Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l'examen de fin de st

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5932 - 2281 / ak V/réf. 53.200 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut de formation de l'éducation nationale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu .fflerprevmmingemiememzeimekjitir 7f1 C H FEP A-3187/18-138 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfeechfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut de formation de l'éducation nationale Par dépêche du 22 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, ''pour le 21 décernbre 2018 au plus tare, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement auprès de l'Institut de formation de l'éducation nationale (IFEN). Concrètement, il fournit des précisions concernant "Vorganisation pratique et la fi-équentation des cours de forrnation, ainsi que lorganisation des épreuves de l'exarnen de fin de formation spéciale" , tout en se fondant sur les mesures prévues par les textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont en vigueur depuis le 1er octobre 2015 déjà. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad préambule La Chambre regrette que, une fois de plus, la mention "L 'avis de la Charnbre des fonctionnaires et Ernployés (sic: il faudra écrire "employés") publics ayant été demande figure au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vulavis de la Charnbre (...)" . -2 À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Ad articles 1" à 5 Les articles 1" à 5 déterminent le programme et le nombre des heures de la formation spéciale pour les stagiaires des différents groupes de traitement auprès de l'IFEN. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait d'abord remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Cette observation vaut également pour l'article 8, fixant le prograrnme de l'examen de fin de formation spéciale. Ensuite, la Chambre signale que, selon les dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, le groupe de traitement A2 ne comporte pas de sous-groupe à attributions particulières (dans la rubrique "Administration générale"). 11 faudra donc adapter en conséquence l'article 2. Ad article 7 Pour ce qui est de la procédure relative à l'examen de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le texte sous avis renvoie au règlernent grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. -3 Ad article 8 Concemant le programme de l'examen de fin de formation spéciale, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points soit déterminée par le règlement lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que la nature (épreuve écrite et/ou orale) et le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des différentes épreuves ne soient pas définis par le texte sous avis pour chacun des modules de l'examen en question. L'article 7, paragraphe