Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 30 octobre 2018 SCL : R 5921 — 2054 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Sécurité sociale. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 24 août 2016 que le présent projet tend à modifier. Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 404 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis des Chambres professionnelles ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Au règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, désigné ci-après par « le règlement », l'article 4, paragraphe 3 prend la teneur suivante : «

(3)Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l'Etat et par des salariés assimilés aux salariés de l'Etat sans que l'effectif total de la Caisse nationale de santé ne puisse dépasser cinq cents unités. » Art. 2. A l'article 5 du règlement, les paragraphes 2 et 3 prennent la teneur suivante : «

(2)Les agents de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ayant le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat sont classés dans les deux catégories de traitement B et C. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser sept unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser neuf unités. -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

(3)Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l'Etat sans que l'effectif total de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ne puisse dépasser vingt-et-une unités. » Art.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. -2- 3; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Exposé des motifs Le renforcement du cadre du personnel de la Caisse nationale de santé (CNS) a comme objectif principal de régulariser la situation de 14 agents travaillant sous le régime d'activité temporaire indemnisée (ATI) en les intégrant au cadre du personnel. 4 unités supplémentaires sont nécessaires afin de résorber des retards récurrents et structurels au niveau des opérations journalières et 2 unités sont destinées à renforcer la gouvernance de la CNS. L'augmentation proposée du cadre du personnel de la CNS s'élève à 20 unités pour atteindre un total de 500 unités. La dernière augmentation de l'effectif a eu lieu avec l'entrée en vigueur au 1er septembre 2016 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux qui avait porté l'effectif total de la CNS de 435 à 480 unités, ce qui correspondait à une augmentation de 45 unités. L'attribution de ces postes supplémentaires a permis de créer ou développer certains services et fonctions nécessaires au développement de la CNS. Des retards persistent toutefois à d'autres niveaux, de sorte que la CNS est obligée de recourir régulièrement à des personnes participant à des ATI, principalement au niveau du service courrier. 14 personnes sous le régime ATI travaillent actuellement au service courrier, dont certaines depuis plus de 9 ans. II est donc proposé de régulariser la situation de ces 14 personnes en demandant une augmentation de l'effectif qui permettra d'engager ces personnes par voie de contrats à durée indéterminée dans le groupe d'indemnité D
D'autre part et afin de résorber certains retards récurrents et structurels, une augmentation de 4 postes (groupe d'indemnité B1) s'avère nécessaire. Finalement une dotation supplémentaire de 2 unités (groupe d'indemnité A1) doit permettre de renforcer la gouvernance de la CNS. En ce qui concerne le cadre du personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP), il est aujourd'hui fixé à 16 unités. Depuis la dernière révision de l'effectif du personnel de la CMFEP, qui a eu lieu en 1994, la charge de travail, liée principalement à l'évolution du nombre de ses assurés, a considérablement augmenté. Alors qu'en 1995 le nombre d'assurés de la CMFEP s'élevait à 41 616 personnes, ce nombre est passé à 64 119 en
En considération de la politique de recrutement actuelle dans la fonction publique, le nombre d'assurés de la CMFEP devra continuer à progresser dans les années à venir. En conséquence, la 3 -.1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCF-1É DE LUXEMBOURG CMFEP est confrontée à des situations de retards dans ses opérations journalières et qui dans la situation actuelle ne peuvent être résorbées. La modification de l'effectif total de la CMFEP ressort des tableaux suivants : Sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, le cadre du personnel de la CMFEP est actuellement fixé comme suit : Effectif autorisé au 31.7.2018 B1 C1 Non . Statutaire Total 4 7 5 16 11 est proposé d'augmenter le cadre du personnel de la CMFEP de 5 unités pour atteindre un total de 21 unités fixées comme suit : Nouveau effectif autorisé B1 C1 Non . Statutaire Total 7 9 5 21 -4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Commentaire des articles Article 1 L'article 1 modifie le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016, augmentant ainsi le nombre total des effectifs de la Caisse nationale de santé. L'augmentation des effectifs à cinq cents unités au total est nécessaire au bon fonctionnement de la CNS. Article 2 L'article 2 modifie les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016, augmentant ainsi les effectifs pour chaque catégorie de traitement visée. L'augmentation des effectifs de cinq unités au total, telle que décrite à l'exposé des motifs, est nécessaire au bon fonctionnement de la CMFEP. Article 3 Formule exécutoire. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Texte coordonné Chapitre ler — Catégories du personnel Art. ler. Le personnel de la Caisse nationale de santé comprend: a) les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse nationale de santé qui en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat; les nominations à ces fonctions sont faites par le GrandDuc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par l'article 4 du présent règlement; b) les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat; c) les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat et d) les salariés assimilés aux salariés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur situation est régie par le contrat collectif applicable aux salariés de l'Etat. Art.
Le personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics comprend: a) les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat et b) les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat. Art.
Le personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux comprend: a) les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat et b) les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Chapitre 2 — Cadre du personnel Art. 4.

(1)Le cadre du personnel de la Caisse nationale de santé comprend les catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.

(2)Le personnel de la Caisse nationale de santé ayant le statut de fonctionnaire de l'Etat ou de fonctionnaire assimilé aux fonctionnaires de l'Etat est classé dans les quatre catégories de traitement A, B, C et D. La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classées la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse nationale de santé, fixée à cinq unités, le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser trente-neuf unités. Le nombre total de l'effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser sept unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser deux cent quinze unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser cent quarante-sept unités. Dans la catégorie de traitement D, le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser une unité dans le groupe de traitement D2 et une unité dans le groupe de traitement D3.

(1)Le cadre du personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics comprend les différentes catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.

(2)Les agents de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ayant le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat sont classés dans les deux catégories de traitement B et C. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser sept quatre unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser neuf sept unités. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

(1)Le cadre du personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux comprend les différentes catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.

(2)Les agents de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ayant le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat sont classés dans les deux catégories de traitement B et C. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser trois unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser cinq unités.

(4)Pour l'application de l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et de l'article 29 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, l'effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au janvier. ler. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

s): Diane Picar (Nathalie Weber) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
s)du projet : Augmentation des cadres des effectifs de la Caisse nationale de santé (CNS) et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics. Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Ministère de Fonction publique et de la Réforme administrative Date : Version 23.03.2012 03/09/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s): Non Si oui, laquelle / lesquelles : lnspection générale de la sécurité sociale Caisse nationale de santé Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E oui - Citoyens : E Oui - Administrations : • Oui E Non E Non E Non E oui E Non E Oui E Non E Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Un guide pratique n'est pas nécessaire pour le projet en question puisqu'il s'agit d'un règlement grand-ducal déterminant les structures du personnel des caisses de maladie concernées. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui Non Remarques / Observations : Le règlement grand-ducal visé ne porte pas sur des procédures en lien avec les assurés. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [] Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Oui 11 Non E N.a. E N.a. Oui r=1 Non E N.a. E Oui E Non E N.a. E Oui Non E N.a. [1 Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
a)simplification administrative, et/ou à une Oui E Non
b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Non [1] Oui Ei Non [11 Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Z Non E Oui ZNon Z Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le présent projet augmente les cadres des effectifs des deux caisses de maladies concernées, indépendamment du personnel qui sera recruté par la suite pour remplir les nouveaux cadres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non E Oui Non Z N.a. E Oui E Non Z N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 5 ? fl Non Z N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p