LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5929 - 355 / nb V/réf. 53.186 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20050 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre d'Agriculture It vAle-rmerweeeee Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu à Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 8 mars 2019 N/Réf: BG/PG/03-04 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach» sise sur le territoire de la commune de Troisvierges. Madame la Ministre, Par lettre du 20 novembre 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière. Depuis, des discussions avec les exploitants agricoles concernés ont eu lieu. Les auteurs du projet sous avis prévoient la désignation sous forme de réserve naturelle de la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach», comprenant une surface totale de 33,51 ha. La zone est principalement composée de marécage, marais, forêts et prairies humides. La Chambre d'Agriculture note cependant que près de 5,5 hectares de parcelles agricoles exploitées conventionnellement sont incluses dans la réserve naturelle. Il s'agit des parcelles FLIK suivantes :
- P0811880 (prairie permanente d'une surface totale de 3,5 ha, dont une bande de près de 1 hectare est incluse dans les limites de la zone) ;
- P0811872 (prairie permanente d'une surface totale de 3 ha, dont une bande de près de 50 ares est incluse dans les limites de la zone) ;
- P0185782 (terre arable d'une surface totale de 1,25 ha, complètement incluse dans les limites de la zone) ;
- P0902106 (prairie permanente d'une surface totale de 1,65 ha, complètement incluse dans les limites de la zone) ; et
- P0811861 (prairie permanente d'une surface totale de 1,62 ha, complètement incluse dans les limites de la zone). 1 La Chambre d'Agriculture note la présence de biotopes dont la sauvegarde doit être garantie autour de toutes les parcelles agricoles prémentionnées. Une méthode opportune pour permettre la préservation de biotopes longeant des parcelles agricoles exploitées de façon conventionnelle est la mise en place de bandes enherbées le long des zones sensibles. Ceci est entre-autres conseillé par les experts ayant rédigé le dossier de classement de la réserve naturelle « Hautbellain-Fooschtbaach ». Les limites de la zone telles que dessinées au niveau des parcelles agricoles P0811880 et P0811872 vont dans ce sens. Elles longent en effet le cours d'eau à une certaine distance (entre 10 et 20 mètres). Cependant, au niveau de la partie nord de la réserve naturelle, les auteurs ont décidé d'inclure totalement les trois parcelles restantes (cf. points 3 à 5 ci-dessus) dans les limites de la réserve naturelle. Une exploitation conventionnelle de ces parcelles ne sera plus possible étant donné que le texte de l'avant-projet sous avis prévoit une interdiction totale de chaulage, de l'emploi de pesticides et de fertilisants (cf. article 3, point 16). Le texte ne prévoit aucune indemnisation des exploitants concernés pour la perte engendrée par ces interdictions. La Chambre d'Agriculture se demande pourquoi les auteurs ont inclus totalement les trois parcelles agricoles prémentionnées dans les limites de la réserve naturelle, alors même que dans la partie sud, ils n'ont inclus qu'une bande de 10 à 20 mètres le long du biotope à conserver. Selon elle, il y a lieu de limiter l'inclusion des parcelles agricoles 3 à 5 dans la réserve naturelle en question — et ainsi la perte des exploitants en question. Une bande d'une largeur de 10 à 20 mètres le long des biotopes longeant ces parcelles serait plus facilement acceptable pour les exploitants concernés, qui pourront, le cas échéant, mettre en place une bande enherbée sur leurs parcelles afin de protéger les biotopes adjacents. * * * La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent Glaesener Directeur 2