LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich t 247 - 82954 SCL : R 5936 — 242 / sp V/réf. 53.208 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 17 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 7 4 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu -utp_ ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfeechfepiu I www.chfep.lu AV1[ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion Par dépêche du 14 décembre 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon le document intitulé "Exposé des motifs et commentaire des articles" qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent des fonctionnaires stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC). Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement B1 et C1 ainsi que de la catégorie de traitement D auprès de ladite administration. Les dispositions prévues par le projet sous avis sont destinées à remplacer la réglementation actuellement en vigueur en matière de formation et d'examens en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont applicables depuis le 1" octobre 2015 déjà. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad préambule Au dernier alinéa du préambule, contenant la formule relative au rapport des ministres proposants, il faudra écrire "sur le rapport (...) dee de Notre Ministre de la Fonction publique (...)". 2 Ad article 2 L'article 2 porte sur la désignation des membres des commissions d'examen. La Chambre recommande d'opérer audit article un renvoi au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les adrninistrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure relative aux examens visés par le projet sous avis soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Ad articles 3 et 4 Ces articles déterminent les programmes, le volume et l'organisation de la formation spéciale pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires du STATEC. Aux termes de l'article 4, paragraphe
(1), "le contenu détaillé des matières du programme de formation spéciale théorique (...) est fixé par règlement ministériel" . La Chambre des fonctionnaires et ernployés publics signale que le projet dudit règlement ministériel, qui est joint à titre d'inforrnation au dossier sous avis, ne règle pas le contenu détaillé du programme de formation pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement D. Il faudra donc compléter ce texte en conséquence. Cela dit, la Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'imrniscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet pour ce qui est de la forrnation spéciale en question. Cette dernière observation vaut également pour les programmes des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion visés par le texte sous avis. 3 Dans un souci de conformité avec les dispositions réglant de façon générale la formation pendant le stage pour tous les fonctionnaires stagiaires auprès de l'État — à savoir celles du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État (en vigueur depuis le 1" janvier 2019) — la Chambre propose d'adapter comme suit la première phrase de l'article 4, paragraphe
(6), du projet sous avis: "Sur dernande écrite et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées accompagnée de preuves que les compétences fournies par la matière sont dcj à acquises, le candidat peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de la formation spéciale." Ad article 5 L'article 5 fixe les modalités d'organisation ainsi que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. Dans un souci de clarté, la Chambre des fonctionnaires et employés publics suggère de supprimer le bout de phrase superflu ", développé dans ce chapitre" tout à la fin du paragraphe
(1). Aux termes du paragraphe
(2), première phrase, "l'examen de fin de formation spéciale visé par le présent règlement se tient au courant du mois de février de l'année courante". La Chambre relève que ce texte risque d'être trop restrictif, le STATEC ne pouvant jamais organiser des examens de fin de formation spéciale à un autre mois que celui de février. Afin de permettre à l'administration concernée de pouvoir organiser plus librement les dates des examens en question, la Chambre propose de remplacer le texte précité soit par la formule générale selon laquelle "les examens de fin de formation spéciale sont organisés au cours de la dernière année de stage", soit par la disposition suivante prévue par la réglementation actuellement en vigueur en matière d'examens de fin de stage auprès du STATEC: 4 "Les examens de fin de formation spéciale visés par le présent règlement se tiennent au plus tard au courant de l'avant-pénultième mois de stage." Au paragraphe
(4), alinéas 2 et 3, première ligne, il faudra à chaque fois écrire correctement "le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points" . Ad articles 6 à 10 Les articles en question déterminent les matières des examens de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature (épreuve écrite et/ou orale) des différentes épreuves soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soit pas défini pour chaque matière des examens en question. Concernant la répartition des points, les articles 6 et 7 prévoient chacun au paragraphe
(1)que le maximum des points de la matière "Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales" s'élève à 90. La Chambre signale que cela n'est pas conforme à l'article 19, paragraphe
