Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5934 — 2228 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant au 26 mai 2019 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Premier Ministre, Ministre d'État. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P I ent ar Hansen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant au 26 mai 2019 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. 1. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la date et les heures des opérations électorales concernant le Parlement européen. En application du droit européen, la fixation de ces date et heures incombe à chaque État membre. Ainsi, selon l'article 10 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 tel que modifié, l'élection au Parlement européen a lieu à la date fixée par chaque État membre, cette date se situant pour tous les États membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant. Le projet de règlement grand-ducal fait suite à la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 qui fixe la date des élections européennes sur la période du 23 au 26 mai 2019. Conformément à l'article 280 de notre loi électorale, la date et les heures pour la réunion des collèges électoraux pour pourvoir aux élections européennes sont à fixer par règlement grand-ducal. Étant donné qu'au Luxembourg, il est de tradition que les élections sont organisées un dimanche, la date pour les élections européennes est fixée au 26 mai 2019. Le projet de règlement grand-ducal fixe en outre le jour et l'heure auxquels les opérations de dépouillement des bulletins de vote peuvent commencer, tel que requis par l'alinéa 2 de l'article 280 de la loi électorale. 1 2. Texte du projet Projet de règlement grand-ducal fixant au 26 mai 2019 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. Vu la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et notamment son article 280; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. La réunion des collèges électoraux pour pourvoir à l'élection des membres luxembourgeois au Parlement européen aura lieu le dimanche, 26 mai 2019. Les électeurs seront admis au vote de 8.00 heures du matin à 14.00 heures de l'aprèsmidi. Art. 2. Les opérations de dépouillement des bulletins de vote relatifs à l'élection directe des membres luxembourgeois au Parlement européen commenceront le dimanche, 26 mai 2019, à partir de 14.00 heures. Art. 3. Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 3. Commentaire des articles Ad article ler Le libellé de l'alinéa 1er de cet article se réfère aux collèges électoraux, dénomination retenue par le Titre I du Livre IV de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, pour désigner l'ensemble des électeurs appelés à participer au scrutin. Les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2019. La fixation de la date est nécessaire afin que les collèges des bourgmestre et échevins puissent envoyer une lettre de convocation à chaque électeur qui indique le jour du scrutin ainsi fixé. L'alinéa 2 a pour objet de fixer les heures de l'admission des électeurs au vote. Les heures d'ouverture et de fermeture des locaux électoraux sont reprises de l'article 73 de la loi électorale. Ad article 2 Cet article exécute l'alinéa 2 de l'article 280 de la loi électorale qui dispose que l'heure pour le dépouillement des bulletins relatifs aux élections européennes doit être fixée par règlement grand-ducal. Les opérations du dépouillement peuvent commencer dès la fermeture des bureaux électoraux à 14.00 heures. Ad article 3 II s'agit de la disposition exécutoire. 3 4. Fiche financière Aucun impact. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant au 26 mai 2019 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(

1. s): Anne Greiveldinger Téléphone : 88124 Courriel : anne.greiveldinger@me.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la date et les heures des opérations électorales concernant le Parlement européen ainsi que le jour et l'heure auxquels les opérations de dépouillement des bulletins de vote peuvent commencer. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de l'Intérieur Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (CTIE) Communes Date : Version 23.03.2012 23/11/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): fl oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl Oui n Non E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui El Non 111 oui E Non E oui Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui El Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui El Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui El Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? L1 Oui E Non N.a. oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUGHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui [1] Non 1 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui E Non • E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui EJ oui E Non E Non E oui n Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du projet de règlement grand-ducal concernent tous les électeurs, sans qu'il soit fait une distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Ou i Non EJ Oui Non n N.a. E oui n Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui EI Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5