LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5723 - 300 / ak V/réf. 52.639 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l'Administration de l'environnement et la promotion du personnel. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3036/18-8 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A )[ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale pendant le stage et la promotion du personnel de l'Administration de l'environnement www.chfep.lu Par dépêche du 4 janvier 2018, Madame le Ministre de l'Environnement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires auprès de l'Administration de l'environnement et relevant des groupes de traitement Al, A2, Bl, Cl, D1, D2 et D
- Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement Bl, C1, D1, D2 et D3 auprès de la même administration. Les mesures prévues par ledit projet sont destinées à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière d'examens de fin de stage et de promotion en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le ier octobre
- Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire La Chambre fait remarquer que les auteurs du projet auraient mieux fait de relire leur œuvre avant de la soumettre aux instances consultatives. En effet, le texte comporte bon nombre d'erreurs et de phrases incomplètes, comme le montrera l'examen du texte qui suit. -2 Examen du texte Ad intitulé Dans un souci de clarté, la Chambre suggère de reformuler l'intitulé du futur règlement de la façon suivante: "règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale des fonctionnaircs stagiaires pendant le stage et la promotion du personnel de lAdministration de l'environnement ct la promo tion du personner . Ad préambule Le premier visa du préambule doit être complété comme suit: " Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État". Au dernier visa, il y a lieu d'écrire correctement "Chambre des fonctionnaires et des employés publics" . Ad article 1" Quant au fond, la Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un exarnen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Quant à la forme, il faudra compléter la première phrase du paragraphe
(1)de la façon suivante: "La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires comprend les législations (...). Ad article 2 À la dernière phrase du paragraphe
(3), il y a lieu d'écrire "La nature des sessions de formation et des les modalités d'organisation sont déterminées (...). -3 Ad article 4 La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature des épreuves des examens de fin de forniation spéciale soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. D'un point de vue formel, il faudra écrire "une ou plusieurs des matières déterminées" (demière phrase de l'article 4). Ad article 6 Concernant la procédure relative aux examens visés par le projet sous avis, la Chambre regrette que l'article 6 ne renvoie pas au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire aurait en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralernent appliquée en rnatière d'exarnen dans la fonction publique. Le paragraphe
(3)de l'article en question renvoie à une annexe du projet de règlernent grand-ducal pour ce qui est des détails organisationnels des examens. Selon le comrnentaire de ladite disposition, "il a été opté pour une annexe au lieu d'un article ou paragraphe", cela "en raison (du) caractère technique et peu normatit de certaines modalités pratiques et organisationnelles des examens. La Chambre fait toutefois remarquer, d'une part, que d'autres dispositions, figurant dans le texte mêrne du projet de règlement grandducal, sont également de nature essentiellernent technique et peu normative, et, d'autre part, que l'annexe en question cornporte certaines phrases qui font double emploi avec ledit texte. Dans un souci de clarté, elle recomrnande donc d'insérer les dispositions de l'annexe dans le texte du futur règlement, tout en supprirnant celles constituant des redites. -4 Quant à la forme, le premier alinéa du paragraphe
(4)est à modifier comme suit: "Les résultats obtenus à l'examen théorique, ainsi que, le cas échéant, la note du travail de reflexion, sont mises mis en compte pour l'établissement du résultat de l'examen de fin de formation spéciale. Le maximum des points s'évalue s'élève à 60 points." Ad article 7 L'article 7 détermine les conditions et modalités relatives aux examens de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1, Cl, D1, D2 et D3. Concernant les conditions de réussite, d'ajoumement et d'échec auxdits examens, le troisième alinéa de l'article en question se limite à renvoyer aux dispositions régissant ces conditions pour les examens de fin de formation spéciale visés par le texte sous avis. Tout comme pour ces derniers examens, les candidats aux examens de promotion devront donc également obtenir "au moins les 2/3 du total des points" pour réussir. Si, avec l'entrée en vigueur des textes relatifs aux réfoiiiies dans la fonction publique, les conditions de réussite aux examens de fin de stage ont été refixées dans le sens que les candidats doivent dorénavant obtenir deux tiers du total des points et non plus seulement trois cinquièmes, les administrations peuvent pourtant toujours librement déterminer les conditions de réussite aux examens de promotion (en vertu de l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État). Selon la réglementation actuellement applicable auprès de l'Administration de l'environnement, les candidats aux examens de promotion doivent obtenir trois cinquièmes du total des points pour réussir. La Charnbre des fonctionnaires et employés publics demande avec insistance de maintenir ces conditions, qui sont plus favorables pour les candidats, et d'adapter en conséquence l'article 7 du projet sous avis. -5 Ad article 8 L'article 8 fixe le programme des examens de promotion pour les différents groupes de traitement. Tout cornme pour la formation spéciale pendant le stage et les examens y relatifs, la Chambre s'abstient de se prononcer sur le choix des matières et épreuves figurant au programme des exarnens de promotion. Elle approuve par ailleurs que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points ainsi que la nature des épreuves soient également déterminées par le règlernent lui-même pour ce qui est desdits examens de promotion. D'un point de vue formel, il y a lieu de débuter les phrases introductives des paragraphes
(1)et
(2)à chaque fois par "L 'examen de promotion (...)" . Ad articles 9 et 10 Étant donné que les articles 9 et 10 ne comportent chacun qu'une seule disposition, la Chambre propose de mettre les titres de ces articles au singulier, donc "Disposition abrogatoire" et "Disposition transitoire" . Ad article 11 À l'article 11, il y a lieu d'écrire à la deuxième ligne "chacun en ce qui le concerne" . Ad annexe Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie aux observations formulées ci-avant au sujet de l'article
- Quant à la forme, le texte figurant sub
- est à compléter in fine par les mots "de la commission d'examen". Au point 7., il faudra écrire "Par dérogation aux points 3 à et 4". 6 Au point 8., troisième phrase, il y a lieu d'écrire "Les notes sont communiquées par ces membres au président" . La dernière phrase du même point est en outre à adapter de la façon suivante: "La note finale de a l'examen de fin de formation spéciale se compose de l'addition des résultats obtenus dans les différentes matières ainsi calculécs exarninées". Finalement, le texte figurant sub
- doit prendre la teneur suivante: "Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus arrêtés conformément à l'article 6, paragraphe 5" . Ce n'est que sous la réserve des remarques qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 février
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF