Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conse

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5938 / R 5939 - 237 / ak V/réf. 53.212 / 53.213 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement.
2. Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 21 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre de commerce sur les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 12 février 2019 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement. (5224CCH) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (24 décembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de revoir à la hausse les montants des indemnités mensuelles et des jetons de présence des membres des conseils d'administration et des commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics (CRP). En ce qui concerne les membres du conseil d'administration (CA), l'indemnité mensuelle (sous condition d'un taux moyen annuel de participation dépassant 50%) passe : • de 400 euros à 750 euros pour le président, • de 300 euros à 500 euros pour le vice-président, • de 200 euros à 400 euros pour les autres membres, • de 200 euros à 400 euros pour le commissaire du Gouvernement. L'enveloppe annuelle des indemnités des administrateurs passe ainsi de 25.200 euros à un montant maximal (en cas de présence à l'ensemble des réunions) de 48.600 euros. Celle du commissaire du Gouvernement atteint 4.800 euros. S'agissant des jetons de présence, ils passent de 25 euros par heure de participation à 50 euros par heure de participation. Selon l'exposé des motifs, le nombre annuel de réunions se situant en général entre 6 et 8 avec une durée moyenne de 5 à 8 heures par réunion, le montant moyen des jetons de présence par membre et par année peut être estimé à 2.400 euros, soit environ 48 heures par année. Au total, pour chaque centre de recherche public, l'enveloppe dédiée aux indemnités et aux jetons passera ainsi d'environ 36.000 euros à environ 70.200 euros par an pour les membres du CA, et s'élèvera annuellement à 7.200 euros pour le commissaire du Gouvernement. Considérations générales Selon l'exposé des motifs, les montants sont révisés à la hausse afin de réduire l'écart entre les indemnités perçues par les administrateurs des CRP et celles des gouverneurs de l'Université du Luxembourg. Si la Chambre de Commerce ne s'oppose pas à une adaptation ponctuelle des montants, elle constate que l'augmentation est conséquente, puisqu'il s'agit d'un quasidoublement des montants, et elle s'interroge sur les écarts importants constatés entre les indemnités et les jetons alloués au sein des différents établissements publics. A titre CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG d'exemple, les indemnités et les jetons de présence des membres du CA du Fonds du Logement ont été revus à la baisse suite à la réforme de ce dernier, sous prétexte d'une réduction de leur charge de travail en raison de la mise en place d'une direction, ce qui est pourtant également le cas des CRP. La Chambre de Commerce estime qu'un état des lieux des indemnisations des participants aux divers conseils, comités et commissions dans le paysage administratif devrait être réalisé, et ce afin de tendre vers une harmonisation. De plus, la Chambre de Commerce souhaite qu'une réflexion plus large soit menée sur la gouvernance des CA d'établissements publics et notamment sur les différents types d'administrateurs qui y siègent, en étudiant par exemple l'opportunité quant à une distinction entre ceux qui y siègent dans le cadre de leur fonction et ceux qui émanent du secteur privé. De manière plus concrète, la Chambre de Commerce suggère d'étudier une refonte plus ambitieuse de la gouvernance des établissements publics, dotés de Conseils d'administrations ou d'organes équivalents, et dans lesquels siègent à la fois des administrateurs « ès qualité », à savoir généralement des représentants de ministères ou d'administrations publiques, et des représentants issus du secteur privé ou des représentants nommés sur base d'une qualification spécifique qui rend leur contribution utile dans un CA d'un établissement public doté d'une mission publique spécifique. Les administrateurs d'un établissement public désignés par un ministère ou une administration représentent, par nature et de par leur fonction exercée, l'administration publique et donc l'intérêt général. Leur présence dans un organe de gestion d'un établissement public est intrinsèquement liée à leur statut dans le ministère ou dans l'administration les nommant et ils portent ainsi naturellement l'intérêt collectif. L'ouverture des organes de gestion d'établissement publics à des représentants externes, tels que des membres issus du secteur privé, est primordiale afin d'optimiser la représentativité des organes de gestion des établissements publics et pour apporter une expertise additionnelle à celle des administrateurs nommés par des instances publiques. Or contrairement aux premiers, ces seconds n'exercent pas le mandat d'administrateur d'un établissement public « ès qualité », mais bien en mettant à disposition une expertise et une renommée acquise à titre personnel ou à travers leur métier ou profession au bénéfice d'un établissement public œuvrant dans l'intérêt général. Il ne semble donc guère aberrant aux yeux de la Chambre de Commerce de distinguer le cas échéant, au niveau des modalités de rémunération, entre des administrateurs représentant une instance publique « ès qualité » et ceux issus du secteur privé qui investissent des ressources personnelles au bénéfice de l'intérêt général poursuivi par un établissement public. En outre, la Chambre de Commerce est dubitative quant à la rétribution de chaque heure de réunion. Si elle peut en comprendre la finalité, à savoir encourager les membres à participer à la réunion dans sa totalité, elle estime que la mise en œuvre sera lourde et chronophage, et que ce système n'incitera pas à davantage d'efficience. Enfin, la Chambre de Commerce constate que l'article 3 du projet de règlement grandducal sous avis prévoit que « règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement sera abrogé au lerjanvier 2019 ». Dès lors, et dans un souci de sécurité juridique, elle préconise que l'intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis soit complété de la sorte : « Projet de règlement grandducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et aux commissaires du Gouvernement et abrogeant le règlement grand-ducal du 10 iuin 2015 portant fixation des indemnités et ietons de présence revenant aux membres des conseils d'administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement ». 0 CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. CCH/DJI CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 12 février 2019 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche. (5223CCH) Saisine • Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (24 décembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de revoir à la hausse les montants des indemnités mensuelles et des jetons de présence des neuf administrateurs du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement et du conseil scientifique du Fonds national de la Recherche (FNR), et d'introduire une condition liant l'attribution des indemnités mensuelles à un taux moyen annuel de participation aux réunions dépassant 50%. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration (CA), l'indemnité mensuelle (sous condition d'un taux moyen annuel de participation dépassant 50%) passe : • de 400 euros à 750 euros pour le président, • de 300 euros à 500 euros pour le vice-président, • de 200 euros à 400 euros pour les autres membres, • de 200 euros à 400 euros pour le commissaire du Gouvernement. L'enveloppe annuelle des indemnités des administrateurs passe ainsi de 25.200 euros à un montant maximal (en cas de présence à l'ensemble des réunions) de 48.600 euros. Celle du commissaire du Gouvernement atteint 4.800 euros. S'agissant des jetons de présence, ils passent de 25 euros par heure de participation à 50 euros par heure de participation. Selon l'exposé des motifs, le nombre annuel de réunions se situant en général entre 5 et 7 avec une durée moyenne de 4 heures par réunion, le montant moyen des jetons de présence par membre et par année peut être estimé à 1.400 euros. Au total, l'enveloppe dédiée aux indemnités et aux jetons passera ainsi d'environ 31.000 euros à environ 61.000 euros par an pour les membres du CA, et s'élèvera annuellement à 6.200 euros pour le commissaire du Gouvernement. En ce qui concerne les membres du conseil scientifique (CS), les jetons de présence passent : • de 75 euros par heure à 150 euros par heure pour le président, • de 60 euros par heure à 100 euros par heure pour le vice-président, • de 50 euros par heure à 75 euros par heure pour les autres membres. Le CS se réunissant en moyenne deux fois par an, pour des réunions d'une durée moyenne de 8 heures, le montant moyen des jetons de présence passera de 7.800 euros par an à 12.400 euros par an CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Considérations générales Selon l'exposé des motifs, les montants sont révisés à la hausse car d'une part, ils n'avaient plus fait l'objet d'une adaptation depuis 10 ans et, d'autre part, l'écart entre les indemnités perçues par les administrateurs du FNR et celles des gouverneurs de l'Université du Luxembourg était important. L'objectif était donc de réduire ce décalage. Si la Chambre de Commerce ne s'oppose pas à une adaptation ponctuelle des montants, elle constate que l'augmentation est conséquente, puisqu'il s'agit d'un quasidoublement des montants et elle s'interroge sur les écarts importants constatés entre les indemnités et les jetons alloués au sein des différents établissements publics. A titre d'exemple, les indemnités et les jetons de présence des membres du CA du Fonds du Logement ont été revus à la baisse suite à la réforme de ce dernier, sous prétexte d'une réduction de leur charge de travail en raison de la mise en place d'une direction, ce qui est pourtant également le cas du FNR. La Chambre de Commerce estime qu'un état des lieux des indemnisations des participants aux divers conseils, comités et commissions dans le paysage administratif devrait être réalisé, et ce afin de tendre vers une harmonisation. De plus, la Chambre de Commerce souhaite qu'une réflexion plus large soit menée sur la gouvernance des CA d'établissements publics et notamment sur les différents types d'administrateurs qui y siègent, en étudiant par exemple l'opportunité quant à une distinction entre ceux qui y siègent dans le cadre de leur fonction et ceux qui émanent du secteur privé. De manière plus concrète, la Chambre de Commerce suggère d'étudier une refonte plus ambitieuse de la gouvernance des établissements publics, dotés de Conseils d'administrations ou d'organes équivalents, et dans lesquels siègent à la fois des administrateurs « ès qualité », à savoir généralement des représentants de ministères ou d'administrations publiques, et des représentants issus du secteur privé ou des représentants nommés sur base d'une qualification spécifique qui rend leur contribution utile dans un CA d'un établissement public doté d'une mission publique spécifique. Les administrateurs d'un établissement public désignés par un ministère ou une administration représentent, par nature et de par leur fonction exercée, l'administration publique et donc l'intérêt général. Leur présence dans un organe de gestion d'un établissement public est intrinsèquement liée à leur statut dans le ministère ou dans l'administration les nommant et ils portent ainsi naturellement l'intérêt collectif. L'ouverture des organes de gestion d'établissement publics à des représentants externes, tels que des membres issus du secteur privé, est primordiale afin d'optimiser la représentativité des organes de gestion des établissements publics et pour apporter une expertise additionnelle à celle des administrateurs nommés par des instances publiques. Or contrairement aux premiers, ces seconds n'exercent pas le mandat d'administrateur d'un établissement public « ès qualité », mais bien en mettant à disposition une expertise et une renommée acquise à titre personnel ou à travers leur métier ou profession au bénéfice d'un établissement public ceuvrant dans l'intérêt général. 11 ne semble donc guère aberrant aux yeux de la Chambre de Commerce de distinguer le cas échéant, au niveau des modalités de rémunération, entre des administrateurs représentant une instance publique « ès qualité » et ceux issus du secteur privé qui investissent des ressources personnelles au bénéfice de l'intérêt général poursuivi par un établissement public. En outre, la Chambre de Commerce est dubitative quant à la rétribution de chaque heure de réunion. Si elle peut en comprendre la finalité, à savoir encourager les membres à participer à la réunion dans sa totalité, elle estime que la mise en œuvre sera lourde et chronophage, et que ce système n'incitera pas à davantage d'efficience. CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG Enfin, la Chambre de Commerce constate que l'article 4 du projet de règlement grandducal sous avis prévoit que « règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration du Fonds national de la Recherche, au commissaire du gouvemement et aux membres du conseil scientifique » sera abrogé au ler janvier
3. Dès lors, et dans un souci de sécurité juridique, elle préconise que l'intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis soit complété de la sorte : « Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche et abrogeant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration du Fonds national de la Recherche, au commissaire du gouvernement et aux membres du conseil scientifique ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. CCH/DJI