Loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5917 - 2127 / ak V/réf. 53.107 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur MINISTERE DE LA SANTE Cabinet du Mini§tre Entrée le Référence no. Transmis â (I Luxembourg, le 7 novembre 2018 ...... -r pour Collège médic Grand-Duché de Luxembourg r uxembouro, le

1. 6 NOV. ....,ne Lydia MUTSCH n va made Minigtre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-21 0 LUXEMBOURG N. réf: S181411NB-ps (E182123) V.réf. : 828x2b398 Objet : Avis du Collège médical au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la Loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire. Madame la Ministre, Le Collège médical à l'honneur de rendre le présent avis dans la continuité des précédents notamment, le projet relatif au fonctionnement du Conseil supérieur des maladies infectieuses, respectivement le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'application de rarticle 12 de la Loi du ler août
2. Ce projet succinct tient à 4 articles dont la fiche d'évaluation pertinente démontre la volonté de tenir compte des implications de la mesure règlementaire. Le projet, correct dans sa globalité, est relu par le Collège médical comme suit : Article 1 : II désigne les professionnels soumis à l'obligation de déclaration (médecin, médecin- dentiste, responsable de laboratoire). II renvoi en outre à rannexe A du présent projet, inventoriant les maladies à déclaration obligatoire, ainsi que leur délai de déclaration fixé à 2 heures après suspicion de diagnostic ou diagnostic confirmé. Si la mesure proposée par cet article respecte rarticle 2§2 et l'article 52 de la 10i ler août 2018 qu'elle entend exécuter, le Collège médical note que le délai de 2 heures proposé pour la communication de la maladie doit différer selon les professionnels. En effet, le responsable de laboratoire récipiendaire de la prescription médicale, apparaît comme le premier professionnel pouvant confirmer rapidement la maladie au terme de l'analyse. Le médecin ne peut dès lors réaliser sa déclaration obligatoire du moment qu'il pose son diagnostic en ayant obtenu le résultat par le responsable de laboratoire. Par conséquent, le délai de 2 heures doit être réajusté en fonction des professionnels en tenant compte des données utiles au diagnostic. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Article 2 : 11 reprend les données contenues à l'annexe B en vue de l'exécution du l'article 7§3 et de l'article 10 §3 de loi du 1er aout 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé. Le Collège médical n'a pas d'observation à émettre Article 3 : 11 se réfère à l'annexe C du projet prévoyant le cahier de charges concemant la désignation d'un laboratoire national de référence, pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 2 § 2 de l'article 10 de la loi du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la sante. Le Collège médical n'a pas d'observation Article 4 : llvient abroger le Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire. 11 s'agit d'une mesure compatible avec l'avènement de la loi du 1er août 2018 précitée. Le Collège médical l'approuve Avisant favorablement le projet sous avis, sous la réserve infime du projet d'article 1er, le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger TRICH Le Président, Dr Pit CHL Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedicallu, e-mail info@collegemedical.lu