LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5923 - 2108 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l'évaluation sommaire et le contenu de l'évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Madame la Ministre de l'Environnement aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement -000044-2015o4o,FR Fernand Etgen LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l'évaluation sommaire et le contenu de l'évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Contenu de révaluation sommaire L'évaluation sommaire contient les informations suivantes : 1. une description du plan ou projet, com portant des informations relatives à la localisation, à la conception, aux dimensions, à la durée et au phasage, dont les phases d'installation et d'opération, et aux autres caractéristiques pertinentes du plan ou projet; 2. une identification et caractérisation de chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée par le plan ou projet à évaluer avec une mise-en-évidence des objectifs de conservation pour lesquels la zone Natura 2000 a été désignée et des mesures de maintien ou de rétablissement de l'état de conservation, tels qu'identifiés dans les formulaires standard de données Natura 2000, les règlements gra nd-ducaux portant désignation des zones Natura 2000 et les plans de gestion des zones Natura 2000 ; 3. une indication des sources de données utilisées pour l'évaluation sommaire, issues notamment des différentes banques de données écologiques pertinentes ou de consultations d'experts, ainsi que des documents mentionnés au point 2. ; 4. une identification, description et évaluation sommaire de toutes incidences potentielles du plan ou projet, susceptibles d'affecter de manière significative l'intégrité d'une ou plusieurs zones Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets agissant potentiellement en conjugaison avec le plan ou projet à évaluer, y inclus une évaluation 1 4, Place de l'Europe Tél. (+352) 247-86824 Adresse postale www.emwelt.lu H499 Luxembourg Fax (-1-352) 40 04 10 L-2918 Luxembourg www.gouvernement.lu scientifique des risques ou des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, du plan ou projet sur tous les objectifs de conservation de chaque zone Natura 2000 concernée ; 5. le résultat de l'évaluation sommaire qui parvient à la conclusion :
- a)que toutes incidences potentielles significatives sur toute zone Natura 2000 peuvent être écartées avec certitude sur base d'un raisonnement scientifique ; ou
- b)qu'une ou plusieurs zones Natura concernées risquent d'être affectées de manière significative ou que des incertitudes résiduelles quant à d'éventuelles incidences significatives persistent ; 6. un résumé non technique des informations visées aux points 1 à 5. Art. 2. Contenu de l'évaluation des incidences L'évaluation des incidences contient les informations suivantes : 10 une description du plan ou projet, comportant des informations relatives au site, à la localisation, à la conception, aux dimensions, à la durée et au phasage, dont les phases d'installation et d'opération, et aux autres caractéristiques pertinentes du plan ou projet, et accompagnée d'une carte de situation du plan ou projet à chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée ; 2° une identification et description des caractéristiques d'autres plans ou projets agissant potentiellement en conjugaison avec le plan ou projet à évaluer, à l'instar des caractéristiques pertinentes demandées en vertu du point ler ; 3° une identification et caractérisation de chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée par le plan ou projet à évaluer, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans ou projets, avec une mise-en-évidence des objectifs de conservation pour lesquels la zone Natura 2000 a été désignée et des mesures de maintien ou de rétablissement de l'état de conservation, tels qu'identifiés dans les formulaires standard de données Natura 2000, les règlements grand-ducaux portant désignation des zones Natura 2000 et les plans de gestion des zones Natura 2000 ; 4° une indication des sources de données utilisées pour l'évaluation des incidences, issues notamment des différentes banques de données écologiques pertinentes ou de consultations d'experts ainsi que des documents mentionnés au point 3., et une description de la méthodologie scientifique appliquée en cas d'études de terrain spécifiques réalisées pour compléter la base de données nécessaires à la réalisation de l'évaluation des incidences ; 5° une analyse détaillée de l'état de conservation, favorable ou non, des habitats naturels et des espèces à l'origine de la désignation de chaque zone Natura 2000 potentiellement affectée et pour lesquels des incidences significatives n'ont pas été écartées avec certitude au niveau de l'évaluation sommaire ; 6° une identification, description et évaluation détaillée de toutes incidences potentielles du plan ou projet, affectant ou susceptibles d'affecter de manière significative l'intégrité d'une 2 ou plusieurs zones Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, y inclus une évaluation scientifique des risques ou des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, du plan ou projet sur les objectifs de conservation de chaque zone Natura 2000 concernée pour lesquels des incidences significatives n'ont pas été écartées avec certitude au niveau de l'évaluation sommaire ; 7° le cas échéant, une description et évaluation détaillée des mesures d'atténuation envisagées pour éviter, prévenir ou réduire les incidences significatives ou pour éca rter toute incertitude résiduelle quant à d'éventuelles incidences significatives sur l'intégrité d'une ou plusieurs zones Natura 2000, ainsi qu'une description détaillée des modalités de mise-en-ceuvre et de suivi proposées ; 8° le résultat de l'évaluation des incidences qui parvient à la conclusion:
- a)que toutes incidences significatives sur toute zone Natura 2000 peuvent être écartées avec certitude sur base d'un raisonnement scientifique ; ou
