Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 SCL : R 5924 — 2109 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, le commentaire de l'article 1er, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement .e: ''''-----\7 -----" 71000044-20150401 FR Fernand Etgen Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse est fixé pour l'année 2019 à 63 000 euros. Art. 2. Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire de l'article ler.: L'article 11 de la loi relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels dispose que les montants alloués à une victime ne peuvent dépasser les maxima fixés, chaque année, par règlement grand-ducal. II est proposé de garder pour 2019 le montant de 63.000 euros. II faut noter que ce montant est resté inchangé depuis les dernières années et que l'indemnité maximum n'a été allouée qu'à quelques reprises depuis 1984. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Pascale Millim Téléphone : 247 88535 Courriel : pascale.millim@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : fixation du montant maximum de l'indemnité accordée à une victime Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 18/10/2018 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): 111 oui Non oui E Non 11] Oui s Non oui E Non Oui E Non oui E Non E oui E Non oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non E N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : 9 une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E Non N.a. oui fl Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui • oui s Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 Oui , Non oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? s N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non oui E Non Oui E Non fl Oui E Non N.a. Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 1-1) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Fiche financière Le projet porte sur le règlement fixant l'indemnité maximum à accorder à des victimes d'infractions suivant la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et qui en crée, en faveur de certaines victimes d'infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l'Etat. II s'agit d'une importante mesure en faveur des victimes. Les indemnisations payées par le biais de ce règlement figurent au poste budgétaire du Ministère de la Justice sous l'article 07.0.34.090. et il s'agit d'un crédit non limitatif et sans distinction d'exercice. Cet article inclut également les indemnisations des détentions préventives inopérantes et les indemnisations des dommages subis par des collaborateurs bénévoles. En l'espèce, il s'agit d'un règlement qui fixe un montant maximum à attribuer en théorie, montant qui par ailleurs reste identique depuis quelques années (63.000.- Euros). II ne s'agit dès lors pas de dépenses nouvelles au sens de la loi. II est impossible de déterminer quel sera l'impact réel alors que le Ministère ne connaît pas d'avance le nombre de demandes d'indemnisation qui seront introduites, idem pour les demandes d'indemnisation en cas de détention préventive inopérante. Ainsi le poste budgétaire n'a cessé d'augmenter pendant des années et des dépassements ont dû être demandés tandis que pour l'année 2017, les indemnisations payées sont restées nettement inférieures par rapport à ce qui a été payé pendant les années précédentes et même en-dessous du budget voté. A ce titre nous vous joignons un extrait reprenant les chiffres des dernières 5 années. Cet extrait reprend le budget voté et le total des dépenses avec une division entre les deux types d'indemnisation qui ont été payés (victimes et détention préventive inopérante). En conclusion : Le règlement per se n'a pas d'incidences financières. L'augmentation du nombre des dossiers de demandes d'indemnisation par contre a une incidence sur le poste budgétaire du Ministère de la Justice. Or, ce facteur est indépendant du règlement proposé. 1 Annexe à la fiche financière Article budgétaire : 07.0.34.090 - Dépenses Indemnisation en cas de détrention préventive inopérante 2013 164.159,44 2014 130.291,79 2015 185.096,41 2016 465.310,70 2017 364.332,25 Indemnisaton des victimes de dommages résultant d'une infraction 2013 429.562,10 2014 465.063,60 2015 544.851,73 2016 288.419,84 2017 86.339,09 Haasseler Mord 2015 100.000,00 2016 1.741.210,00 Budget voté Total Dépenses Fonds suppl. et/ou Transferts Total 2013 : 593.721,54 2013 370.000,00 250.000,00 Total 2014 : 701.545,39 2014 400.000,00 301.546,00 Total 2015 : 829.948,14 2015 500.000,00 330.000,00 Total 2016 : 2.494.940,54 2016 500.000,00 1.997.160,00 Total 2017 : 450.671,34 2017 500.000,00 /