Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5931 - 2282 / ak V/réf. 53.201 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.- D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu làte- CHFEP A-3107-1 /1 8-127 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales Par dépêche du 22 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, pour le "21 décembre 2018 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon le document portant le titre "Exposé des rnotifs et cornrnentaire des articles" qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de redresser une erreur dans le texte du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales, tel qu'il a été modifié par un règlement grand-ducal du 25 juillet

1. L'article 22, point 1, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 prévoit en effet que les dispositions de ce texte s'appliquent également à l'examen menant au diplôme d'État d'éducateur, ce qui n'est cependant pas en phase avec la réglementation traitant spécifiquement de l'organisation dudit examen. Pour cette raison, le projet sous avis se propose dès lors de supprimer l'alinéa 2 précité qui pose problème. Étant donné que la modification projetée est de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord quant au fond avec le texte sous avis. Quant à la forme, elle se doit toutefois de constater que le préambule du projet de règlement grand-ducal est de nouveau garni de la mention "Les avis de la Charnbre des fonctionnaires et employés publics et de la Charnbre des salariés ayant été demandés". Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la foimule consacrée se lit: " Vu les avis de la Charnbre (...)" . -2 À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal adrninistratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics donne son aval au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre
2. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF