Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux ta

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5937 — 227 / sp V/réf. 53.211 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgtu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 13 février 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (5221PMR) Saisine Ministre des Finances (24 décembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet, comme l'indique son intitulé, de compléter le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») auprès des entités soumises à sa surveillance prudentielle. Le Projet trouve sa base légale dans l'article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de la CSSF. Le Projet vise principalement à définir les tarifs pour les nouvelles missions de la CSSF liées à la mise en ceuvre du règlement (EU) 909/20141 concernant l'amélioration des systèmes de règlement de titres exploités par les dépositaires centraux de titres. Le bon fonctionnement de ces derniers joue en effet un rôle important dans la stabilité des marchés de titres. II est donc requis de mettre en place un contrôle approprié de ceux-ci. Par la même occasion, le Projet vient systématiser à la fois (

1. i)les catégories de personnes soumises au contrôle de la CSSF, comme pour certains fonds d'investissements non spécifiquement visés jusque-là et (
2. ii)les types de contrôle opéré, prévoyant maintenant un contrôle sur place dans chaque hypothèse requise. A titre ponctuel, la Chambre de Commerce note et salue la diminution des tarifs pour les intermédiaires de crédit immobilier. II n'en reste pas moins que le débat sur les tarifs, en ce compris ceux des intermédiaires de crédit immobilier, devraient faire l'objet d'une refonte profonde pour ne plus faire reposer exclusivement le coût de cette supervision sur les établissements financiers régulés par la CSSF. La Chambre de Commerce se permet de renvoyer à ses avis du 13 décembre 20172 et du 4 juillet 2018 qui exposent en suffisance la problématique et conservent toute leur pertinence dans le contexte actuel. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PMR/DJI ' Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n ° 236/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 2 Avis n°4968 de la Chambre de Commerce du 13 décembre 2017 et avis n°5117 du 4 juillet 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF, devenu entretemps, le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 précité.