LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 janvier 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5915 — 71 / sp V/réf. 53.099 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (4-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Luxembourg CdM/11/01/2019 18-241 Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'évaluation de nouveaux sites pour des décharges pour déchets inertes. Elle souligne cependant l'importance de sensibiliser l'ensemble des acteurs de la construction aux possibilités de prévention des déchets d'excavation. La Chambre des Métiers demande à ce que des clarifications soient apportées au projet de règlement grand-ducal concernant le droit de proposition de nouveaux sites, ainsi que la procédure d'autorisation à suivre. Elle propose d'instaurer une procédure accélérée pour l'extension des sites existants. Par sa lettre du 12 octobre 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal met en place une procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. 11 exécute ainsi l'article 26
(9)de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ainsi que le Plan national de gestion des déchets et des ressources (PNGD), approuvé par le Conseil de gouvernement le ler juin
- Dans un premier temps, il est prévu de faire coexister cette procédure parallèlement à la procédure existante et mise en place par le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », qui sera abrogée en temps utile. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87• contactfacdm.tu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 4 Le projet de règlement grand-ducal prévoit la division du territoire national en neuf régions, dont chacune doit accueillir au moins une décharge pour déchets inertes. II met en place des capacités maximales de mise en dépôt (pour éviter des surcapacités) et des besoins de capacité minimale pour chaque région. L'évolution des capacités libres des décharges fera l'objet d'une publication en ligne. II prescrit les conditions de l'évaluation de nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes, qui doivent être réalisées par un organisme agréé, et instaure des critères d'évaluation comparative. Finalement, le projet de règlement grand-ducal souligne le principe de proximité à respecter lors du transport de déchets inertes vers une décharge. La Chambre des Métiers salue ce projet de règlement grand-ducal, qui répond à une de ses demandes de longue date concernant l'importance d'une planification à long terme du réseau de décharges. Ceci est d'autant plus important que les procédures d'acquisition des terrains et d'autorisation ainsi que les travaux d'infrastructures nécessaires à l'ouverture de nouvelles décharges sont considérables. La procédure actuelle pour déterminer de nouveaux sites pour les décharges pour déchets inertes, qui est réglée par le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » est très lourde. La Chambre des Métiers se félicite donc de la mise en place d'une procédure simplifiée. Elle salue également l'accent mis sur le principe de proximité. Seul un nombre suffisant de décharges permettra d'assurer l'élimination des déchets inertes le plus proche possible de leur lieu de production et d'éviter ainsi de longs chemins de transport, et de longs temps d'attente devant les décharges. La Chambre des Métiers souligne cependant l'importance de sensibiliser l'ensemble des acteurs de la construction aux possibilités de prévention des déchets d'excavation, notamment par l'adaptation des concepts architecturaux et urbanistiques. Ainsi, les maîtres d'ouvrages et les pouvoirs adjudicateurs doivent prendre en compte la prévention des déchets de démolition et de construction dès la conception du projet. Elle rappelle en outre qu'un allégement des procédures d'autorisation pour le concassage de produits minéraux dans des installations mobiles utilisées sur des chantiers et pour l'utilisation de déchets inertes dans des remblais permettrait également une réduction des déchets inertes mis en décharge.
- Commentaires des articles Ad article 4 - Besoins en capacités Selon l'article 4, une « nouvelle autorisation ne peut être émise que lorsque le seuil de capacité minimale disponible est atteint ». Cependant, le texte ne précise pas quelle autorité sera compétente pour délivrer cette autorisation, ni la procédure à suivre pour l'obtenir. Bien que le PNGD prévoie que l'approbation des propositions de nouveaux sites tombe dans le domaine du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, et que la procédure d'autorisation sera précisée par un règlement grand-ducal, la Chambre des Métiers estime que le projet sous avis devrait au CdM/AM/nf/Avis_18-241_Décharges_pour_déchets_inertes.docx/11.01.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 moins contenir une référence vers ce règlement grand-ducal. Elle regrette donc fortement cette lacune. Ad article 5 - Suivi de l'évolution des capacités libres La Chambre des Métiers prend note de l'obligation de fournir trimestriellement des chiffres sur l'évolution des capacités consommées à l'Administration de l'environnement, mais se demande si cette fréquence est vraiment nécessaire. Ne serait-il pas suffisant de mettre à jour les chiffres une fois par an lorsque les rapports annuels sont remis ? Ad article 6 - Evaluation de décharges régionales pour déchets inertes Tandis que l'article 6 clarifie la procédure d'évaluation des nouveaux sites pour décharges pour déchets inertes, il ne précise pas qui aura le droit d'initier une telle évaluation pour un site. Selon le PNGD, les propositions de nouveaux sites « peuvent être faites par les autorités communales de la région concernée, les différentes administrations étatiques impliquées dans la thématique et les intéressés privés ». La Chambre des Métiers demande à ce que cette disposition soit intégrée dans le présent projet de règlement grand-ducal. L'article 6
(1)précise que l'évaluation de nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes doit être réalisée par un organisme agréé à cet effet. Quelles seront les conditions d'admission pour un tel organisme ? La Chambre des Métiers appelle les auteurs du texte à une clarification sur ce point. Le paragraphe 3 du même article donne des précisions quant au contenu du rapport d'évaluation, sans clarifier qui en sera le destinataire. S'agit-il exclusivement de l'Administration de l'environnement, ou le rapport sera-t-il public ? Le rapport doit en outre contenir l'accord écrit des propriétaires fonciers concernés. La Chambre des Métiers craint qu'à ce stade précoce de la procédure, il sera difficile de recevoir l'accord écrit des propriétaires. Ad article 7 - Extension de sites existants La Chambre des Métiers propose d'instaurer une procédure simplifiée et accélérée pour l'extension des sites existants qui ont déjà été soumis à la procédure de l'article 6 lors de leur évaluation initiale. Ad annexe 11 L'annexe II détermine les capacités maximales et minimales disponibles pour chacune des neuf régions. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir si ces besoins ont été accordés avec les priorités en matière d'aménagement du territoire telles que prévues par les projets de plans sectoriels présentés cet été, notamment les plans sectoriels « logement » et « zones d'activités économiques ». * * * CdM/AM/nf/Avis_18-241_Décharges_pour_déchets_inertes.docx/11.01.2019 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 11 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers ON T Direc eur Général CdM/AM/nMAvis_18-241_Décharges_pour_déchets_inertes.docx/11.01.2019 Président