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Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5918 — 2009 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 que le présent projet tend à modifier. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. L'avis des autorités judiciaires a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Version du 03 octobre 2018 Projet de règlement gra nd-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ; Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et notamment son article 52 ; Vu la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, et notamment ses articles 23 et 37 ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre ayant la Justice dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler . L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit : 1° Au point 15), le point final est remplacé par un point-virgule. 2° Sont insérés les points 16, 17, 18, 19 et 20 nouveaux libellés comme suit : « 16) au directeur de l'Administration des douanes et accises pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises ; 17) au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l'Office de Licences ; 18) au directeur de la Santé pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la Direction de la Santé ; Version du 03 octobre 2018 19) au directeur de l'administration pénitentiaire pour l'instruction :

  1. a)des demandes d'emploi au sein de l'administration pénitentiaire, et
  2. b)des demandes d'accès aux bâtiments affectés à l'administration pénitentiaire autres que ceux visés au point 20) et aux chantiers relatifs à des bâtiments destinés à l'hébergement de détenus ; 20) aux directeurs des centres pénitentiaires pour l'instruction :
  3. a)des demandes d'accès aux centres pénitentiaires au sens de l'article 37 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, et
  4. b)des demandes de visite au sens de l'article 23 de la même loi. » Art. 2. Notre Ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Version du 03 octobre 2018 Exposé des motifs et commentaire de l'article Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'augmenter le nombre des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations et de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, il s'est imposé d'étendre le champ d'application des administrations et personnes morales de droit public auxquelles peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée, conformément à l'article ier du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée, le bulletin N°2 du casier judiciaire. Etant donné que l'article 52 de la loi précitée du 27 juin 2018 prévoit l'attribution, de manière ponctuelle, des pouvoirs de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de la Direction de la Santé, ainsi que de l'Office du contrôle des exportations, importations et du transit, il s'est avéré nécessaire de permettre à l'autorité compétente qui procède à la sélection de ces fonctionnaires pouvant prétendre à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, de vérifier que le bulletin N°2 du casier judiciaire fonctionnaire en cause ne renseigne aucune condamnation. Les dispositions en cause assurent également l'application de l'article 21 du règlement (CE) n°428/2009 (en matière de biens à double usage) qui oblige les Etats membres d'adopter les mesures nécessaires permettant à leurs autorités compétentes d'établir que les mesures de contrôle des exportations sont correctement appliquées. Les développements précités sont relatifs aux points 16) à 18) du présent projet de règlement grand-ducal. D'ailleurs, la réforme approfondie du système pénitentiaire introduite par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire a accordé compétence au directeur de chaque centre pénitentiaire afin d'accorder ou de refuser des visites au centre dont il est responsable de la sécurité et de la sûreté. Conformément à l'article 23 de la loi précitée, qui prévoit l'attribution de la compétence d'accorder ou de refuser des visites au directeur du centre pénitentiaire concerné, et à l'article 37 de cette loi, qui prévoit un contrôle efficace à effectuer par le directeur du centre pénitentiaire respectif lors de l'accès à ce centre, il s'impose d'accorder aux directeurs des centres pénitentiaires la possibilité de se voir délivrer un bulletin N° 2 du casier judiciaire sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée. Version du 03 octobre 2018 Cette possibilité doit également exister dans le chef du directeur de l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'instruction des demandes d'emploi au sein de l'administration pénitentiaire et des demandes d'accès aux bâtiments affectés à l'administration pénitentiaire autres que ceux effectués en vertu de l'article 37 de la loi précitée ainsi que dans le cadre des demandes d'accès aux chantiers relatifs à des bâtiments destinés à l'hébergement de détenus. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, il n'existait pas de nécessité d'accorder au directeur de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux directeurs des centres pénitentiaires la possibilité de se voir délivrer un bulletin N° 2 du casier judiciaire, puisque la délivrance d'un tel document se faisait par le biais du Procureur général d'Etat, qui était le supérieur hiérarchique administratif de l'ensemble du personnel pénitentiaire et le plus haut fonctionnaire responsable des prisons, avec tous les aspects qui en découlent. D'une manière générale, les dispositions relatives à l'accès et aux visites aux centres pénitentiaires, aux bâtiments affectés à l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux chantiers relatifs à des bâtiments destinés à l'hébergement de détenus, visent à améliorer le cadre légal de la lutte contre toutes sortes de trafics concernant des objets prohibés par la loi ou interdits par la réglementation pénitentiaire. Un tel contrôle peut notamment s'avérer utile afin de vérifier le respect des conditions d'honorabilité requises par certaines personnes désirant accéder aux centres pénitentiaires. Les développements précités se réfèrent aux points 19) et 20) du présent projet de règlement grand-ducal. L'objectif des modifications envisagées est dès lors de permettre à l'autorité compétente qui procède à la sélection des fonctionnaires pouvant prétendre à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, de vérifier que le bulletin N°2 du casier judiciaire du fonctionnaire en cause ne renseigne aucune condamnation, ainsi que d'accorder au directeur de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux directeurs des centres pénitentiaires la possibilité de se voir délivrer le document en cause, et ce afin de garantir la sécurité et la sûreté des centres pénitentiaires. Version du 03 octobre 2018 Texte coordonné résultant de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Art. ler. Le bulletin N° 2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée: 1) au ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément, de licence ou de permis adressée à un service de sa compétence; 2) au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement; 3) au ministre ayant l'Enfance et l'Éducation nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 4) au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 5) à la Commission de surveillance du secteur financier pour apprécier le respect de la condition de l'honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la Commission de Surveillance du Secteur financier ou à la Banque centrale européenne; 6) au Commissariat aux assurances pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 7) au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des: • demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés • demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage • demandes relatives aux jeux de hasard • demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise; 8) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale; 9) au ministre ayant l'immigration dans ses attributions pour l'instruction des demandes en matière de police des étrangers; Version du 03 octobre 2018 10) au ministre ayant la Police dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil; 11) au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 12) au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 13) aux autorités communales pour l'instruction : - des demandes d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs - des procédures d'option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; 14) au ministre ayant la Défense dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi de la carrière militaire et civile et des demandes d'engagement au service volontaire de l'Armée; 15) à la Chambre des députés pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes à pourvoir au sein de l'Administration parlementaire, pour des postes pour lesquels la Chambre des députés désigne les titulaires ou pour des postes pour lesquels la Chambre des députés propose au Grand-Duc un ou plusieurs candidats à la nominationi 16) au directeur de l'Administration des douanes et accises pour rinstruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises ; 17) au ministre avant le Commerce extérieur dans ses attributions pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l'Office de Licences ; 18) au directeur de la Santé pour rinstruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la Direction de la Santé ; 19) au directeur de l'administration pénitentiaire pour l'instruction :
  5. a)des demandes d'emploi au sein de l'administration pénitentiaire, et
  6. b)des demandes d'accès aux bâtiments affectés à l'administration pénitentiaire autres que ceux visés au point 20) et aux chantiers relatifs à des bâtiments destinés à rhébergement de détenus ; 20) aux directeurs des centres pénitentiaires pour l'instruction :
  7. a)des demandes d'accès aux centres pénitentiaires au sens de l'article 37 de la loi du 20 iuillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, et Version du 03 octobre 2018
  8. b)des demandes de visite au sens de l'article 23 de la même loi. Art. 2. Le bulletin N'' 3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée: 1) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceux visés à l'article 1-8); 2) au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche; 3) à l'Administration des douanes et accises pour l'instruction des demandes d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons alcooliques; 4) au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens; 5) au ministre d'État saisi d'une proposition relative à des distinctions honorifiques; 6) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article 1-13). Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  9. s): Brice Cloos Téléphone : 247 88534 Courriel : brice.cloos@mj.etat.lu Objectif(
  10. s)du projet : L'objectif du présent projet de règlement grand-ducal est d'augmenter le nombre des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Autre(
  11. s)Ministère(
  12. s)/ Organisme(
  13. s)/ Commune(
  14. s)impliqué(e)(
  15. s)Ministère des Finances Ministère de l'Economie Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 04/10/2018 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D oui E Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui Non - Citoyens : E oui D Non Oui D Non fl Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Ou i Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui E Non D oui E Non Partie(
  16. s)prenante(
  17. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  18. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : 1N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  19. s)destinataire(
  20. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 COM auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  21. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui Non E N.a. E oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
  22. s)donnée(
  23. s)et/ou administration(
  24. s)s'agit-il ?
  25. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  26. s)donnée(
  27. s)et/ou administration(
  28. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  29. a)simplification administrative, et/ou à une
  30. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ▪ Oui Non • oui E Non Z N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • oui lJ oui Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • Oui D Non Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • oui E Non lJ Oui lJ Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? lJ Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/de/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Articie 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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