LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich se 247 - 82954 SCL : L 5445 / R 5742- 772 / ak V/réf. 52.709 / 52.710 Doc. parl. 7268 Objet : 1) Projet de loi portant modification
- du Code du travail,
- de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail et
- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. 2) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du SEW/OGBL sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur fL o o 1 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avis du SEW/OGBL sur le projet de loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et le projet de RGD portant sur l'évaluation et la promotion des élèves, sur les conditions d'attribution des certificats et diplômes, sur la nature des modules préparatoires ainsi que sur l'organisation et la nature des projets intégrés SEIN Syndikat Erzéiung a Wëssenschaft am OGBL Préambule Le SEW/OGBL salue les efforts récents du MENJE, permettant de corriger une partie des nombreuses erreurs commises lors de l'élaboration de la réforme de la formation professionnelle de
- II s'avère toutefois que le MENJE ne compte toujours pas toucher à nombre de principes, alors que ces derniers n'ont pas toujours réussi à convaincre les acteurs sur le terrain. - - L'enseignement modulaire et l'évaluation par compétences ne sont pas remis en cause. Le projet intégré final restera en état et aucune discussion n'aura été lancée sur la pertinence ou non de cette forme d'évaluation par rapport à l'examen national comme il est pratiqué dans l'ESC et l'ESG. L'accès aux études supérieures pour les élèves techniciens dépend toujours de la réussite de modules préparatoires dont le principe reste fortement contesté par le SEW/OGBL. Par ailleurs, le MENJE n'a pas retenu, lors des discussions sur l'élaboration des textes législatifs, les réflexions du SEW/OGBL en ce qui concerne notamment l'organisation de l'enseignement général, l'organisation d'une journée de rattrapage et le prolongement du cycle inférieur sur 4 années. - - - - L'enseignement général (EG), contrairement aux promesses du MENJE, ne sera pas adapté selon les besoins spécifiques des différentes formations. Par la même, l'enseignement des mathématiques reste absente de l'EG alors que son enseignement ferait sens dans nombre de formations. Une journée de rattrapage, en cas d'absence justifiée pour raisons médicales à une partie du projet intégré, à l'instar de ce qui est proposé lors des épreuves de fin d'études secondaires dans l'ESC et l'ESG, n'est toujours pas à l'ordre du jour. Une discussion sur les avantages et désavantages d'un prolongement du cycle inférieur sur quatre années avec une classe de 10e de nature plus généraliste et une spécialisation plus poussée qui ne commencerait qu'en classe de 11e, à l'instar de ce qui se passe dans l'ESC, n'a jamais été lancée. Une réflexion plus approfondie sur les horaires et programmes des différentes formations a été refusée par le MENJE, avec l'argument de ne pas vouloir surcharger les groupes curriculaires. Cest pourtant à ce niveau aussi que certains problèmes subsistent, et ceci plus particulièrement au niveau des formations du technicien. En conclusion, le SEW/OGBL gratifie aux responsables du MENJE et du Service de la formation professionnelle que les changements proposés vont dans la bonne direction. Le SEW/OGBL doit toutefois constater que ces mêmes responsables manquent de courage quand il s'agit d'aborder un certain nombre de sujets pourtant cruciaux à la réussite de la réforme. 1 Texte coordonné de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Art. 2 point 29 : Le SEW/OGBL doit constater que le MENJE continue à ignorer l'importance des mathématiques comme matière de l'enseignement général (EG). Le MENJE persiste à vouloir intégrer, selon les spécificités de chaque formation et sur initiative des groupes curriculaires responsables, les mathématiques dans l'enseignement professionnel (EP). Selon le SEW/OGBL, un déplacement de 2 heures de l'EP vers l'EG, couplé à une plus grande autonomie dans la répartition des modules et l'élaboration des programmes au sein même de l'EG aurait permis une meilleure intégration des mathématiques et une augmentation de la qualité de l'EG. Art. 5 point
(1)14 : Le SEW/OGBL insiste à ce qu'un nombre minimal de réunion par année du comité à la formation professionnelle soit inscrit dans les textes législatifs. Art. 5
(2): Le SEW/OGBL doit constater que les syndicats ne sont pas représentés dans le groupe de pilotage de la formation professionnelle. Le SEW/OGBL revendique clairement une place dans cette instance importante. Art. 18 (art. L.111-1 du code du travail) : Selon le SEW/OGBL, le droit de former accordé par la chambre professionnelle patronale compétente devra être réformé. II s'avère, en effet, que les conditions d'obtention de ce droit de former sont telles qu'elles ne garantissent aucunement que les formateurs en entreprises soient suffisamment qualifiés pour exercer cette fonction. Le SEW/OGBL renvoi à cet effet aux critères d'obtention du droit de former en Allemagne, substantiellement plus élevés qu'au Luxembourg. Art. 20 (art. L.111-3 du code de travail) : Le SEW/OGBL se demande comment sera réglé la situation des apprentis dont le contrat est résilié durant la période d'essai et que cette résiliation se situe après la date du 1 novembre, date limite pour la signature d'un contrat d'apprentissage. Cette même question se pose par ailleurs dans l'application des articles 25 (art. L.111-8 du code de travail) et 26 (art. L.111-9 du code du travail). Art. 29 point 2 : Le SEW/OGBL demande à ce que le passage « aux élèves ayant réussi 80% des modules obligatoires ou qui sont .... est délivré un certificat de réussite de cinq années d'enseignement secondaire » soit clarifié. Quelles sont notamment les indications de scolarité qui figurent sur ce certificat ? Art. 32 point 3 : Le SEW/OGBL continue à contester le principe des modules préparatoires et demande à ce que ces derniers soient partie intégrante de la grille horaire « classique » des formations du technicien. La même remarque vaut pour l'art. 35. Art. 33 : Pour le SEW/OGBL, l'organisation du PIF sous forme de soutenance d'un projet élaboré dans le cadre de modules « projet » et les conséquences qui s'en suivent ne sont pas assez clairement spécifiées, risquant, dans les années à venir, de provoquer toute une série de questions d'interprétation. Le SEW/OGBL demande au MENJE de clarifier cet article, respectivement de spécifier les détails nécessaires dans le RGD y afférant. Texte coordonné du RGD portant sur l'évaluation et la promotion des élèves, sur les conditions d'attribution des certificats et diplômes, sur la nature des modules préparatoires et sur l'organisation et la nature des projets intégrés Art. 9 point 4 : Le SEW/OGBL est favorable au principe que l'élève peut bénéficier d'une année supplémentaire pour rattraper ses retards. II est par contre opposé au principe que les modules déjà réussis par l'élève l'année scolaire précédente lui restent acquis. Les expériences des dernières années nous amènent à penser que l'élève qui doit participer à des cours qu'il a déjà réussi, ne le motive nullement à faire des efforts, situation qui, au final, nuira à sa motivation générale et à sa progression. Le SEW/OGBL plaide par conséquent pour un retour au redoublement classique et une mise à zéro des modules de l'année en question. Art. 9 point 5 : Pour tous les élèves qui ne réussissent pas le projet intégré final en lière session, le SEW/OGBL insiste à ce que la session de rattrapage se fasse dans les meilleurs délais et au plus tard au mois d'octobre de la même année civile. Le SEW/OGBL insiste à ce que la certification des diplômes se fasse immédiatement après le constat de réussite du PIF de rattrapage, respectivement du module de stage finalement réussi. Pour le SEW/OGBL, il n'est pas admissible que certains jeunes, après la réussite de leur module de stage, doivent attendre une année entière avant de recevoir leur diplôme de fin d'études. Art. 10 : Le SEW/OGBL constate que le texte de l'article 10 concernant les modules préparatoires est partiellement contradictoire. D'un côté, il est spécifié que les modules préparatoires « sont définis en fonction des besoins spécifiques de chaque formation sur proposition des équipes curriculaires », de l'autre, le texte continu à spécifier que « les modules se rapportant à la communication orale et écrite et aux mathématiques ou sciences naturelles sont élaborés par une commission nationale des modules préparatoires ». Le SEW/OGBL demande à ce que le texte se limite à la première formulation et donne pouvoir aux groupes curriculaires et autres commissions nationales de formation de spécifier les curricula des modules préparatoires selon les particularités de leur formation respective. Art. 12 : Le SEW/OGBL aurait aimé voir inscrit dans le texte législatif que la session de rattrapage pour les formations du technicien soit organisée au plus tard au mois d'octobre de la même année civile. Art. 14, 15, 16 et 17 : Voir remarques concernant l'article 33 du texte coordonné de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Art. 17 : L'article spécifie la procédure si l'élève s'est absenté du projet intégré sans excuse valable, mais aucune indication n'est fournie quant à la situation de l'élève qui manque une partie du projet intégré pour cause de maladie ou autre raison justifiée. Le SEW/OGBL demande à ce que la possibilité d'une journée de rattrapage pour raisons d'absence justifiée, à l'instar de ce qui est proposé lors des épreuves de fin d'études secondaires dans l'ESC et l'ESG, soit ajoutée au RGD. Art. 24 points 2, 3 et 4 : Aux points
(2)et
(3), il est spécifié à chaque fois que « à sa demande, il (l'élève détenteur du CCP, respectivement l'élève détenteur du DAP) est autorisé par le directeur du lycée ... à s'inscrire à une autre année d'étude de la formation menant au DAP respectivement DT ». Le SEW/OGBL se demande pourquoi cette remarque ne vaut pas au point
(4)pour le diplômé technicien. Le SEW/OGBL propose d'ajouter la phrase suivante au point
(4): « A sa demande, l'élève détenteur du DT est autorisé par le directeur du lycée à s'inscrire à une autre année d'étude de la formation menant au diplôme de l'ESG dans la division qui correspond à la spécialité de son diplôme ». Art. 24 point 6 : Selon le SEW/OGBL, cet article demande à être clarifié.