Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 février 2019 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : R 5915 — 222 / sp V/réf. 53.099 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le 1 1 FEV, 2019 Réf. OAI : Avis0AULDieschbourg Avis OAI RGD décharges regionales 20190206 Madame Carole DIESCHBOURG Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable 4, place de l'Europe L-2918 LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 février 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes Avis OAI Madame la Ministre, Nous nous permettons de vous transmettre nos remarques au sujet du projet de règlement grandducal repris sous objet. Bien que nous accueillions de manière favorable ce texte, nous tenons à vous faire part de nos doutes quant à la praticabilité de l'article 8 de ce projet, qui précise que les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets inertes sont à évacuer. Tout d'abord, il importe de préciser si c'est au maître d'ouvrage d'indiquer la décharge à utiliser, ou s'il doit demander à l'entreprise d'indiquer la décharge qu'elle entend utiliser. Dans les deux cas, vu le délai entre la soumission et les travaux en question, il y a le risque que cette décharge ne soit pas disponible, ou seulement partiellement, au moment des travaux, ce qui peut engendrer des frais et/ou délais supplémentaires. Enfin, il nous semble que cette obligation puisse constituer un frein à la concurrence. En effet, si la décharge est imposée par le maître d'ouvrage, une entreprise ne pourrait alors pas profiter d'une décharge propre qu'elle aurait éventuellement à disposition, voire de réutiliser les déblais sur un autre chantier. Selon nos informations, l'indication de la décharge était requise dans le passé par certaines administrations dans leurs dossiers de soumissions, mais elles sont revenues sur cette pratique source de difficulté. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous remerciant d'avance de l'attention que vous allez réserver à la présente, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour le Conseil de l'Ordre Pierre HURT Directeur P.S. : Copie de la présente a été adressée : • à M. Fernand ETGEN, Président de la Chambre des Députés • à M. Marc BESCH, Secrétaire général du Conseil d'Etat, • à M. François BAUSCH, Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics. 1/1 www.oai.IU OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS OAI — FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL (+352) 42 24 06 FAX : (+352) 42 24 07 MAIL : oai@oai.lu