- b)qu'une ou plusieurs zones Natura concernées risquent d'être affectées de manière significative ou que des incertitudes résiduelles quant à d'éventuelles incidences significatives persistent ; 9° le cas échéant, une identification et description de solutions alternatives raisonnables du plan ou projet, le cas échéant une évaluation sommaire, respectivement détaillée des solutions alternatives, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences significatives du plan ou projet sur une ou plusieurs zones Natura 2000 ; 100 le cas échéant, une analyse des raisons impératives d'intérêt public majeur qui pourraient être invoquées, y compris de nature sociale ou économique, en particulier la santé et la sécurité publique ; 110 un résumé systématique juxtaposant les impacts du plan ou projet initial, les solutions alternatives analysées, les adaptations subséquentes du plan ou projet, les mesures d'atténuation et le bilan des impacts persistants ; 12° le cas échéant, une description détaillée des mesures de compensation proposées et des moda lités de mise-en-ceuvre et de suivi proposées ; 13° un résumé non technique des informations visées aux points 1 à 12. Art. 3. Facteurs de risques ou d'effets à analyser Les facteurs de risques ou d'effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, susceptibles d'affecter de manière significative l'intégrité d'une zone Natura 2000, qui nécessitent une analyse dans l'évaluation sommaire et dans l'évaluation des incidences, sont en particulier : 1° la perte directe de surfaces contenues dans la zone Natura 2000, dont en particulier la perte directe d'habitats ; 2° le changement direct ou indirect des facteurs abiotiques de la zone Natura 2000 ou de parties de celle-ci ; 3 3° le changement direct ou indirect de la structure et des fonctions de la zone Natura 2000 ou de parties de celle-ci ; 4° le changement temporaire ou permanent de l'exploitation d'habitats ; 5° la fragmentation d'habitats, ou l'isolement des spécimens ou des populations des espèces ; 6° la perte ou destruction directes ou indirectes de spécimens ; 70 la perturbation ou le dérangement de spécimens ; 8° l'émission de bruits, de vibrations, de substances ou de rayonnements. Art. 4. Abrogation Le règlement grand-ducal du 28 mai 2009 déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement naturel est abrogé. Art. 5. Exécution Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution des articles 32 et 33 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L'avant-projet sous rubrique est conforme à la méthode préconisée par la Commission européenne dans son Guide « Évaluation des plans et projets ayant des incidences significatives sur des sites Natura 2000 : Guide de conseils méthodologiques de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « habitats » 92/43/CEE »1. 1 http://ec.europa.eulenvironment/nature/natura2000/management/docs/art6/natura 2000_assess fr.pdf 5 Commentaire des articles Ad. Art. ler. L'article détermine le contenu de l'évaluation sommaire. Ad. Art. 2. L'article détermine le contenu de l'évaluation des incidences. Ad. Art. 3. L'article liste les facteurs de risques ou d'effets essentiels pouvant potentiellement affecter une ou plusieurs zones Natura 2000 qui devront être analysés obligatoirement dans le cadre d'une évaluation sommaire ou d'une évaluation des incidences. Ad. Art. 4. L'article vise l'abrogation du règlement grand-ducal du 28 mai 2009 déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement nature. Ad. Art. 5. Cet article comporte la formule exécutoire. 6 LE GOUVERNEMENT tviLl GRAND-DUCHÉ LUXEMOOURG FICHE D'ÉVALUATION D1MPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de Règlement grand-ducal concernant le contenu de l'évaluation sommaire et le contenu de l'évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Ministère initiateur : MDDI-département de l'environnement Auteur(
- s): Mike Wagner Frédérique Hengen Téléphone : 247-86828/ 86837 Courriel : mike.wagner@mev.etat.lu / frederique.hengen@mev.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution des articles 32 et 33 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 08/10/2018 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DLI GRAND-DUCIIÉ DC LLIXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs; Ministère de l'Economie; Ministère de l'Intérieur Remarques / Observations : Les chambres professionnelles vont être consultés lors de la procédure réglementaire 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El Non - Citoyens : Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) III Non • Oui EJ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Ei Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable 4 Remarques / Observations : Guide de la Commission européenne « Évaluation des plans et projets ayant des incidences significatives sur des sites Natura 2000 : Guide de conseils méthodologiques de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «habitats» 92/43/CEE ». Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? oui EJ Non Remarques / Observations : \\, Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) L Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)L Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui Non N.a. oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wm.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : [ 8 I L1 Non E N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? L1 Oui EI Non E N.a, - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui EI Non E N.a. [1] Oui 17 Non E N oui EI Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a, 3/5 LE GOUVERNEMENT íiU GRAND-DUCI IÉ LLIXEMDOLIRG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une S Oui El Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? • Oui EI Non El Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 111 Oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non • oui fl Non S N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCHÉ nixrwouRc Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non Oui E Non E Oui Non Oui E Non N.a. fl oui E Non ES N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 8 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5