Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5922 - 2197 / ak V/réf. 53.160 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement — Marc Hansen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 29 novembre 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7kW et inférieure à 1 MW. (5207NH0) Saisine : Ministre de l'Environnement (9 novembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet l'ajout les résidus de bois parmi les combustibles autorisés pour les installations de combustion selon le règlement grandducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7kW et inférieure à 1MW1 (ci-après le « RGD modifié du 7 octobre 2014 »). En outre, le projet de règlement grandducal sous avis vise à remplacer l'obligation de faire d'office des tests en matière d'émissions de poussières des installations de combustion à combustibles solides par celle de faire des tests sur demande de l'administration compétente dans le domaine. Enfin, le projet de règlement grand-ducal sous avis corrige certaines erreurs matérielles présentes dans le RGD du 7 octobre

1. Contexte Le RGD modifié du 7 octobre 2014 porte sur le fonctionnement et l'exploitation des installations de combustion dont les prescriptions peuvent varier en fonction du type de combustible et de la puissance nominale de l'installation. Une série d'éléments du RGD modifié du 7 octobre 2014 est issue de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 relative à la performance énergétique des bâtiments2 (ci-après la « directive 2010/31/UE »), qui a pour objectif d'améliorer l'efficacité des installations techniques des bâtiments, telles que les chaudières, en termes de performance énergétique. Elle vise plus particulièrement à surveiller et à détecter les émissions de pollutions nocives à la santé humaine et émanant desdites installations. En outre, elle met en place des dispositions qui contribuent à la réduction de la consommation énergétique dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 »
2. Ainsi, le RGD modifié du 7 octobre 2014 liste les combustibles autorisés dans les installations de combustion et fixe les dispositions relatives à l'inspection de ces installations et au rôle des techniciens qualifiés et agréés4 à cet effet. II incombe notamment à ces personnes de réaliser régulièrement des évaluations de rendement et de présenter un rapport d'inspection périodique comprenant des recommandations à adresser aux exploitants des installations de combustion pour l'amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté. 1 Mémorial A n°195 du 17 octobre
3. 2 Journal officiel de l'Union Européenne — L153/13 3https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economicgovernance-monitoring-prevention-correction/european-semester/framework/europe-2020-strategy_fr 4 Selon la directive 2010/31/UE, l'inspection des installations de combustion doit être effectuée par des experts « qualifiés et/ou agréés » par les autorités publiques. CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG ( Considérations générales Concernant l'ajout des résidus de bois parmi les combustibles autorisés « Les résidus de bois, à l'exception de ceux qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement »5 sont ajoutés à la liste des combustibles autorisés pour les installations de combustion. La Chambre de Commerce comprend que cette disposition permettrait aux entreprises travaillant le bois et disposant d'une installation de combustion entre 30 kW et 1MW de valoriser thermiquement leurs résidus dans un état d'esprit conforme à l'économie circulaire. La Chambre de Commerce salue donc cette initiative qui est fortement favorable à la protection de l'environnement, et ce d'autant plus que la disposition exclut de son champ d'application les résidus de bois susceptibles d'être nocifs à l'homrne et/ou à l'environnement lors du processus de combustion. Commentaire des articles Concernant l'article 6 L'article 6 du projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le paragraphe 4 de l'article 15 du RGD modifié du 7 octobre 2014, en supprimant la référence à la « mesure » (obligatoire) « des émissions de poussières des installations de combustion à combustibles solides ». La Chambre de Commerce salue cette volonté de simplification des procédures, dans la mesure où l'obligation générale d'effectuer pour toute installation une mesure des émissions de poussières s'est avérée expérimentalement trop strict et insuffisamment justifiable en termes de protection de l'environnement et de la qualité de l'air. Néanmoins, comme l'exposé des motifs explique qu « il est projeté de faire ces mesures sur demande de l'Administration de l'environnement », la Chambre de Commerce suggère, pour des raisons de clarté juridique, de mentionner dans le futur règlement grand-ducal qu'une telle mesure des émissions de poussières prendrait un caractère obligatoire si l'Administration de l'environnement en faisait la demande expresse, plutôt que de retirer toute mention d'une telle mesure des émissions de poussière. La Chambre de Commerce salue globalement le projet de règlement grand-ducal sous avis qui s'inscrit dans l'optique de simplifier les procédures et de valoriser des résidus. Le projet de règlement grand-ducal sous avis entre en effet dans le contexte des bonnes pratiques de l'économie circulaire, laquelle fait partie des recommandations phare de l'étude Troisième Révolution lndustrielle6 qui rendrait l'économie luxembourgeoise plus résiliente et qualitative. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. NHO/PPA 5 Article 3 du projet de règlement grand-ducal sous avis. http://www.troisiemerevolutionindustrielle.lu/ G: EC012018 \ NHO \AVIS15207NHO_PRG Installations de combustion\5207NH0 Installations de combustion.docx