'** LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5921 - 135 / ak V/réf. 53.131 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 23 janvier 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. (5203SBE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (31 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans l'article 404 du Code de la Sécurité sociale, a pour objet d'effectuer des modifications ponctuelles au règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (ci-après, le « Règlement grand-ducal du 24 août 2016 »). Plus spécialement, il vise à augmenter l'effectif total du personnel de la Caisse nationale de santé (ci-après, la « CNS ») et celui de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (ci-après, la CMFEP »). Concernant l'augmentation de l'effectif total du personnel de la CNS (article ler) A la lecture de l'article ler du projet de règlement grand-ducal sous avis (modifiant l'article 4, paragraphe 3 du Règlement grand-ducal du 24 août 2016), la Chambre de Commerce comprend que l'effectif total du personnel de la CNS passera de 480 à 500 unités (+ 20 unités) et que seul le nombre d' « employés de l'Etat » et de « salariés de l'Etat » susceptible de compléter le nombre de fonctionnaires sera augmenté pour passer à 90 unités (au lieu de 70 actuellement). Selon la Chambre de Commerce, le nombre de « fonctionnaires de l'Etat » quant à lui devrait rester inchangé étant donné que le paragraphe 2 relatif à l'effectif maximal desdits fonctionnaires n'est pas modifié. Or, les explications fournies par les auteurs dans l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis (page 3), sont en contradiction avec le libellé de l'article ler puisque, en plus de permettre la régularisation de la situation de 14 agents travaillant sous le régime d'activité temporaire indemnisée (ATI) par voie de contrats à durée indéterminée, il est précisé qu' « afin de résorber certains retards récurrents et structurels, une augmentation de 4 postes (groupe d'indemnité B1) s'avère nécessaire » et qu' « une dotation supplémentaire de 2 unités (groupe d'indemnité A1) doit permettre de renforcer la gouvernance de la CNS » alors que les groupes A et B constituent deux catégories de fonctionnaires. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce est d'avis que si l'intention des auteurs est bien d'augmenter l'effectif maximal des fonctionnaires des groupes d'indemnité A1 (+ 2 unités) et B1 (+ 4 unités), ceci ne ressort pas de l'article ler du projet de règlement grand-ducal sous avis qui se limite à modifier le paragraphe 3 de l'article 4 du Règlement grand-ducal du 24 août 2016 et concerne uniquement l'effectif maximal des « employés de l'Etat » et de « salariés de l'Etat ». CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2 Le cas échéant, le projet de règlement grand-ducal devrait également procéder à une modification des alinéas 2 et 3 du paragraphe 2 de l'article 4 du Règlement grand-ducal du 24 août 2016 avis comme suit : « La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classées la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse nationale de santé, fixée à cinq unités, le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser quarante et une trente-neuf unités. Le nombre total de l'effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser sept unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser deux cent dix-neuf deux-sent-quinze unités. » Concernant l'augmentation de l'effectif total du personnel de la CMFEP (article 2) A la lecture de l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis (modifiant l'article 5, paragraphes 2 et 3 du Règlement grand-ducal du 24 août 2016), la Chambre de Commerce relève que l'effectif total du personnel de la CMFEP - fixé au paragraphe 2 - passera de 16 à 21 unités étant précisé, au paragraphe 3, que le nombre de « fonctionnaires de l'Etat » ne pourra pas dépasser : - 7 unités (au lieu de 4 actuellement) dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, et 9 unités (au lieu de 7 actuellement) dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1. Dans l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis, les auteurs expliquent que depuis la dernière révision de l'effectif du personnel de la CMFEP en 1994, la charge de travail - qui est liée à l'évolution du nombre d'assurés - a considérablement augmenté. Cet article n'appelle pas de commentaire de la part de la Chambre de Commerce. De manière générale et compte tenu de l'important accroissement tendanciel du nombre des personnes protégées (en progression de 2,5% en 2016 et de 2,7% en 2017 selon la CNS), la Chambre de Commerce comprend la nécessité d'ajuster de temps à autre les effectifs des caisses de santé. Elle attire cependant l'attention sur la nécessaire parcimonie devant prévaloir en la matière. Selon le plus récent décompte annuel global des recettes et des dépenses de l'assurance maladie-maternité (https://cns.publiclu/dam-assets/publications/decompteannuel/decompte-am-2017.pdf), les frais d'administration se sont montés en 2017 à 87 millions EUR (dont 53 millions EUR de frais de personnel), soit 3% des dépenses totales de l'assurance maladie-maternité. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. SBE/DJI 1 Ce nombre est passé de 41 616 personnes en 1994 à 64 119 en 2017.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.