Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5922 - 116 / ak V/réf. 53.160 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement n uann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/01/2019 18-261 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installation de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 novembre 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L'objectif principal du texte sous avis est de rajouter les résidus de bois parmi les combustibles autorisés. Cette modification permet aux entreprises travaillant le bois et disposant d'une installation de combustion entre 30 kW et 1 MW d'enfourner des résidus de bois et ainsi les valoriser thermiquement, sous condition qu'ils ne contiennent pas des composés organiques halogénés ou des métaux lourds. En outre, il est prévu de supprimer l'obligation générale d'effectuer pour toute installation de combustion à combustible solide une rnesure des émissions de poussières. Les auteurs du texte sous avis expliquent au commentaire des articles que des mesures seront effectuées au futur uniquement sur demande de l'Administration de l'environnement. La Chambre des Métiers salue le projet de règlement grand-ducal sous avis et surtout la rajoute des résidus de bois auprès des combustibles autorisés. En niatière de l'abolition générale du mesurage obligatoire cies émissions de poussière, la Chambre des Métiers marque son accord pour les combustibles solides normés (pellets de bois), mais elle estirne qu'il serait opportun de continuer à contrôler les émissions de poussière lors de la réception d'une nouvelle installation fonctionnant avec les combustibles solides non-normés, comme les morceaux de bois et les copeaux de bois. En effet, les caractéristiques de ces combustibles, en l'occurrence les dimensions ou la teneur en humidité, varient largement, ce qui pourrait engendrer un effet non négligeable sur le résultat rnesuré. Par conséquent, la Chambre des Métiers propose de reforrnuler le paragraphe 4 de larticle 15 du texte coordonné de la manière suivante : (4 L'agent de réception procède au contrôle des paramètres prescrits par ies articles 6, 8, 1.0 et 13, y compris une mesure des émissions de poussières des installations de combustion à combustible solide non-norrné (bois en morceaux, copeaux de bois). 2, Circuit de L. Foire Internat , ondle L-1347 Luxernbourg-Kirchberg 13,P, 1604 L 1016 Luxembourg 1+352142 67 67-1 F .352142 67 87 contactracdottu wwwcdni.tu page 2 de 2 Chamtee des Aldticr.5 du Grarld4)uché øe tauceiubuwg Dans ce contexte et pour des raisons de rentabilité, la Chambre des Métiers réitère sa demande d'une réadaptation des tarifs pour les réceptions contenant le mesurage des émissions de poussière. Depuis 2016, environ 400 de ces mesurages ont été effectués par le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers avec un surcoût s'élevant aux alentours de 40.000 C, sans que les tarifs aient été adaptés en conséquence. Finalement, en question des mesures des émissions de poussière sur demande, la Chambre des Métiers est d'avis qu'avec la formulation actuelle du texte de règlement grand-ducal, la base légale fait défaut. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 25 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/RE/Avis_li1261_Modit_irMallation_combustion.docV25.01.2019