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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 décembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5938 — 2299 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P:rlr ment Marc Hans 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernernentiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet, en remplaçant le règlement grandducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement, de revoir à la hausse les montants des indemnités et des jetons de présence des administrateurs des conseils d'administration et des commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics respectifs, en exécution de l'article 7, paragraphe 15, de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, qui prévoit que les indemnités et les jetons de présence des membres des conseils d'administration et du commissaire du Gouvernement sont fixés par règlement grand-ducal. Pour des raisons de transparence et de lisibilité, il a été retenu de proposer un nouveau texte réglementaire plutôt que de procéder à une modification du règlement grand-ducal précité du 10 juin 2015, modification qui aurait entraîné la nécessité de remplacer dans chaque paragraphe des articles ler et 2 les montants des indemnités et jetons de présence retenus. Le conseil d'administration des centres de recherche publics arrête la politique générale, les choix stratégiques et définit les activités du centre de recherche public et exerce en outre le contrôle sur les activités de l'établissement. L'exercice des fonctions d'administrateur, qui implique donc un niveau de responsabilité élevé, se fait sur une base volontaire et en supplément aux activités professionnelles exercées par les administrateurs. Au vu de ces considérations, il est proposé de maintenir le modèle fondé sur une indemnité mensuelle combinée à une vacation horaire qui prend en compte les charges de travail supplémentaires liées aux travaux du conseil d'administration ainsi que les responsabilités qui vont de pair avec les charges des administrateurs. Ce modèle se justifie au vu de l'importance des travaux préparatoires et de la durée des réunions du conseil d'administration. La révision à la hausse des montants des indemnités et l'augmentation du montant des jetons de présence par rapport aux montants actuellement en vigueur permettent de diminuer l'écart entre les indemnités perçues par les administrateurs des centres de recherche publics 1 et celles des gouverneurs de l'Université du Luxembourg. Pour le détail, il est renvoyé à la fiche financière. 2 11. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, et notamment son article 7, paragraphe 15 ; Vu la fiche financière ; [Avis des chambres professionnelles demandés/obtenus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler.

(1)Le président du conseil d'administration d'un centre de recherche public bénéficie d'une indemnité mensuelle de 750 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.
(2)Le vice-président du conseil d'administration d'un centre de recherche public bénéficie d'une indemnité mensuelle de 500 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.
(3)Les autres membres du conseil d'administration d'un centre de recherche public bénéficient d'une indemnité mensuelle de 400 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.
(4)Pour chaque réunion du conseil d'administration d'un centre de recherche public, tous les membres perçoivent un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. Art. 2.
(1)Le commissaire du Gouvernement auprès d'un centre de recherche public bénéficie d'une indemnité mensuelle de 400 euros, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50 pour cent.
(2)Pour chaque réunion du conseil d'administration d'un centre de recherche public, le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par heure de présence. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement est abrogé au l janvier 2019. 3 Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2019. Art. 5. Notre ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 111. Commentaires des articles Article ler Cet article fixe les montants des indemnités et des jetons de présence des membres des conseils d'administration des centres de recherche publics en différenciant, au niveau des indemnités, selon les tâches assumées. Les montants plus élevés des indemnités du président et du vice-président se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d'organisation et de coordination ainsi que de représentation, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres du conseil d'administration. De surcroît, le président du conseil d'administration est appelé à représenter l'établissement en question dans tous les actes publics. Afin d'éviter qu'un administrateur perçoive une indemnité même dans les cas où il ne participe pas ou ne participe que rarement aux réunions du conseil d'administration, le projet de règlement grand-ducal maintient la condition d'un taux annuel moyen individuel de participation aux réunions d'au moins cinquante pour cent pour bénéficier de cette indemnité. Cette condition est identique à celle fixée par le règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement. Com me évoqué à l'exposé des motifs, il est procédé à une révision à la hausse des montants des indemnités et des jetons de présence des différents membres des conseils d'administration par rapport aux montants fixés par le règlement grand-ducal précité du 10 juin 2015. II s'agit de diminuer l'écart entre les indemnités perçues par les administrateurs des centres de recherche publics et celles des gouverneurs de l'Université du Luxembourg. Article 2 Cet article fixe les montants des indemnités et des jetons de présence des commissaires du Gouvernement auprès des centres de recherche publics, tout en les révisant à la hausse par rapport aux montants fixés par le règlement grand-ducal précité du 10 juin 2015. La même condition du taux annuel moyen de participation aux réunions est appliquée aux 4 commissaires. Cette condition est identique à celle fixée par le règlement grand-ducal précité du 10 juin 2015. Article 3 Sans commentaire. Article 4 Sans commentaire. Article 5 Sans commentaire. 5 FICHE FINANCIERE (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grandducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement, afin de revoir les montants à la hausse tout en maintenant la disposition qui consiste à lier le bénéfice des indemnités et des jetons de présence des administrateurs des conseils d'administration des centres de recherche publics et des commissaires du Gouvernement respectifs à un taux moyen individuel de participation aux réunions d'au moins 50% par année. Chaque conseil d'administration est composé de neuf membres choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'expérience en matière de gestion de programmes et de projets scientifiques ainsi que de valorisation de la recherche et du développement économique. Nature et durée des dépenses proposées : 1) Dotation annuelle de l'Etat aux centres de recherche publics, déterminée par la voie de conventions pluriannuelles entre les centres de recherche publics et l'Etat, en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. 4) Budget de l'Etat, en ce qui concerne les commissaires du Gouvernement. lmpact sur les dépenses : Les montants des indemnités des administrateurs des centres de recherche publics et des commissaires du Gouvernement sont actuellement fixés par le règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement. Les montants arrêtés par le règlement précité du 10 juin 2015 ont été ceux en vigueur à l'époque, fixés par une décision du gouvernement réuni en conseil du 10 octobre 2008. Les montants révisés proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal, dont les dispositions afférentes sont prises en exécution de l'article 7, paragraphe 15, de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, sont inclus dans la dotation de l'Etat aux centres de recherche publics. Les indemnités et les jetons des commissaires du Gouvernement respectifs sont à imputer directement au budget de l'Etat. 11 convient de signaler que les montants sont déjà prévus dans le budget 2018 ainsi que dans le projet de budget 2019 et ne nécessitent pas de financement supplémentaire. lmpact budgétaire prévisible : Les montants proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal sont révisés à la hausse par rapport aux montants actuellement en vigueur. Ainsi l'écart existant entre les indemnités perçues par les administrateurs des centres de recherche publics et celles perçues par les gouverneurs de l'Université du Luxembourg se trouve réduit. En ce qui concerne les indemnités, l'indemnité mensuelle du président du conseil d'administration est portée de 400 euros à 750 euros, celle du vice-président de 300 euros à 500 euros et celle des autres membres passe de 200 euros à 400 euros. L'indemnité du commissaire du Gouvernement passe elle aussi de 200 euros à 400 euros par mois. Ces indemnités restent liées à la condition d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d'administration dépassant 50%. L'enveloppe annuelle des indemnités des administrateurs passe ainsi pour chaque centre de recherche public de 25.200 euros à un montant maximal de 48.600 euros. S'y ajoute une enveloppe annuelle pour chaque commissaire du Gouvernement de 4.800 euros. En ce qui concerne les jetons de présence, il est proposé par le présent projet de règlement grand-ducal de les porter de 25 euros par heure de participation à 50 euros par heure de participation. Le nombre annuel de réunions du conseil d'administration se situant en général entre 6 et 8 avec une durée de 5 à 8 heures par séance, le montant moyen des jetons de présence par membre et par année est estimé à 2.400 euros (équivalent à 48 heures par année). Pour chaque centre de recherche public, l'enveloppe globale dédiée aux indemnités et aux jetons des administrateurs passera ainsi de quelque 36.000 euros à quelque 70.200 euros par an. L'enveloppe globale dédiée aux indemnités et aux jetons d'un commissaire du Gouvernement passera ainsi de quelque 3.600 euros à quelque 7.200 euros par an. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur(
  1. s): Gaston Schmit Téléphone : 24785216 Courriel : gaston.schmit@mesnetatiu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement et a pour objet de fixer de nouveaux montants pour les indemnités et les jetons de présence des administrateurs des conseils d'administration et des commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Aucun autre département n'est concerné par le présent projet de règlement grand-ducal. Date : Version 23.03.2012 26/11/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : lE) Non fl Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui [S] Non E Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui El Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui p Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui p Non Jj N.a. oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui Ej Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non fl Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui fl Oui E Non E Non Oui El Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les dispositions prévues s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E Oui Non fl N.a. fl Oui III Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui p Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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