Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 janvier 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5921 — 2306 / nb V/réf. 53.131 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 octobre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu mir ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfepPchfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux www.chfep.lu Par dépêche du 26 octobre 2018, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet de procéder au renforcement du cadre du personnel de la Caisse nationale de santé (CNS). L'augmentation proposée est de 20 unités, de sorte que l'effectif total atteindra 500 unités. Le but principal de ladite augmentation est de régulariser la situation de 14 agents qui travaillent actuellement auprès de la CNS sous un régime d'activité temporaire indemnisée. Ces agents seront engagés par la CNS en tant qu'employés sous un contrat de travail à durée indéterrninée dans le groupe d'indemnité Dl. Afin de résorber certains "retards récurrents et structurels au niveau des opérations journalières" auprès de la CNS, le cadre du personnel de cette dernière est en outre renforcé par quatre unités supplémentaires dans le groupe d'indemnité Bl. De plus, deux postes complémentaires sont prévus dans le groupe d'indemnité A 1 pour renforcer la gouvernance de la CNS. Ensuite, le projet de règlement grand-ducal se propose également de renforcer de 5 unités (3 postes dans le groupe de traitement B1 et 2 postes dans le groupe de traitement C1) le cadre du personnel de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, cela pour faire face à la hausse de la charge de travail à laquelle l'institution en question est confrontée. -2 Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec l'augmentation proposée des effectifs auprès des deux établissements précités, elle tient toutefois à présenter quelques observations au sujet des cadres du personnel concernés. La Chambre regrette de prime abord que les 14 agents prémentionnés travaillant actuellement encore sous un régime d'activité temporaire indemnisée n'aient pas été intégrés plus tôt dans le cadre du personnel de la CNS et engagés à durée indéterminée. En effet, il est précisé à l'exposé des motifs que certains d'entre eux travaillent sous le régime temporaire "depuis plus de 9 ans" déjà! En second lieu, la Chambre profite de l'occasion pour réitérer certaines observations relatives au statut du personnel des institutions de sécurité sociale en question, observations qu'elle avait déjà formulées (mais qui n'ont pas été suivies d'effet!) dans son avis n° A-2809 du 27 mai 2016 sur le projet qui est devenu par la suite le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. Ledit règlement grand-ducal prévoit que les cadres du personnel des institutions prémentionnées comprennent notamment des ''fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'État" ainsi que des "employés assimilés aux employés de l'État" . Ces deux formules posent toutefois problème. En effet, larticle 404, alinéa 1", du Code de la sécurité sociale dispose que les conseils d'administration "des institutions de sécurité sociale sont assistés par des employés publics, assimilés aux fonctionnaires de lÉtat, ainsi que par des salariés assimilés aux salariés de lÉtat (...)" . Le deuxième alinéa du même article précise que "un ou plusieurs fonctionnaires de la carrière supérieure de lÉtat peuvent être adjoints aux présidents de la Caisse nationale de santé, de lAssociation dassurance accident, de la Caisse nationale dassurance pension, de la Caisse nationale des prestations familiales et du Centre comtnun de la sécurité sociale auxquels le président peut, pour autant que de besoin, déléguer ses fonctions (...). De plus, l'article 17, alinéa 3, de la loi modifiée du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique prévoit que, ''par dérogation à l'article 404, alinéa j er du Code de la sécurité sociale, tous les fonctionnaires de la carrière supérieure des institutions de sécurité sociale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à bénéficier du statut de fonctionnaires de 11 s'ensuit que le cadre du personnel des différentes institutions de sécurité sociale comprend - des employés publics, assimilés aux fonctionnaires de l'État, - des salariés assimilés aux salariés de l'État ainsi que - des fonctionnaires de l'État. La catégorie d'agents "fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'État" n'est pas prévue par l'article 404 susvisé et elle n'a dès lors aucune base légale. S'y ajoute que les textes légaux précités ne soufflent mot quant au statut des "employés assimilés aux employés de l'État" , de sorte que cette catégorie d'agents n'a pas non plus de fondement légal. Au vu des développements qui précèdent, dans un souci de sécurité juridique et en espérant qu'il en soit tenu compte cette fois-ci, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se doit de réitérer sa demande - de compléter l'article 404 du Code de la sécurité sociale afin d'y prévoir les "employés assimilés aux employés de l'État"; - de remplacer la notion de "fonctionnaire assimilé au fonctionnaire de l'État" par celle de "employé public assimilé au fonctionnaire de l'État" dans tout le texte du règlement grand-ducal susmentionné du 24 août 2016. Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF