Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les conditions de l'examen de fin de stage sanctionnant la forma

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 avril 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 SCL : R 5739 — 663 / nb V/réf. 52.693 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les conditions de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 février 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfeechfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les conditions de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau Par dépêche du 12 février 2018, Madame le Ministre de l'Environnernent a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires auprès de l'Adrninistration de la gestion de l'eau. Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires auprès de la rnêrne administration. Les mesures prévues par ledit projet sont destinées à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière d'examens de fin de formation spéciale et de promotion en question, celle-ci n'étant en effet plus à jour. Le texte sournis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad article 2 L'article 2 détermine le prograrnme, la durée, la répartition des points et la nature des épreuves concernant la formation spéciale pendant le stage et les examens afférents pour les stagiaires des différents groupes de traiternent. La Chambre fait d'abord remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. -2 Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature des épreuves des examens en question soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Ces observations valent également pour l'article 4 fixant le programme des examens de promotion. Ad article 3 L'article 3 arrête les modalités d'organisation et d'appréciation des résultats des examens de fin de formation spéciale. Concernant la procédure relative auxdits examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que le texte sous avis ne renvoie pas au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire aurait en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. La Chambre constate en outre que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale ne sont pas déterminées par le projet sous avis. Elle recommande dès lors d'opérer un renvoi aux dispositions de l'article 19, paragraphe II — qui fixent les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires auprès de l'État — du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Ad article 5 L'article 5 traite de l'organisation et des conditions de réussite, d'ajournement et d'échec concernant les examens de promotion. 3 Tout comme pour la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que l'article 5 ne renvoie pas au règlement grand-ducal précité du 13 avril 1984. Ensuite, la Chambre recommande de mettre à chaque fois "au moins les trois cinquièmes" aux alinéas 6 à 9 de l'article en question. Par ailleurs, il faudra écrire à l'alinéa 6 "la moitié des points de dans chaque branche" . À l'alinéa 7, il y a en outre lieu d'insérer les mots "du total" après ceux de "les trois cinquièmes" . Ad article 6 Conformérnent aux règles de la légistique formelle, le texte de l'article 6 devra prendre la teneur suivante: "Le préscnt règlcment grand ducal abrogc lc règlement grand-ducal du 8 juin 2005 déterminant les conditions dadmission, de nomination et davancement du personnel des cadres de l'Administration de la gestion de l'eau est abroeé." Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 mars 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF