Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5919 - 2193 / ak V/réf. 53.116 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Pa lem nt 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 29 novembre 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. (5199CCH) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (19 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectrÉpes. Différentes adaptations sont proposées : L'introduction d'une redevance pour la nouvelle bande 703-733 MHz (bande des 700 MHz), qui est une des bandes désignées au niveau européen comme bandes de fréquences « pionnières » pour la technologie 5G, à 18.750 EUR par MHz. La réduction de la redevance pour la bande 3400-3800 MHz (bande des 3,6 GHz), autre bande dédiée au 5G, de 6.000 EUR par MHz à 2.000 EUR par MHz, car le montant élevé de la redevance par rapport aux autres pays européens risquait de décourager l'introduction de la 5G au Luxembourg. La réduction de la redevance pour la bande des 1,8 GHz (de 18.750 EUR par MHz à 9.000 EUR par MHz) et pour la bande des 2,1 GHz (de 12.000 EUR par MHz à 8.000 EUR par MHz). - L'introduction de trois particularités en ce qui concerne les modalités de paiements pour les bandes 700 MHz et 3,6 GHz : O Les redevances seront dues à 100% que les fréquences soient utilisées ou non, afin que les opérateurs ne soient pas tentés de retarder la mise en service des fréquences pour diminuer leur redevance. o La date à partir de laquelle la redevance sera due est fixée dans la licence, car l'utilisation de ces bandes pourrait être limitée, pendant une période transitoire, du fait que d'autres services de communication sont encore présents sur ces bandes. o La redevance due pour les deux premières années sera à verser dès l'octroi de la licence, afin de décourager les acteurs qui n'ont pas de projet d'investissement concret. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- - L'introduction d'une obligation de couverture nationale pour les nouvelles licences. L'adaptation des redevances sera effective à partir de 2021, quand la 5G aura été lancée. Considéralions générales Selon le commentaire de l'article 3, « Nes modifications proposées sont à voir dans le contexte de la promotion du haut débit mobile et du déploiement rapide de la 5G au Luxembourg et devraient contribuer à inciter les opérateurs à investir davantage dans la mise en ceuvre de la stratégie nationale 5G », ce dont la Chambre de Commerce se réjouit. La révolution numérique en cours et les ambitions affichées du Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de sa stratégie « Digital Lëtzebuerg » requièrent en effet un cadre réglementaire propice à l'investissement et visant à soutenir l'accélération du déploiement de réseaux mobiles vers la 5G notamment. L'objectif est de pouvoir mettre à disposition des consommateurs et des acteurs économiques les réseaux de communications électroniques les plus modernes, condition indispensable aux nouveaux usages et à la croissance économique. La réduction des redevances est également saluée par la Chambre de Commerce. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCH/PPA