Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler juin 2018 fixant les conditions de commerciali

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5926 - 2289 / ak V/réf. 53.181 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 7 décembre 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. (5205CCL) Saisine : Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (31 octobre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, en ce qui l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth. Le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères, qui trouve sa base légale dans la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, transpose les dispositions relatives à la commercialisation des plantes fourragères au Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit l'ajout d'une note.de bas de page à l'annexe V Poids des lots et des échantillons du règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères qui transpose cette matière en droit luxembourgeois. Cet ajout vise à autoriser que le poids maximal d'un lot de Poaceae (graminées) soit porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente.1. La Chambre de Commerce n'a pas de remarque à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI 1 En l'absence d'autorisation spécitique, le poids maximal d'un lot de graminées est limité à 10 tonnes.