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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5927 - 2231 / ak V/réf. 53.187 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts prévue par l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Hansen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COM M ERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 6 décembre 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal du * déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts prévue par l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. (5211HIR/TRO) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (15 novembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis exécute l'article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire, et a pour objet de déterminer la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d'indemnisation des membres de la commission d'experts. Afin de pouvoir garantir une planification continue des besoins en personnel des Centres et de l'agence de transition à la vie active, la mission principale de la commission d'expert consiste en l'élaboration d'un rapport général annuel comprenant une évaluation de ces besoins pour la période des 5 années scolaires à venir ainsi que les données statistiques concernant l'organisation de l'année scolaire en cours. Ladite commission d'experts se compose de sept membres dont au moins quatre doivent être présents afin de pouvoir approuver le rapport général prévu à l'article 54 de la loi du 20 juillet 2018 précitée. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. HIR/NMA GALSC \ 06 Avis \2018 \5211HIRTRO_PRGD_commission d'experts \5211HIRTRO_PRGD_commission dexperts.docx