Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5935 — 2235 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les moda lités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires généra les. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière et un extrait coordonné de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 que le présent projet tend à modifier. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales l. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent texte a pour objectif de modifier le tableau dénommé « Enseignement secondaire général, Division des professions de santé et des professions sociales, Section de la formation de l'infirmier » annexé au règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. Le règlement grand-ducal du 31 août 2018 1° créant la section gestion de rhospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales ; 2° fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général attribue à la discipline « Sciences humaines et sociales » le coefficient 3 dans la grille horaire des classes de 2e et 1re de la section de l'infirmier. Par contre, cette même discipline est dotée, par erreur, du coefficient 4 dans le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. En vue du calcul de la moyenne générale à l'examen de fin d'études, 11 convient de rectifier ce coefficient de pondération. 11. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. 1 111. Texte Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ; Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; L'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'annexe intitulée « Enseignement secondaire général, Division des professions de santé et des professions sociales, Section de la formation de l'infirmier » du règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales est remplacée par l'annexe suivante : « Enseignement secondaire général Division des professions de santé et des professions sociales Section de la formation de linfirmier Nature de Discipline Coeff. DF l'épreuve Note finale Écrit Oral Volet : Langues et mathématiques Allemand ou Anglais 3

1. xl)x2) x Français 3 x x 2) x Volet : Spécialisation Biologie humaine 4 x Connaissances professionnelles de base 4 x 4 x x x x Pharmacologie Hygiène professionnelle / Microbiologie Étapes de la vie Sciences médicales 2 x x 4 x 4 x 4 x Sciences humaines et sociales 3 x Éducation physique et sportive 1 Concepts de soins et problèmes infirmiers Connaissances professionnelles, relationnelles et déontologiques4) x x x x Communication professionnelle Éducation pour la santé — santé publique Connaissance du monde professionnel Connaissances professionnelles appliquées / pratiquee Laboratoire d'enseignement clinique) Enseignement clinique Volet : Formation générale x x Coeff. : Coefficient attribué à la discipline DF : Discipline fondamentale Remarques : 1 langue parmi 2, au choix de l'élève. 1 langue parmi 2, au choix de l'élève ; seule une langue présentée à l'examen peut faire l'objet d'une épreuve orale. Pondération des notes. Pharmacologie : 2/5 — Hygiène professionnelle / Microbiologie : 2/5 — Étapes de la vie : 1/5. 4) Pondération des notes. Communication professionnelle : 1/3 — Éducation pour la santé — santé publique : 1/3 — Connaissance du monde professionnel : 1/3. Connaissances professionnelles appliquées / pratiques : cette discipline ne donne pas lieu à une évaluation par une note chiffrée sur 60. Laboratoire d'enseignement clinique : cette branche ne donne pas lieu à une évaluation. 7) Enseignement clinique : l'évaluation est sommative ; les niveaux de compétence sont les suivants : nonmaîtrise, maîtrise, très bonne maîtrise. Pour pouvoir être admis à l'examen, l'élève doit avoir atteint au moins le niveau de compétence « maîtrise ». 8) La note de la discipline d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. Pour les disciplines dans lesquelles l'élève présente une épreuve écrite et une épreuve orale, l'épreuve orale compte pour 25 % de la note. » 1) Art. 2. Notre ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 IV. Texte coordonné — Extrait de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales Enseignement secondaire général Division des professions de santé et des professions sociales Section de la formation de l'infirmier Discipline Coeff. DF Nature de l'épreuve9) Écrit Oral Note finale Volet : Langues et mathématiques Allemand ou Anglais 3 xz x2) x Français 3 x xz x Volet : Spécialisation Biologie humaine 4 x x Connaissances professionnelles de basez 4 x Sciences médicales 4 x x Concepts de soins et problèmes infirmiers 4 x x 4 x 4 x 3 x x x Pharmacologie Hygiène professionnelle / Microbiologie Étapes de la vie Connaissances professionnelles, relationnelles et déontologiques41 x x x x Communication professionnelle Éducation pour la santé — santé publique Connaissance du monde professionnel Connaissances professionnelles appliquées / pratiquee Laboratoire d'enseignement clinique Enseignement cliniquez Volet : Formation générale Sciences humaines et sociales L 1 Éducation physique et sportive Coeff. : Coefficient attribué à la discipline DF : Discipline fondamentale Remarques : 1) 1 langue parmi 2, au choix de l'élève. 4 x x 2) 1 langue parmi 2, au choix de l'élève ; seule une langue présentée à l'examen peut faire l'objet d'une épreuve orale. Pondération des notes. Pharmacologie : 2/5 — Hygiène professionnelle / Microbiologie : 2/5 — Étapes de la vie : 1/5. • Pondération des notes. Communication professionnelle : 1/3 — Éducation pour la santé — santé publique : 1/3 — Connaissance du monde professionnel : 1/3. • Connaissances professionnelles appliquées / pratiques : cette discipline ne donne pas lieu à une évaluation par une note chiffrée sur 60. • Laboratoire d'enseignement clinique : cette branche ne donne pas lieu à une évaluation. 7) Enseignement clinique : l'évaluation est sommative ; les niveaux de compétence sont les suivants : nonmaîtrise, maîtrise, très bonne maîtrise. Pour pouvoir être admis à l'examen, l'élève doit avoir atteint au moins le niveau de compétence « maîtrise ». • La note de la discipline d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. • Pour les disciplines dans lesquelles l'élève présente une épreuve écrite et une épreuve orale, l'épreuve orale compte pour 25 % de la note. • 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ( Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
2. s): Marielle BRUCK Téléphone : +352 247-75253 Courriel : marie.bruck@men.lu Objectif(
3. s)du projet : Le présent texte a pour objectif de corriger une erreur qui s'est glissée dans les tableaux annexés au règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)Date : Version 23.03.2012 22/11/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui E Non - Entreprises / Professions libérales oui s Non - Citoyens Oui E oui E Non S Non E oui E Non E Oui E Non Oui E Non E oui Non Partie(
9. s)prenante(
10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
11. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Í 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
12. s)destinataire(
13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? r E oui E Non N.a. Ej Oui Non El N.a. Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ?
18. c)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui fl oui E oui E Non E Non E Non E N.a. jjjj Oui fl Non N.a. fl oui Non N.a. [S] N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 -4q LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une oui
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? EjjI Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 oui E Non 11] Oui fl Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 ! Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E oui [I] Non 111 Oui Non 111 Oui Non E N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? 111 Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5