LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'W 247 - 82954 SCL : R 5931 - 2164 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 que le projet émargé tend à modifier. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, eu égard à l'échéancier des examens de fin d'études. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir lui faire parvenir son avis jusqu'au 21 décembre 2018 au plus tard. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement -000039 -20050812• FR Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de Pexamen de fin d'études secondaires générales 1. Exposé des motifs et commentaire des articles Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales a été modifié par règlement grand-ducal du 25 juillet 2018. Après publication du règlement grand-ducal modifiant, il s'est avéré qu'une erreur s'est glissée dans ledit texte réglementaire, et plus précisément dans la disposition modifiant l'article 22 du règlement grandducal modifié. L'article 22, point 1., alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié précise que les articles du règlement s'appliquent également à l'examen menant au diplôme d'Etat d'éducateur. Cette affirmation est en contradiction avec les dispositions du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déterminant l'organisation de la classe terminale des études d'éducateur au Lycée technique pour professions éducatiyes et sociales et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur qui organisent notamment l'examen menant au diplôme d'Etat d'éducateur. Par conséquence, il y a lieu de supprimer cette disposition. 11. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. 111. Texte Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général, et notamment ses articles 18, 22 et 28 ; Vu la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1. l'article 22, point 1., alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales est supprimé. Art. 2. Notre ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. IV. Texte coordonné — Extraits Règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de rexamen de fin d'études secondaires générales Art. 22. Dispositions spécifiques à la division des professions de santé et des professions sociales 1. Dispositions spécifiques à la section de l'éducateur Pour la section de l'éducateur de la division des professions de santé et des professions sociales de l'enseignement secondaire général, le diplôme de fin d'études secondaires est délivré suite à l'examen sanctionnant la réussite de la classe de première. La classe terminale est sanctionnée par le diplôme d'État d'éducateur. w4dmateur". 2. Dispositions spécifiques à la section de l'infirmier a. Par dérogation à l'article 12, les compétences des élèves dans la discipline de l'enseignement clinique sont évaluées par l'une des appréciations suivantes: non-maîtrise, maîtrise, très bonne maîtrise. Cette appréciation de l'enseignement clinique est inscrite au complément au diplôme. La moyenne générale annuelle est calculée à partir des notes annuelles de toutes les « disciplines » autres que l'enseignement clinique. b. Par dérogation à l'article 13, la moyenne générale est la moyenne pondérée des notes finales de toutes les disciplines autres que l'enseignement clinique. c. Par dérogation à l'article 19, la commission décerne les mentions suivantes: — la mention «assez bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 36 points; —la mention «bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points; —la mention «très bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 48 points et si l'appréciation pour l'enseignement clinique est «très bonne maîtrise»; —la mention «excellent» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 52 points et si l'appréciation pour l'enseignement clinique est «très bonne maîtrise». Si la moyenne générale est supérieure ou égale à 48 points et si l'appréciation pour l'enseignement clinique est «maîtrise», le candidat obtient la mention «bien». Les mentions ne sont décernées aux élèves admis par compensation que si, à l'issue des épreuves complémentaires, toutes les notes finales sont suffisantes. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.