LE GOUVERNEMENT 31 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich V 247 - 82954 SCL : R 5912 - 2130 / ak V/réf. 53.101 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrâchen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen eimmo i ee 40,4er ••• see • Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu à Madame la Ministre de l'Environnement 9 -11- 2018 Strassen, le 30 octobre 2018 N/Réf: BG/PR/10-22 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Leffrâchen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la ville de Rumelange. Madame la Ministre, Par lettre du 11 octobre 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière. La Chambre d'Agriculture constate qu'elle avait déjà été saisie au niveau de l'avant-projet de règlement grand-ducal en date du 3 juillet 2017, ce qu'elle salue expressément. Cela lui a permis de discuter avec tous les agriculteurs concernés et de rédiger un premier avis en date du 5 décembre 2017 (N/réf. :BG/PR/12-03 - annexé au présent). À l'époque, la Chambre d'Agriculture avait déjà relevé que près de 23 hectares de parcelles agricoles (dont 18 hectares de terres arables) étaient incluses dans la réserve naturelle et que le texte prévoyait entre autres une interdiction totale de l'emploi de pesticides et de fertilisation (organique et minérale) sur toute la réserve naturelle. La Chambre d'Agriculture constate qu'au niveau du texte sous avis, les limites n'ont guère changé et que les interdictions prémentionnées subissent. Elles ont même été complétées par l'ajout du chaulage à la liste des activités interdites au niveau de la réserve naturelle1. Comme déjà énoncé au niveau de l'avis du 5 décembre 2017, la Chambre d'Agriculture rappelle les auteurs que leur texte (
- i)va au-delà des recommandations du dossier de classement de la réserve naturelle rédigé par des experts en la matière ; et (
- ii)rendra une production de céréales resp. de mais impossible. ' cf nouvel art. 3 point 19 du projet sous avis 1 Cependant le fait que l'État soit le propriétaire des parcelles en cause et que des discussions entre les exploitants et les responsables de l'Administration de la Nature et des Forêts aient eu lieu a permis de trouver des solutions raisonnables pour les parties en cause. La Chambre d'Agriculture n'a dès lors pas de commentaire supplémentaire. * * Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. )Dol Gantenbein Secrétaire général 2 ANNEXE Avis de la Chambre d'Agriculture émis en date du 5 décembre 2017 sur l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone «Léiffrächern> sise sur le territoire des communes de Kayl et de Rumelange 3 Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxernbourgeois à Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 5 décembre 2017 N/Réf: BG/PR/12-03 Avis sur lâvant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrâchen » sise sur le territoire des communes de Kayl et de Rumelange. Madame la Ministre, Par lettre du 3 juillet 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière. Depuis, des discussions avec les exploitants agricoles concernés ont été entreprises. Conformément à l'article 44 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les auteurs du projet sous avis prévoient la désignation sous forme de réserve naturelle de la zone « Léiffrâchen », comprenant une surface totale de 313,38 ha. La zone est principalement composée de forêts (près de 250 hectares). La Chambre d'Agriculture note cependant que 22,9 hectares de parcelles agricoles sont incluses dans la réserve naturelle, dont 18 hectares de terres arables. Selon le dossier de classement de la réserve naturelle « Léerächen » joint à l'avant-projet sous rubrique, les experts en la matière conseillent de (
- i)renoncer complètement à l'utilisation d'herbicides, d'insecticides et de fertilisation minérale sur les terres arables ; et (
- ii)limiter la fertilisation organique sur ces terres'. Le texte de l'avant-projet sous avis va cependant au-delà de la recommandation des experts en prévoyant une interdiction totale de remploi de pesticides (i.e. aussi de fongicides) et de toute fertilisation (organique et minérale) sur toute la réserve naturelle2. Ceci rend une production de céréales resp. de mais quasiment impossible. Une reconversion des terres Point 5.3.1 du projet de classement 2 Article 3. point 15. 1 arables en prairies permanentes resp. en une autre culture ne nécessitant pas l'emploi de pesticides resp. de fertilisants devra être faite. Après avoir discuté avec les agriculteurs exploitant les terres arables incluses dans la réserve naturelle prévue, la Chambre d'Agriculture se doit de constater que (
- i)litat est le propriétaire des parcelles en cause et que (
- ii)des discussions entre les exploitants et les responsables de l'Administration de la Nature et des Forêts ont déjà eu lieu. Même si les exploitants n'apprécient guère l'imposition de nouvelles restrictions sur les parcelles qu'ils exploitent, l y a lieu de constater que les fonctionnaires responsables de la gestion de cette réserve naturelle auprès de l'administration compétente ont contribué à trouver une solution raisonnable pour les deux parties en cause. La Chambre d'Agriculture n'a pas de commentaire supplémentaire. Concernant les autres restrictions imposées par l'avant-projet sous rubrique, la Chambre d'Agriculture note qu'il est prévu d'interdire l'appâtage du gibier. La Chambre d'Agriculture s'oppose à cette interdiction. La loi du 25 mai 2011 relative à la chasse3 définit l'appâtage du gibier comme : « ...l'apport d'une alimentation d'attrait non transformée en petites quantités dans le seul et unique but d'un tir immédiat ou rapproché dans le temps...». Selon la Chambre d'Agriculture, la chasse auprès des lieux d'appâtage (« Kinjagd») est, avec les chasses en battue, la méthode la plus efficace pour réduire les populations de sangliers. 11 n'est dès lors pas opportun de l'interdire sur une surface forestière d'une étendue de près de 250 hectares. Elle se doit de rappeler que les densités de gibier sont élevées au Luxembourg. Ceci est d'autant plus vrai dans la région en cause. Ce constat est d'ailleurs partagé par le Ministère de l'Environnement ainsi que par l'Administration de la Nature et des Forêts. La zone en question est très broussailleuse, et constitue ainsi une zone de prédilection pour l'hébergement de fortes densités de gibier qui induit des dégâts importants aux parcelles agricoles dans tout l'entourage. La réserve naturelle prévue est incluse dans trois lots de chasse, en l'occurrence les lots n°601, 602 et 603. Selon l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation des plans de tir 2015/2018 proposés par les commissions cynégétiques régionales, les locataires des lots de chasse prémentionnés doivent tirer un nombre minimal de 158 sangliers ! La Chambre d'Agriculture estime qu'il faudrait dès lors tout mettre en ceuvre pour assurer que les moyens de chasse soient assez flexibles pour permettre une gestion cynégétique adéquate par les chasseurs. De plus, elle se demande quel intérêt cette interdiction aurait au niveau environnemental. Le règlement grand-ducal du 9 octobre 2012, qui détermine les espèces de gibier qui peuvent faire l'objet d'un appâtage, précise déjà de façon restrictive les conditions et modalités pratiques de cet appâtage : ainsi pour les sangliers p.ex. un seul emplacement d'appâtage par 50 ha de forêt entamés est permis. Tout appâtage hors forêt (e.g. sur les biotopes à protéger selon le dossier de classement : les prairies maigres, les complexes de rochers ou les talus d'éboulis) est ainsi interdit. De même il n'est permis que d'appâter par main d'homme les sangliers avec des céréales à hauteur d'un litre de produit d'agrainage en total par emplacement d'appâtage. Selon la Chambre d'Agriculture, l'appâtage étant déjà assez restreint, son impact environnemental est négligeable. Pour cette raison ainsi que pour les raisons invoquées ci-dessus, la Chambre d'Agriculture appelle les auteurs à supprimer l'interdiction d'appâtage du gibier. 3 Article 12. 2 La Chambre d'Agriculture ne peut approuver l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte intégrale de ses remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général 3