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Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/U

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 19 juillet 2018 Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5441 / R 5738 - 1609 / ak V/réf. 52.696 / 52.697 Doc. parl. 7254 Objet : 1) Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant

  1. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ;
  2. la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et
  3. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire. 2) Projet de règlement grand-ducal abrogeant
  4. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ;
  5. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 février 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20050 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu HAMBREot COMMERCE "igi s LUXEMBOURG ( Luxembourg, le 5 juin 2018 Objet : Projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant
  6. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ;
  7. la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et
  8. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire. Projet de règlement grand-ducal abrogeant
  9. le règlement grand-ducal modifié clu 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ;
  10. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification. (5009ZLY) Saisine : Ministre du Développement durable et des infrastructures (13 février 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis ont pour objet de transposer la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (ci-après la « Directive 2016/2370 »). Suite à l'adoption de trois paquets législatifs dans le domaine du transport ferroviaire sur les dernières dix années, la Commission européenne a récemment présenté le quatrième. Force est de constater qu'il y a toujours une divergence considérable au niveau du degré d'ouverture des marchés des services nationaux de transports de voyageurs entre les différents Etats membres de l'Union européenne et que certains obstacles juridiques, institutionnels et techniques subsistent. La Directive 2016/2370 qui est transposée par le projet de loi sous avis vise à supprimer ces obstacles en améliorant l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à intensifier la concurrence afin de rendre le service ferroviaire plus efficace au sein de l'Union européenne. L'objectif global de la Commission européenne dans lequel s'inscrivent les quatre paquets ferroviaires est de créer un marché unique ferroviaire. La Chambre de Commerce reconnaît le potentiel économique que représente le marché ferroviaire européen et salue la volonté d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires, une meilleure exploitation des réseaux ferroviaires étant indispensable à la réalisation tant attendue du marché unique ferroviaire. Ainsi, elle salue notamment l'article 23, qui introduit des dispositions de non-discrimination afin d'assurer une gestion transparente et équitable du trafic ferroviaire et de la planification de l'entretien. Force est de constater que les maintes modifications législatives et règlementaires au niveau européen ont donné lieu à une multiplication des lois et des règlements nationaux. La Chambre de Commerce ne peut donc que saluer la refonte de la législation ferroviaire luxembourgeoise, qui a été entamée par les auteurs du projet de loi présent. La fusion des G 1/4EGO12018\zuftkes\ 5009ZLY_Paquel Ferowaerel50092LY_Pocuet Ferrcoaee_01_06_2018 Doc CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG -2- nombreux textes dans un seul texte de loi confère bien plus de lisibilité et de sécurité juridique. C'est dans ce cadre que s'inscrit également le projet de règlement grand-ducal abrogeant 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires et 2) le règlement grandducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification. Concernant ce projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler. Finalement, la Chambre de Commerce salue l'ensemble des dispositions du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, qui tendent à assurer à tous les prestataires un accès équitable au réseau ferroviaire national, favorisant ainsi la concurrence d'un côté, et améliorant la lisibilité de la législation en matière de services ferroviaires, de l'autre. D'un point de vue financier, les deux projets n'impliquent aucune charge supplémentaire par rapport à la situation actuelle. Après consultation de ses ressonissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis. ZLY/PPA G EGO \20182Lri&ws15009ZLY_Paguel Ferro.aire5009ZLY_Paquet Feeo.a.re_01_06_2018Doc

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