LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5927 - 2125 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts prévue par l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi qu'un extrait de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen Projet de règlement grand-ducal du * déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts prévue par l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire Extrait de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire - Chapitre 8 - Le personnel des Centres et de l'agence Art. 53. Une planification continue des besoins en personnel des Centres et de l'agence leur permet d'assurer leurs missions. À cette fin, l'évaluation des besoins en personnel des Centres et de l'agence est effectuée selon les critères de la loi par une commission d'experts, ci-après dénommée « commission ». Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission. Art. 54. Sur base des critères énoncés à l'article 49, la commission remet annuellement un rapport général au ministre comprenant : 10 les données statistiques concernant l'organisation de l'année scolaire en cours et ; 2° l'évaluation des besoins prévisibles en personnel des Centres et de l'agence couvrant la période des cinq années scolaires subséquentes. Art. 55. Sur base du rapport général de la commission, le ministre propose au Gouvernement en conseil un programme quinquennal de recrutement du personnel. Exposé des motifs et commentaires des articles Le présent règlement a pour but de transposer l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018, portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire, afin de déterminer la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts. Conformément à l'article 53 de la loi susmentionnée, cette commission d'experts évaluera les besoins en personnel des Centres et de l'agence de transition à la vie active leur permettant d'assurer leurs missions. En vue de la planification continue des besoins en personnel, la commission sera amenée à élaborer un rapport général, tel que prévu à l'article 54 de la loi susmentionnée, qui sera transmis au ministre et qui comprendra : les données statistiques concernant l'organisation de l'année scolaire en cours et ; l'évaluation des besoins prévisibles en personnel des Centres et de l'agence de transition à la vie active couvrant une période des 5 années scolaires. Une commission d'experts de ce type fut déjà instaurée tant pour l'enseignement secondaire que pour l'enseignement fondamental. Le présent règlement s'inspire en majorité des règlements existants dans le cadre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement fondamental. Toutefois, le nombre des membres de cette commission est réduit aux représentants pertinents pour le secteur concerné. Étant donné que la planification devient un élément de plus en plus important dans un système de gestion qui est confronté à la nécessité de maîtriser les coûts, étant donné aussi que l'application de l'informatique dans ce domaine devient de plus en plus complexe il n'est pas exclu que la commission ne doive à moyen terme s'adjoindre l'avis d'experts dans cette matière. Les dispositions du règlement détermineront la composition et le fonctionnement de la commission d'experts, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission. Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. l". La commission d'experts prévue à l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire, dénommée ci-après « commission », se compose de sept membres, à savoir: 1° trois représentants du ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions dénommé ci-après par le terme « ministre » ; 2° un représentant du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ; 3° un représentant de l'Inspection Générales des Finances ; 4° un représentant du STATEC ; 5° un membre du collège des directeurs des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée. Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. Art. 2. Le ministre désigne parmi les représentants de son administration le président et le secrétaire de la commission. Art. 3. La commission se réunit en séance plénière sur convocation du ministre ou du président de la commission. Art. 4. Elle peut se constituer en sous-commissions chargées chacune de l'étude d'un aspect spécifique et de planification à faire. Art. 5. Avec l'accord du ministre, la commission peut recourir à l'avis d'experts indemnisés sur base contractuelle. Art. 6. Le rapport général prévu à l'article 54 de la loi du 20 juillet 2018 précitée, est approuvé à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de quatre au moins. Aucun membre ne peut s'abstenir de voter. Les opinions minoritaires sont également actées et motivées. Art. 7. Le rapport, signé par tous les membres présents, est transmis au ministre. Art. 8. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence par séance dont le montant est fixé conformément à l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Art. 9. Notre ministre de l'Éducation Nationale de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière Ilest prévu d'accorder aux membres de la commission un jeton de présence. En général la commission se réunit deux fois par année; une première fois pour arrêter les modalités du rapport et une deuxième fois pour finaliser son rapport. La dépense totale s'élèverait donc à : 7 x 2 x 12.39 = 173,46 euros. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du " déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts prévue par l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire Ministère initiateur : Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.