Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : R 5911 - 2305 / ak V/réf. 53.098 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP A-3175/18-13 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale www.chfep.lu Par dépêche du 11 octobre 2018, Madame le Ministre de l'Environnement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question vise à adapter le règlement grand-ducal déterminant la folination professionnelle spéciale à accomplir par les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts en vue de l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois en matière environnementale dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, le projet a pour objet de compléter, et de mettre ainsi à jour, le champ d'application dudit règlement grand-ducal en y ajoutant trois textes légaux. De plus, ces mêmes textes sont ajoutés à la liste des matières au programme de la formation spéciale en question. Étant donné que les modifications proposées sont de nature purement technique et que la Chambre des fonctionnaires et employés publics a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières figurant au programme d'une formation donnée, choix sur lequel elle ne se prononcera donc pas concernant le texte sous avis, elle marque son accord quant au fond avec le projet de règlement grand-ducal. Quant à la forme, la Chambre fait remarquer que le deuxième visa du préambule du projet est à compléter de la façon suivante: "Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de lAdministration de la nature et des forêts" . -2 Ladite loi a en effet déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 201 8. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF