Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du ier août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 décembre 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 'àt 247 - 82954 SCL : R 5917 - 2194 / ak V/réf. 53.107 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du ier août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur des maladies infectieuses sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le P rl ent 171-000039-20 arc Hans n 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Mtnistère de ia r 2 7 NOV. 2018 CONSEIL SUPERIEUR DES MALADIES INFECTIEUSES No Luxembourg, le 7 novembre 2018 Présidente :Dr Thérèse STAUB Service National des Maladies Infectieuses Madarne Lydia MUTSCH Ministre de la santé Vice-président :Dr Armand BIVER Société Luxembourgeoise de Pédiatrie Secrétaire : Dr Françoise BERTHET Direction de la Santé, Division de la Médecine curative et de la lualité en santé Membres Dr Vie ARENDT Service National des Maladies Infectieuses Dr Jean FABER Société Luxembourgeoise de Pneumologie Coneerne : votre demande d'avis Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du J. août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire Dr Carine FEDERSPIEL Société Médicale Luxembourgeoise de Géronto-Gériatrie Dr André FOLSCHETTE Association des Médecins-Dentistes Jacqueftne GENOUX-HAMES Direction de la Santé, Division de la Pharmacie et des médicaments Dr Monique PERRIN Laboratoire National de Santé Dr Jean-Claude SCHMIT Direction de la Santé, Directeur Dr Jean-Paul SCHWARTZ Cercle des Médecins Généralistes Dr Simone STEIL Direction de la Santé Division de la Médecine préventive Dr Pierre WEICHERD1NG Direction de la Santé, Division de l'Inspection sanitaire Dr Bechara Georges Z1ADE Direction de la Santé, Division de la Médecine scolaire et de la santé des enfants ct adolcscents Madame la Ministre, Le Conseil supérieur des maladies infectieuses s'est réuni le 6 novembre 2018. Lors de cette réunion, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du I" août sur la déclaration-obligatoire de certaines maladies a été étudié. L'avis du Conseil supérieur des maladies infectieuses est favorable au projet de règlement grand-ducal.Les membres du CSM1 ont apprécié les délais de déclaration de ces maladies et désirent attirer l'attention de Madame la Ministre sur le fait que le respect des délais de déclaration de 1 jour devrait être réservé aux affections sévères qui nécessitent des mesures de protection ou de prophylaxie de la population exposée. Veuillez agréer, Madame la Ministre, à l'expression de ma plus haute considération. Everts permanents : Dr habel DE LA FUENTE GARCIA Société Luxembourgeoise de Pédiatrie Stéphane GIDENNE Fédération Luxembourgeoise des Laboratoires d'Analyses Médicales Dr Thé Présiden Dr Ngoyen Trung NGUYEN Laboratoire National de Santé Copie : Mme Delphine STOFFEL, Ministère de la santé DIREC11JN OF I.A SAN1 É ' SION DE LAMEDEjNE CURA11VE Entr le 77 r c, L DIVI ^n,n sct que