Loi du 18 juillet 2018 ») qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national sous forme de réserve naturelle en vue d'assurer la sauvegarde

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 février 2019 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5929 - 117 / ak V/réf. 53.186 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ÇD Dirrecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvemementlu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 16 janvier 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges. (5214CCL) Saisine : Ministre de l'Environnement (22 novembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer le site « Hautbellain-Fooschtbaach » situé sur le territoire de la commune de Troisvierges et faisant partie de la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges ». Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après la « Loi du 18 juillet 2018 ») qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national sous forme de réserve naturelle en vue d'assurer la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l'intégrité de l'environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, biotopes, des espèces et • de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes, le maintien et l'amélioration des équilibres et de la diversité biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations, le maintien et la restauration des services écosystémiques, et l'amélioration des structures de l'environnement naturell. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que le site « Hautbellain-Fooschtbaach » se distingue par la présence de très nombreuses espèces inféodées aux zones humides, au nombre desquelles figurent notamment plusieurs espèces d'oiseaux. L'article 3 du projet de règlement grand-ducal prévoit de grever les fonds concernés par la zone protégée d'un certain nombre de servitudes et d'interdictions, conformément à l'article 42 de la Loi du 18 juillet 2018. A la lecture des 18 interdictions prévues à l'article 3 du projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce s'interroge quant à l'existence d'une base légale pour chacune d'entre par rapport à la liste limitative prévue à l'article 42 de la Loi du 18 juillet 2018. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Article 1er de la Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI