LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5742 - 805 / ak V/réf. 52.710 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 février 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (4-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu al CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 24 avril 2018 AVIS 11/16/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csI©cs1.1u www.cs1.1u 2/4 Par courrier du 14 février 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Depuis la réforme de la formation professionnelle en 2008, le règlement portant sur l'évaluation et la promotion des élèves a été une boîte de pandore pour toutes les parties prenantes dont les lycées. Le projet nous soumis pour avis constitue déjà la quatrième version de ce règlement qui a fait l'objet de nombreuses modifications par la voie législative et par instruction ministérielle.
- Le projet de règlement grand-ducal du 31 août 2016 modifié par le présent projet avait réintroduit la promotion annuelle, soit le redoublement, qui avait été écarté dans la réforme de 2008 au profit d'une progression sans entraves intégrant le rattrapage de modules non réussis.
- Le projet sous avis entend réintroduire l'évaluation chiffrée par des notes dans la formation professionnelle tout en maintenant en parallèle le système modulaire et l'enseignement, respectivement l'évaluation, par compétences.
- L'affectation de notes aux modules et aux compétences (pondérées au sein d'un module selon leur degré d'importance) a pour objectif de rendre l'évaluation plus compréhensible pour les élèves et toutes les parties concernées et de restituer la cohérence avec les autres voies de formation de l'enseignement secondaire. Ad article 1
- Cet article stipule qu'un module est constitué de plusieurs compétences dont chacune sera munie d'un indice de pondération égal à 10, 20, 30 ou
- Ce dernier sera multiplié par 0,6 pour obtenir des notes de 6, 12, 18 ou 24 points. Notre chambre professionnelle propose de prévoir en sus des indices de 15, 25 et 35 afin de permettre aux équipes curriculaires de répartir les points de manière plus flexible et subtile sur les différentes compétences.
- La CSL salue l'introduction de points qui permettra, à ses yeux, d'évaluer les connaissances et les performances de l'élève de manière plus nuancée et de fixer plus précisément le degré d'acquisition d'une compétence. Elle estime en outre que les critères d'attribution des mentions en fonction de la note obtenue au module sont plus équitables qu'avant.
- Quant aux critères de réussite d'un module, elle juge qu'ils sont devenus plus clairs « en apparence », mais qu'il sera toujours difficile pour l'élève d'arriver à comprendre la note finale du module qui ne correspondra pas à la moyenne des notes obtenues dans les épreuves, mais à la somme des (moyennes des) notes pondérées allouées aux compétences qui constituent le module. Est-ce que le résultat final du module paraîtra vraiment plus évident à l'élève, à ses parents ou son tuteur ?
- Le paragraphe 2 de cet article modifie l'article 1, paragraphe
(3), alinéa 1er du règlement grand-ducal comme suit : « Sauf pour les modules de stages, les modules en milieu professionnel et les projets intégrés, la réussite du module est certifiée par l'enseignant ou le formateur. » Nous faisons remarquer qu'il convient d'enlever les mots « les modules en milieu professionnel », puisque ces derniers sont bien évalués par le formateur conformément à la définition de ce terme à l'article 1, paragraphe
(1), alinéa 2 : « Le terme de formateur est utilisé pour désigner indistinctement le patron formateur ou le tuteur en organisme de formation. » 3/4 Ad article 2
- Cet article modifie l'article 6 du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et établit deux modèles d'organisation pour le rattrapage d'un module non réussi : • le rattrapage complet qui correspond à la fréquentation « normale » d'un module et • le rattrapage partiel pour lequel la durée, le volume horaire, le contenu et le mode d'apprentissage sont fixés par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation, sur avis du conseil de classe.
- Le texte précise en outre qu'il est loisible au conseil de classe de décider que le rattrapage partiel prenne la forme d'une mesure de remédiation.
- Notre chambre attire l'attention sur le fait que le rattrapage n'est pas implémenté de manière uniforme dans les lycées et craint que ces disparités ne soient à la source d'inégalités entre les élèves. Face aux difficultés rencontrées par les établissements scolaires au niveau de la mise en ceuvre du rattrapage, il faut éviter à tout prix que des préoccupations d'ordre organisationnel ne l'emportent sur les objectifs pédagogiques et qu'un rattrapage prenne la forme de travaux adaptés de révision ou d'approfondissement comme solution de facilité. Ad article 5
- La CSL insiste qu'un volume horaire/une fourchette d'heures soit fixé pour les modules préparatoires se rapportant à la spécialité de la formation, élaborés par les équipes curriculaires. Ce volume d'heures devrait être plus ou moins identique pour chaque division. Comme les modules préparatoires représentent un effort supplémentaire pour les élèves concernés, il s'agit d'éviter de créer des inégalités entre les élèves des différentes spécialités. Ad article 6
- Le présent article modifie l'article 16 du règlement grand-ducal du 31 aoüt 2016 susmentionné et introduit la possibilité d'organiser le projet intégré final « sous forme de soutenance d'un projet élaboré dans le cadre de modules « projet » de l'année terminale ».
- Ce nouveau modèle d'organisation qui peut se substituer, sur décision de l'équipe curriculaire, au modèle existant qui simule une situation professionnelle concrète, soulève un certain nombre de questions. Ainsi, notre chambre professionnelle se demande comment ce projet, élaboré sur une année scolaire, sera évalué, sachant que conformément à l'article 17 du règlement grand-ducal susnommé, au moins « deux membres ou experts-assesseurs de l'équipe d'évaluation...sont présents pendant toute la durée de réalisation du projet intégré ». Le texte stipule par ailleurs que l'équipe d'évaluation participe à l'évaluation des modules « projet ». Comment cette évaluation sera-t-elle organisée dans la pratique et quel y sera le rôle des représentants des chambres professionnelles ?
- Nous souhaiterions également soulever la question de la nature des modules « projet » : s'agira-t-il de modules fondamentaux ou complémentaires ? Dans l'affirmative, il convient de clarifier si ces modules seront pris en compte pour la décision de promotion du bilan final en tenant compte du fait que ce dernier détermine l'admissibilité au PIF. De l'estime de la CSL, le module « projet » ne devrait être un module facultatif ! 11 faudra adapter le paragraphe
(2)de l'article 7 du règlement grand-ducal du 31 août 2016 relatif 4/4 à la décision de promotion du bilan final. La CSL demande dans tous les cas que les modules « projet » soient des modules scolaires et non pas des modules patronaux.
- Dans ce contexte, notre chambre professionnelle réitère qu'il serait opportun de prévoir un module préparatoire au projet intégré final dans les programmes de toutes les formations. Ce module pourrait servir, dans le cas des projets intégrés finaux prenant la forme d'une soutenance, à l'élaboration du projet.
- La CSL ne s'oppose pas à la possibilité d'organiser le PIF sous forme de soutenance de projet, mais elle est d'avis que ce modèle d'organisation devrait être réservé aux métiers à haute technicité et que la décision finale du modèle d'organisation doit être prise suite à la recommandation de l'équipe curriculaire et après accord des chambres professionnelles. Ad article 10
- Dans le cadre des passerelles fixées à l'article 24, paragraphe
(2), du règlement grand-ducal susmentionné, un élève détenant un CCP est automatiquement admis à la 2e année d'études du DAP dans la même spécialité. Ce passage peut s'avérer problématique dans la pratique pour certaines formations, puisque les élèves détenteurs du CCP sont susceptibles de présenter des lacunes substantielles en ce qui concerne la théorie professionnelle compromettant leurs chances de progression dans la formation. Nous espérons que les équipes curriculaires tiendront compte, lors de la refonte des programmes, de la nécessité de créer des passerelles réalistes et qu'elles agenceront les modules de manière à garantir un système éducatif perméable qui favorise la mobilité vers le haut. Conclusion
- Le présent projet entend greffer l'évaluation chiffrée par points sur le concept modulaire existant fondé sur l'évaluation par compétences.
- Notre chambre est favorable à la réintroduction de points qu'elle conçoit comme étant à la base d'une appréciation plus nuancée des performances des élèves. Or, elle doute que les objectifs escomptés du projet, à savoir une meilleure intelligibilité de l'évaluation pour les élèves et les parents, soient atteints. En effet, si le système projeté élimine des incohérences, il en crée d'autres. * * * Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des salariés donne son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 24 avril 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R DI G Président