Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. M

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mai 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5740 - 890 / ak V/réf. 52.695 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 février 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 8 mai 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. (5008MJE) Saisine : Ministre de l'Environnement (14 février 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive 2016/2284/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE, ci-après dénommée la « directive 2016/2284/UE ». Contexte de la directive européenne Suite à la révision du protocole de Göteborg2, la directive 2016/2284/UE introduit pour chaque Etat membre de nouveaux objectifs de réduction de divers polluants atmosphériques pour la période de 2020 à 2029 et à partir de

1. De nouveaux engagements sont prévus pour réduire les émissions par rapport à 2005, considérée comme l'année de référence, en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, l'ammoniac et les particules fines. La directive 2016/2284/UE encourage par ailleurs la réduction des émissions de carbone suie et appelle à rassembler et à tenir à jour des informations sur les effets néfastes des concentrations et des dépôts de polluants atmosphériques sur la santé humaine et l'environnement, et à participer aux programmes axés sur les effets, au titre de la convention PATLD
2. Afin de garantir des progrès concrets, il est prévu que chaque État membre doive établir, adopter et mettre en oeuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de remplir ses engagements de réduction des émissions et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs en matière de qualité de l'air. Considérations générales La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à émettre et se félicite de la transposition fidèle de la directive 2016/2284/UE en droit national. Elle souhaite toutefois attirer l'attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le fait que l'abrogation du règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques, tel que prévue par l'article 12 du projet de règlement grand-ducal sous avis, n'est pas indiquée dans Journal officiel de l'Union européenne L344/
3. 2 Le Protocole de Göteborg a été révisé afin de définir des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux à l'horizon 2020 et au-delà. II concerne cinq polluants atmosphériques: le soufre (essentiellement le dioxyde de soufre), les oxydes d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils (COV) autres que le méthane, ainsi que les particules. Ces amendements ont été approuvés par l'Union européenne. 3 PATLD : Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU). G \ECO \2018\MJE \AVIS15008MJE2olluants Atmosphénques15008MJE_Polluants_Atmosphénques docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG l'intitulé. La Chambre de Commerce propose ainsi de modifier l'intitulé de la manière suivante : « Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. MJE/DJI GilECO \2018 \MJDAVIS15008MJE_Polluants Atmosphériques \5008MJE_Polluants_Atmosphériques.docx