(1), première phrase, du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2018 (réglant de façon générale les modalités des examens de fin de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires auprès de l'État), qui prévoit en effet que "le maximum de points à attribuer s'élève pour chaque épreuve de l'examen de fin de formation spéciale à 60 points" . Les remarques susvisées valent également pour le projet de règlement ministériel joint au dossier sous avis. 5 D'un point de vue formel, il faudra écrire correctement à l'article 6, paragraphe
(2), "chacune des matières visées aux points
- à
- du paragraphe ler est sanctionnée" (au lieu de "sanctionnées"). Au paragraphe
(3), alinéas l er et 3, du même article, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de supprimer à chaque fois les mots "du STATEC" après ceux de "la cornrnission d'examen". Cette observation vaut également pour l'article 7, paragraphe
(3), alinéas 1" et 3, et pour l'article 8, paragraphe
(3), alinéas 1" et 2. Dans un souci de clarté, la Chambre recommande par ailleurs de préciser à deux reprises aux articles 6 et 7, paragraphe
(3), alinéa 3, que c'est "le supérieur hiérarchique du candidat" qui pourra assister à la présentation orale du mémoire. Les articles 9 et 10 du projet de règlement grand-ducal déterminent les programmes des examens de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement Cl et de la catégorie de traitement D. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le projet de règlement ministériel joint au dossier ne précise pas le contenu détaillé des programmes d'examen en question. L'article 5, paragraphe
(3), alinéa 2, du projet de règlement grand-ducal sous avis dispose toutefois que "les programmes détaillés des examens de fin de formation spéciale sont fixés par règlement ministériel". Il y a donc lieu de compléter le texte du futur règlement ministériel en conséquence. Ad article 11 L'article 11 définit les modalités d'organisation ainsi que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de promotion auprès du STATEC. Aux termes du paragraphe
(1), première phrase, "les examens de prornotion visés par le présent règlement se tiennent au courant du mois de février de l'année courante". 6 Dans un souci de permettre à l'administration concernée de pouvoir organiser plus librement et selon les besoins les examens de promotion, la Chambre propose soit de remplacer le texte précité par une formule moins contraignante, soit de le supprimer tout simplement. En effet, d'autres dispositions règlent à suffisance l'organisation des examens en garantissant une certaine flexibilité à l'administration. Ainsi, la deuxième phrase du paragraphe
(1)en question prévoit par exemple que "les présidents des commissions d'examen fixent le lieu, le jour et l'heure des examens" . De plus, l'article 3 du règlement grand-ducal prémentionné du 13 avril 1984 précise que la date des examens de promotion doit être publiée au Journal officiel au moins cinq mois avant le jour fixé pour les examens. Concernant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de promotion, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que, aux termes de l'article 11, paragraphe
(3), les candidats devront obtenir "au moins les deux tiers du total des points" pour réussir. Si, avec l'entrée en vigueur des textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, les conditions de réussite aux examens de fin de stage ont été refixées dans le sens que les candidats doivent dorénavant en effet obtenir deux tiers du total des points et non plus seulement trois cinquièmes, les administrations peuvent pourtant toujours librement déterminer les conditions de réussite aux examens de promotion (en vertu de l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État). Selon la réglementation actuellement applicable auprès du STATEC, les candidats aux examens de promotion doivent obtenir trois cinquièmes du total des points pour réussir. La Chambre demande avec insistance de maintenir ces conditions, qui sont plus favorables pour les candidats, et d'adapter en conséquence l'article 11, paragraphe
(3), du projet sous avis. Audit paragraphe
(3), alinéas 2 et 3, première ligne, il faudra en outre à chaque fois écrire correctement "le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points" . -7 Ad articles 12 à 14 Ces articles déterminent le programme des examens de promotion pour les fonctionnaires des différents groupes et catégories de traitement. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature des différentes épreuves (écrites et/ou orales) soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soit pas défini. Selon l'article 11, paragraphe
(2), alinéa 2, "les programmes détaillés des examens de promotion sont fixés par règlement ministériel". La Chambre signale que le projet du règlement ministériel annexé au dossier lui soumis ne détermine les programmes détaillés que pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement Bl, sans toutefois fixer ceux pour les candidats des catégories de traitement C et D. Il faudra donc compléter ce projet en conséquence. Ad article 17 À l'article 17, il y a lieu de supprimer les mots "et Reforme administrative", de sorte que le texte se lira comme suit: "Notre Ministre de l'Économie et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg." Ce n'est que sous la réserve de toutes les observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 février 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF