Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humid

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5913 / R 5912 - 2198 / ak V/réf. 53.100 / 53.101 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sonlez-Pamer » sise sur le territoire des communes du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler.
2. Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrâchen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur les deux projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 23 novembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sonlez-Pamer » sise sur le territoire des communes du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler. Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrâchen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange. (5188SMI) Saisine Ministre de lEnvironnement (15 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE 1) Concernant le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Sonlez-Pamer » sise sur le territoire des communes du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone humide « Sonlez-Pamer », sise sur le territoire des communes du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit que des parties du territoire peuvent être définies et déclarées zones protégées d'intérêt national, sous forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé, ou sous forme de corridor écologique en vue d'assurer soit la sauvegarde des habitats et des espèces, soit la sauvegarde du paysage, le bien-être humain ou la connectivité écologique. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que le site « Sonlez-Pamer » est constitué de différents types de biotopes des zones humides situés le long de la rivière Sollerbach et d'autres ruisselets, représentant des habitats de chasse ou de reproduction importants pour différentes espèces rares ou menacées d'insectes, d'oiseaux ou de chauves-souris. Aux termes du présent projet de règlement grand-ducal, la future zone protégée sera constituée de deux ensembles : une partie « A », soumise à un régime de protection plus strict incluant de nombreuses interdictions, et une partie « B », soumise à un régime de protection moins strict. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 2) Concernant le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrâchen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone « Léiffrâchen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange, partie des zones protégées d'intérêt communautaire « Esch-sur-Alzette Sud-est — Anciennes minières / Ellergronn », en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit que des parties du territoire peuvent être définies et déclarées zones protégées d'intérêt national, sous forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé, ou sous forme de corridor écologique en vue d'assurer soit la sauvegarde des habitats et des espèces, soit la sauvegarde du paysage, le bien-être humain ou la connectivité écologique. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que le site « Léiffrâchen » est à considérer comme une des zones noyau à haute valeur biologique des zones d'intérêt communautaire « Esch-sur-Alzette Sud-est — Anciennes minières / Ellergronn » nécessitant l'adoption d'un certain nombre de mesures de protection. A cet effet, le présent projet de règlement grand-ducal introduit un certain nombre d'interdictions dans la future zone protégée d'intérêt national. Ainsi, les fouilles, sondages, terrassements, dépôts de déchets et matériaux, ainsi que toute construction incorporée au sol ou non seront notamment interdits dans la future zone protégée d'intérêt national. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI