume d'heures d'enseignement prévu de 8 heures s'avère suffisant pour permettre une formation complète et satisfaisante des personnes concernées. Avis 4189SMI en date du 22 novembre 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG La Chambre de Commerce relève par ailleurs avoir récemment été saisie pour avis de deux projets de loi2 visant à supprimer l'obligation pour la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions de porter sur la quatrième partie prévue par le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014, c'est-à-dire sur les dispositions pénales de la loi en vertu de laquelle les personnes concernées seront assermentées. La Chambre de Commerce, qui suppose que ladite suppression de la quatrième partie de la formation spéciale sera à terme étendue à l'ensemble des lois dont le Règlement grandducal modifié du 3 avril 2014 porte exécution, est d'avis que la révision du Règlement grandducal modifié du 3 avril 2014 qui sera rendue nécessaire en raison de cette modification constituera l'occasion de repenser l'ensemble de la formation spéciale afin de renforcer encore davantage le respect des droits des justiciables lors de la constatation d'infractions en matière environnementale par des personnes se voyant conférer dans ce cadre des prérogatives d'officiers de police judiciaire. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI 2 (
- i)Projet de loi n°7357 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides et (
- ii)Projet de loi n°7358 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques