ministration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », des dirigeants de la Fédération nationale des pompiers et des associations et organismes de secours agréés ainsi que par toute autre personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre ayant dans ses attributions les services de secours, ci-après dénommé « le ministre ». L'attribution du congé spécial est limitée à deux personnes par évènement. Suivant l'envergure de l'évènement, cette limite peut être exceptionnellement dépassée sur décision du ministre. 1 Art. 3. Dans le cadre des activités énumérées aux articles 1 et 2, les demandes en vue de l'attribution du congé spécial, accompagnées d'une preuve d'inscription ou de participation, doivent parvenir au directeur général du CGDIS au plus tard deux mois avant le début du congé sollicité. Dans des cas dûment motivés, le directeur général peut déroger à ce délai. Art. 4. Le CGDIS délivre à chaque personne visée à l'article 42, alinéa 2, lettres
" L'article 1er définit les activités de formation qui donnent droit à un congé spécial. Sont visés les cours de formation générale ainsi que les cours de formation continue et de perfectionnement, dont les cours ou stages de maintien et de perfectionnement des acquis. Les modalités de l'organisation de la formation sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS, plus particulièrement dans les référentiels des emplois, des activités et des compétences des pompiers volontaires et professionnels.
L'article 2 détermine les devoirs de représentation par lesquels on entend les activités représentatives à l'étranger des experts désignés par le conseil d'
ministration du CGDIS, des dirigeants de la Fédération nationale des Pompiers et des associations et organismes de secours agréés ainsi que de toute personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre. La participation à ces manifestations donne aux concernés le droit de solliciter un congé spécial.
L'article 3 impose le respect d'un délai de deux mois endéans duquel la demande d'octroi du congé spécial pour les activités de formation et de représentation parvienne au directeur général du CGDIS. Dans des cas exceptionnels, le directeur général du CGDIS peut déroger au délai de deux mois.
Les personnes visées par l'article 42 de la loi du xx.xx.xxxx, bénéficiaires du congé spécial défini à l'article ler et qui bénéficient de sept jours ouvrables supplémentaires de par leur fonction de chef de centre et de chef de centre
joint, chef de groupe et de chef de groupe
joint ainsi que de chef de zone
joint dans le cadre de l'exercice de leurs attributions. 3 L'article 4 prévoit que les personnes concernées reçoivent de la part du CGDIS une autorisation pour obtenir ces sept jours supplémentaires à titre de congé spécial.
L'article 5 décrit les modalités selon lesquelles l'employeur est remboursé et l'indépendant indemnisé par le CGDIS, lorsque l'employé ou l'indépendant lui-même participe à une activité du CGDIS pour laquelle il a droit à solliciter un congé spécial. La demande de remboursement se fait par le biais d'un formulaire qui est mis à disposition par le CGDIS à l'employeur. Ce dernier doit alors le remplir et le signer pour le remettre au directeur général du CGDIS dans un délai de trois mois qui commence à courir à partir de la fin de l'activité pour laquelle un remboursement peut être demandé. Si l'employeur ne remet pas le formulaire dans le délai précité, il est déchu de son droit de remboursement. Ceci concerne uniquement la demande de remboursement et non la demande d'attribution du congé spécial, car les activités pouvant donner lieu au congé spécial ne sont pas toujours prévisibles, comme par exemple les manifestations (cf.
). De ce fait, le directeur général du CGDIS a la possibilité de déroger au délai de deux mois.
L'article 6 détermine la hauteur de l'indemnité payée aux personnes qui exercent une activité indépendante et qui participent à une activité du CGDIS pour laquelle ils ont droit à solliciter un congé spécial.
L'article 7 abroge le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours.
4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires Dossier parlementaire n° 6861 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non E N.a. E Oui n Non EI N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpdiu) Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'
ministration ? fl Oui fl Non - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? fl Oui E Non - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non IE N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une • oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? • E Non Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • fl Non Oui Non [:1 Oui n Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : 15 - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non fl oui fl Oui • Non Ou i E Non E oui Non fl Oui E Non E N.a. E oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 1 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Lit Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile et notamment l'article 39 ; Vu l'avis (...) ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement grand-ducal s'applique au pompier volontaire du Corps grandducal d'incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », défini à l'article 33 de la loi du xx.xx.xxxx portant création de la sécurité civile. Art. 2. Le pompier volontaire est éligible à un remboursement annuel unique jusqu'à hauteur de cinquante pour cent du montant versé dans le cadre :
resse ou la date de naissance du ou des bénéficiaire(
ministration du CGDIS est autorisé à demander en complément une copie du contrat d'assurance s'il juge que le certificat annuel ne comporte pas toutes les informations nécessaires au jugement de l'éligibilité. Art.
ministration du CGDIS, le remboursement est effectué au prorata des jours pendant lesquels le pompier volontaire disposait d'une nomination valable. Art. 9. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Les volontaires constituent le pilier fondamental des services de secours au Luxembourg, leur engagement est essentiel pour le maintien de la sécurité civile. Malheureusement, une baisse continue du nombre des volontaires et de leur disponibilité se manifeste depuis des années. L'introduction d'une mesure supplémentaire de reconnaissance de l'engagement volontaire au sein du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ci-après « CGDIS » dans des emplois opérationnels, vise à reconnaitre le travail des volontaires actuellement engagés, et à stabiliser, voire à augmenter l'effectif de volontaires. Le CGDIS peut rembourser jusqu'à la hauteur de cinquante pour cent les paiements effectués par le pompier volontaire lors de la souscription d'une pension complémentaire dans le cadre du régime de la prévoyance-vieillesse ou d'une assurance maladie privée complémentaire. L'article 39 de la loi du xx.xx.2018 portant organisation de la sécurité civile introduit les principes généraux de ce régime de remboursement, le présent règlement vise à fixer le cadre détaillé des mécanismes de remboursement et les conditions d'éligibilité. Le remboursement cumulé ne peut pas dépasser le montant de 1 600 euros par année. Ce montant subit la même
aptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'État et les indemnités des employés de l'État. Par cette mesure, le législateur essaie de rendre les produits d'assurance qui couvrent les risques financiers éventuels, plus attrayants, qui dû à la nature des missions et risques de leur métier, sont plus élevés auprès des pompiers qu'auprès de la population générale du Grand-Duché. De plus, le remboursement est exempt d'impôts, conformément à l'article 39 de la loi susmentionnée. Commentaire des articles
Art. ler L'article l er délimite le champ d'application du présent règlement grand-ducal et dispose qu'il s'applique aux seuls pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ciaprès dénommé « CGDIS », tels que définis à l'article 33 de la loi du xx.xx.2018 portant création de la sécurité civile.
Cet article introduit les différents types de contrat qui sont éligibles pour le remboursement. 11 s'agit du contrat individuel de prévoyance-vieillesse et du contrat d'assurance maladie privé complémentaire. L'article fait référence à l'article correspondant de la loi de l'impôt sur le revenu, qui définit en plus grande profondeur les différents régimes éligibles. Ces références sont nécessaires afin de délimiter le champ d'application des régimes éligibles à ceux qui sont soumis à la législation luxembourgeoise. 3
Cet article pose la condition d'éligibilité des pompiers volontaires à la demande de remboursement. L'accomplissement de la période de stage de deux ans au maximum est proposé comme seuil d'entrée de base dans le régime des remboursements, ceci afin de fidéliser les pompiers volontaires qui se sont investis dans un ou plusieurs domaines des secours, notamment en participant à des formations et à des interventions. Pour des raisons budgétaires et de simplification
ministrative, le pompier volontaire ne peut introduire sa demande de remboursement qu'à partir du moment où il remplit la condition d'accomplissement de la période de stage au moins depuis une année entière. Au moment où il quitte ses fonctions au sein du CGDIS, le dernier remboursement portera également sur l'année entière.
La demande est faite par le biais d'un formulaire sous forme électronique. Ce formulaire, prescrit par le CGDIS, doit comporter les informations prouvant l'existence et l'éligibilité de la demande de remboursement. En général les certificats annuels que les compagnies d'assurance ou les caisses mutualistes envoient aux preneurs d'assurance, comportent les informations nécessaires au CGDIS pour valider le remboursement. Le présent règlement laisse en outre la possibilité au CGDIS de demander en complément, une copie du contrat complet en cas de doute sur l'identité ou l'éligibilité d'une demande de remboursement.
Cet article vise à limiter le remboursement au seul compte bancaire du pompier volontaire faisant la demande de remboursement, ainsi aucun paiement en espèce ou par chèque ne sera
mis et aucune demande de paiement sur le compte d'autrui ne sera possible.
Comme le preneur d'assurance peut théoriquement être différent de celui qui bénéficie du contrat d'assurance, et afin d'éviter tout abus, le règlement vise à limiter le remboursement aux seuls contrats d'assurance de pension ou de maladie selon lesquels le pompier volontaire est le bénéficiaire du contrat. Indépendamment de la personne qui a effectué les paiements de prime dans le contrat du bénéficiaire, seul le bénéficiaire du contrat (en l'occurrence le pompier volontaire) sera éligible au remboursement, car l'objet du présent règlement est celui de reconnaître l'engagement du pompier volontaire. Ainsi, dans le cas d'un pompier volontaire étudiant, les tuteurs légaux, stipulés comme preneurs d'assurance et qui paient la prime d'assurance, ne bénéficieront pas du remboursement car le bénéficiaire dudit contrat est le pompier volontaire.
Cet article règle les modalités de remboursement en cas de plusieurs preneurs d'assurance ou de bénéficiaires sur un même contrat, dans notre cas, un ou plusieurs pompiers volontaires comme par exemple un couple marié (ou pacsé) où tous les deux sont pompiers volontaires. Dans ce cas, chacun des bénéficiaires peut faire valoir sa partie du contrat par demande individuelle au CGDIS, sous les mêmes conditions et plafonds prévus pour les demandes de remboursement individuelles. Le même certificat peut donc être utilisé par deux ou plusieurs pompiers volontaires. 4
Cet article règle le remboursement des primes versées lors de la dernière année de service en tant que pompier volontaire. La règle générale prévoie, pour des raisons de simplification
ministrative et comptable, que la dernière année soit intégralement prise en compte. L'article
met la possibilité d'une exception à la règle, celle de la révocation d'une nomination, le cas échéant, un calcul au prorata des jours actifs sera réalisé.
5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires Dossier parlementaire n° 6861 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
ministrations : 3 E Non oui fl oui oui - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif3 approximatif total ? (nom bre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui fl Non Sj N.a. Oui 111 Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 11 Le projet prévoit-il : E N.a. El] Oui E Non E Non E Non E Oui fl Non N.a. oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'
ministration ? fl Oui - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? E Oui - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 ! ' a) simplification
ministrative, et/ou à une E l Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? [] Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Ou i Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non • Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? oui El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT -ee DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : 15 - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Non Oui E Non E oui E Non E Oui E Non E N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1-1) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html — 'Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'obtention d'un agrément pour un organisme formateur en matière de secours Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile et notamment l'article 91 ; Vu l'avis (...) ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil Arrêtons: Chapitre ler. Les définitions Art. ler. On entend par organisme formateur, toute entité qui offre des formations en matière de secours. Chapitre 2. L'objet Art. 2. Un organisme formateur doit obligatoirement disposer d'un agrément, délivré conformément aux dispositions du présent règlement, pour dispenser une formation en matière de secours. Le ministre compétent pour la délivrance dudit agrément est le ministre ayant dans ses attributions les services de secours, ci-après dénommé « le ministre ». Art. 3. Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l'Institut national de formation des secours, ci-après « INFS ». Le programme et le contenu des formations dispensées sont définis par les référentiels des emplois, des activités et des compétences, tels que définis à l'article 90 de la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile, qui sont déterminés dans le règlement intérieur du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », ainsi que fixés par arrêté ministériel au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Chapitre 3. La demande d'agrément Art. 4. Pour se voir octroyer un agrément, tout organisme formateur intéressé doit
resser une demande d'agrément au ministre par voie électronique moyennant une authentification forte. 1 Pour obtenir l'agrément, l'organisme formateur intéressé doit remettre une version actualisée des statuts, un extrait du registre de commerce et des sociétés, une attestation d'assurance « responsabilité civile » et indiquer sur base d'un formulaire prescrit :
resser sa demande au ministre dans un délai de six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours par un formulaire mis à sa disposition. La demande de renouvellement est faite par voie électronique moyennant une authentification forte. Art.
équates pour la tenue des formations ; e) respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvés par le conseil d'
ministration du CGDIS ; f)
resser annuellement au ministre un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre de participants et le nombre d'attestations de formation délivrées, au plus tard pour le troisième mois suivant l'année écoulée. Art. 13. L'organisme formateur agréé délivre à chacun des participants, selon la méthode d'évaluation choisie, un diplôme contenant les informations suivantes :
Art. ler L'article ler précise la notion d'organisme formateur, qui, pour l'application du présent règlement, désigne toute entité offrant des formations en matière de secours.
L'article 2 dispose que tout organisme formateur doit disposer d'un agrément délivré par le ministre ayant les services de secours dans ses attributions pour pouvoir offrir des formations en matière de secours. Sans cet agrément, les formations dispensées ne pourront être reconnues comme équivalentes à celles offertes par l'INFS.
L'article 3 établit que seuls les organismes formateurs agréés sont autorisés à dispenser des formations en matière de secours, reconn ues équivalentes à celles offertes par l'INFS. De plus, le contenu des formations offertes par ces organismes doit être conforme à celui qui est établi par les référentiels des emplois, des activités et des compétences, qui à leur tour sont définis dans le règlement intérieur du CGDIS et arrêtés sous forme d'arrêté ministériel.
L'article 4 détermine la procédure à suivre par l'organisme formateur, qui désire obtenir un agrément l'autorisant à dispenser des formations en matière de secours. Pour ce faire, l'organisme formateur doit
resser au ministre une demande d'agrément, sous format électronique, au moyen d'une authentification forte. 11 devra, pour sa demande, remettre une version actualisée des statuts, un extrait du registre de commerce et des sociétés, une attestation d'assurance « responsabilité civile » et indiquer sur base d'un formulaire prescrit les formations que l'organisme formateur souhaite offrir et les méthodes d'évaluation de ces formations, qui doivent absolument être conformes aux référentiels des emplois, des activités et des compétences, comme mentionné à l'article 3 ainsi que le ou les formateurs, chargé(s) de dispenser ces formations. Pour s'assurer de la qualité des formations offertes, le ou les formateurs sont tenus de présenter un certificat ou diplôme délivré par le CGDIS constatant leurs compétences de formateur ou un certificat ou diplôme reconnu équivalent par celui-ci. Ainsi, il 4 est aussi important de décrire l'organisation interne de l'organisme formateur afin de permettre à un tiers de comprendre la structure de l'organisme formateur. Ceci peut être fait par un simple descriptif ou par un organigramme. Le formulaire permet encore au ministre de connaître la population ciblée par l'organisme formateur. Finalement, le formulaire précise quels sont les moyens de certification de la participation aux formations.
L'article 5 précise que toute demande incomplète sera rejetée, cela s'inscrit dans une volonté d'allègement de la charge
ministrative, afin de pouvoir traiter les dossiers complets avec la plus grande attention.
L'article 6 indique que le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour répondre à l'organisme formateur. L'agrément prend la forme d'un arrêté ministériel. L'article 6 énonce encore que l'agrément doit être publié par voie d'affichage au siège social de l'organisme formateur offrant une transparence parfaite au public. Ainsi, toutes les correspondances, comme les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public, doivent contenir la mention et le numéro de l'agrément.
L'article 7 vise les modifications relatives aux informations fournies lors de la présentation de la demande d'agrément (initiale ou renouvellement), déterminées à l'article 4. En effet, en cas de modification desdites informations, l'organisme formateur est tenu d'informer le ministre sans délai.
L'organisme formateur peut aussi renouveler l'agrément, en respectant un délai de six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour le renouvellement, un formulaire prescrit sera mis à la disposition de l'organisme formateur agréé.
L'article 9 offre au ministre le pouvoir de suspendre ou de révoquer un agrément, lorsque l'organisme formateur agréé ne respecte pas ou plus les engagements fixés aux articles 12 et 13. La suspension ou la révocation de l'agrément est notifiée à l'organisme formateur agréé par décision motivée. 5
L'article 10 précise que la demande d'agrément peut aussi être refusée, le cas échéant, le refus doit mentionner les motifs et la procédure à suivre pour obtenir l'agrément.
L'article 11 offre la possibilité au ministre de contrôler les activités de l'organisme formateur concernant les formations, afin de vérifier si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement. II en ressort de ce contrôle un rapport, le cas échant, informant sur des infractions exista ntes.
L'article 12 énumère les engagements que l'organisme formateur est supposé respecter pendant la durée de validité de l'agrément. Tout d'abord, il est tenu de veiller et d'assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles il a suscité l'agrément et de disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires pour la dispense desdites formations. Ensuite, l'organisme formateur s'engage à disposer d'un nombre suffisant de formateurs et d'infrastructures
équates pour la dispense des formations. L'organisme formateur s'engage aussi à
resser annuellement au ministre un bilan d'activités renseignant sur le nombre des participants et des attestations de formation délivrées, et ceci au plus tard pour le troisième mois qui suit la fin de l'année écoulée.
L'article 13 précise les mentions qui doivent figurer au diplôme délivré par l'organisme formateur : le nom de l'organisme formateur agréé et le numéro d'agrément, le nom du formateur, le nom du participant, une brève description de la formation suivie, la durée de la formation suivie et la mention de l'équivalence.
6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'obtention d'un agrément pour un organisme formateur en matière de secours Dossier parlementaire n° 6861 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
ministrations : • Oui [I] Non E oui E Non E oui E Non E oui E Non E oui Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. []4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coùt de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). r 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non N.a. oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? E oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? fl Ou i E Non rEj N.a. - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? 17: Oui E Non E N.a. E Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : Oui E Non E Non a) simplification
ministrative, et/ou à une E oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? • Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui El Non fl Oul 111 Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? SI N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui fl oui E Non E Non E Oul E Non • oui E Non • Oui E Non N.a. • Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 i Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? I Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artide 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) , [r fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? 17 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal déterminant les communes qui composent les zones de secours Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile et notamment les articles 14 et 77 ; Vu l'avis (...) ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en quatre zones de secours. Chaque zone de secours est subdivisée en groupements. Chaque commune du Grand-Duché de Luxembourg appartient à un groupement ainsi qu'à une zone de secours. Art. 2. Les quatre zones de secours ont la dénomination suivante :
ministration du CGDIS par deux
ministrateurs membres du conseil communal d'une des communes qui composent la zone. Le règlement grand-ducal sous rubrique détermine les communes qui composent chaque zone. S'y ajoute que chaque zone de secours est subdivisée en groupements, dont la compétence est plutôt d'ordre opérationnel. A l'exception de la Ville de Luxembourg, qui propose un représentant au sein du conseil d'
ministration du CGDIS par voie directe, les conseillers communaux des autres communes proposent, par le biais d'une procédure d'élection, au Gouvernement en conseil les représentants respectifs de la zone de secours à laquelle appartient la commune respective. Ce règlement grand-ducal définit donc pour chaque commune le groupement, ainsi que la zone de secours auxquels elle appartient. L'annexe 1 contient un tableau récapitulatif des communes, réparties en zones et groupements. Commentaire des articles
Art. ler L'article l er fait référence à la subdivision des zones de secours en groupements et communes.
L'article 2 définit la dénomination de chaque zone de secours.
L'article 3 détermine les groupements et les communes appartenant à la zone de secours « Nord ».
L'article 4 détermine les groupements et les communes appartenant à la zone de secours « Est ».
L'article 5 détermine les groupements et les communes appartenant à la zone de secours « Centre ». 6
L'article 6 détermine les groupements et les communes appartenant à la zone de secours « Sud ».
L'article 7 concerne l'exécution du règlement grand-ducal.
Annexe 1 L'annexe 1 contient un tableau récapitulatif des communes, réparties en zones et groupements. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les communes qui composent les zones de secours Dossier parlementaire n° 6861 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
ministrations : El Non • oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl oui E Non • oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge
ministrative pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui n Non N.a. Ou i 1:11 Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? fl oui p Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? fl oui n Non 4 N.a. - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui p Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui p Non E N.a. oui fl Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une • Ou i E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui Ei Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? r=] Oui E] Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) [7] Oui E Non fl Oui fl Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : [ 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? cJ Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? cJ Oui E Non Oui E Non Oui E Non cJ Oui cJ Non E N.a. E Oui E Non S N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : _ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? J Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » [ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artide 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 cJ oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Ej Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal sur les associations et organismes de secours agréés Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi du xx.xx.2018 portant organisation de la sécurité civile et notamment les articles 1 et 99 ; Vu l'avis (...) ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil Arrêtons: Chapitre ler. Le champ d'application Art. ler. Le présent règlement grand-ducal s'applique à toute association et à tout organisme de secours qui ont pour objet social la sécurité civile, telle que définie à l'article ler de la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile, qui remplit les conditions définies aux articles suivants et qui ont leur siège social dans un des pays membres de l'Union européenne. Chapitre 2. La demande d'agrément Art. 2. Le ou les représentants de l'association ou de l'organisme, ci-après dénommé « le requérant », transmettent une demande d'agrément au ministre ayant les services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre », par voie électronique moyennent une authentification forte. Pour obtenir l'agrément, le requérant doit, sur base d'un formulaire prescrit, indiquer : a) l'aptitude à exercer des activités de sécurité civile au niveau national ou international ; b) la possession de moyens
aptés aux types de missions sollicitées ;
resser sa demande au ministre dans un délai de six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours par un formulaire mis à sa disposition. La demande de renouvellement est faite par voie électronique moyennant une authentification forte. Art.
resse annuellement au ministre un rapport d'activités au plus tard pour le 15 avril suivant l'année écoulée. Chapitre
Art. l er L'article 1er précise les organismes et associations qui sont concernés par le présent règlement et qui peuvent
resser une demande d'agrément au ministre ayant les services de secours dans ses attributions. Seuls les organismes et associations ayant dans leur objet social la sécurité civile et siégeant dans un des pays de l'Union européenne sont éligibles pour l'obtention d'un agrément. Quant à la notion de « sécurité civile », il est renvoyé à l'article 1er de la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile, qui définit les missions de sécurité civile. La sécurité civile a comme mission « la protection des personnes, des animaux, des biens et de renvironnement contre les événements calamiteux, les sinistres et les catastrophes, rinformation et l'alerte des populations ainsi que la préparation et la mise en ceuyre de mesures et de moyens appropriés ».
Le représentant de l'organisme ou de l'association de secours
resse une demande d'agrément par voie électronique au ministre moyennant une authentification forte. L'article 2 détermine en outre les informations que doivent figurer au dossier de la demande d'agrément. Les informations ont trait à la participation du requérant aux activités de sécurité civile et sont renseignées par le biais d'un formulaire prescrit mis à la disposition du requérant.
L'article 3 détermine les informations qui doivent figurer au dossier de la demande d'agrément.
L'article 4 dispose que toute demande incomplète sera rejetée, cela s'inscrit dans une volonté d'allègement de la charge
ministrative, afin de pouvoir traiter les dossiers complets avec la plus grande attention.
L'article 5 précise que le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour répondre au requérant. L'agrément prend la forme d'un arrêté ministériel. 4 L'article 5 énonce encore que l'agrément doit être publié par voie d'affichage au siège social de l'association ou de l'organisme de secours agrée offrant une transparence parfaite au public. Ainsi, toute correspondance doit contenir la mention et le numéro de l'agrément.
L'article 6 vise les modifications relatives aux informations fournies lors de la présentation de la demande d'agrément (initiale ou renouvellement), déterminées aux articles 2 et 3. En effet, en cas de modification desdites informations, l'association ou l'organisme de secours agréé est tenu d'informer le ministre sans délai.
L'association ou l'organisme de secours agréé peut aussi faire renouveler l'agrément, en respectant un délai de six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour le renouvellement, un formulaire prescrit sera mis à sa disposition, dont la demande sera faite par voie électronique moyennant une authentification forte.
L'article 8 énonce que pendant la durée de validité de l'agrément, l'association ou l'organisme de secours agréé s'engage à exercer les activités de sécurité civile conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du xx.xx.xxxx définissant le cadre de l'organisation opérationnelle et les règles du commandement des opérations de secours.
L'article 9 offre au ministre le pouvoir de suspendre ou de révoquer un agrément, lorsque l'association ou l'organisme de secours ne respecte pas ou plus les dispositions du présent règlement. La suspension ou la révocation de l'agrément est notifiée à l'association ou l'organisme de secours agréé par décision motivée.
L'article 10 précise que la demande d'agrément peut aussi être refusée, le cas échéant, le refus doit mentionner les motifs et la procédure à suivre pour obtenir l'agrément
L'article 11 offre la possibilité au ministre de contrôler les activités de l'association ou de l'organisme de secours agréé, afin de vérifier si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement. II en ressort de ce contrôle un rapport, le cas échant, informant sur des infractions existantes.
L'article 12 dispose que l'association ou l'organisme de secours est tenu d'
resser annuellement un rapport d'activités au ministre, et cela, au plus tard pour le 15 avril suivant l'année écoulée. Le refus de remplir cette obligation peut résulter en un retrait de l'agrément, à la discrétion du ministre. 5
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal sur les associations et organismes de secours agréés Dossier parlementaire n° 6861 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non Es] Non N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non t1 11, N.a. E oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpdiu) 8 9 Le projet prévoit-il : E N.a. Ei Oui E Non E Non - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Ei Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Non E N.a. E oui E Non E N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'
ministration ? Ei Oui - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? E N.a. Si oui, laquelle : --10 _ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une • Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? • oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [7:1 Oui 11 Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ▪ Oui rg Non • Oui flNon E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui EJ oui E Non E oui E Non oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? E oui E Non E N.a. El oui fl Non Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement _J soumise à évaluation ? 17 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1 1 1 18 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisièrne alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, à la participation d'organismes publics et privés, des associations et organismes agrées et des services d'incendie des entreprises et usines publiques et privées aux opérations de secours, aux actions résultant du déclenchement d'un plan d'intervention des secours ou de soutien aux populations en matière de sécurité civile Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du xx.xx.2018 portant organisation de la sécurité civile et notamment l'article 74 ; Vu l'avis (...) ; Notre Conseil d'Etat entendu en son avis ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre I — L'objet et les définitions. Section ire — L'objet. Art.1er. Le présent règlement grand-ducal définit, conformément à la loi du xx.xx.xxxx portant organisation de la sécurité civile, dénommée ci-après « la loi », et notamment à son article 74, ainsi qu'aux objectifs de couverture arrêtés par le plan national d'organisation des secours, dénommé ci-après « PNOS », les principes d'organisation et de mise en ceuvre opérationnelle des moyens du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, dénommé ci-après « CGDIS ». II fixe les règles relatives au commandement des opérations de secours et celles nécessaires à la définition des effectifs et moyens requis à l'accomplissement des missions du CGDIS. II précise également les conditions de participation aux opérations de secours, aux actions résultant de la mise en ceuvre d'un plan d'intervention des secours et aux actions de soutien aux populations en matière de sécurité civile, conformément aux articles 2 et 99 de la loi : a) b) c) d) e) f) g) des associations et organismes ayant la sécurité civile dans leur objet social ; des services d'incendie d'entreprises et d'usines publiques et privées ; de l'Armée luxembourgeoise ; de la Police grand-ducale ; de l'Etat ; des communes ; de tous les autres organismes publics ou privés. 1 Cet ensemble est dénommé ci-après « organismes ». Art. 2. Ce règlement s'applique à tout le personnel du CGDIS et à toutes les personnes placées sous la responsabilité du directeur général du CGDIS, dans le cadre du commandement des opérations de secours et en application de l'article 73 de la loi. Art. 3. Les modalités pratiques relatives à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours seront déterminées dans le règlement opérationnel du CGDIS, conformément à l'article 74 de la loi. Le règlement opérationnel est décliné par le règlement opérationnel spécifique à chaque groupe d'intervention spécialisé, dénommé ci-après « GIS », tel que défini à l'article 83 de la loi, ainsi que par des documents détaillant les procédures et les consignes opérationnelles spécifiques. Conformément aux articles 4 et 89 de la loi, le CGDIS opère le Service d'incendie et de sauvetage de l'Aéroport de Luxembourg pour le compte de l'
ministration de la navigation aérienne. Les règles de son organisation et de son fonctionnement sont définies dans un manuel des opérations et plan de formation qui est conforme aux réglementations en vigueur. Cet ensemble constitue le corpus de la doctrine d'emploi des moyens du CGDIS et de la participation des organismes visés à l'article premier, alinéa 3. Section 2 - Les définitions. Art. 4. Aux fins du présent règlement, on entend par :
apté ; « chef des secours médicaux » : médecin appelé sur les lieux d'une opération de secours pour y donner les soins aux victimes et aux intervenants présents sur les lieux d'une opération de secours. Sous l'autorité du commandant des opérations de secours, ci-après dénommé « COS », il dirige l'ensemble de la chaîne médicale depuis le lieu de l'opération de secours jusqu'à l'hôpital. Le chef des secours médicaux, ciaprès dénommé « CSM », rend compte à la coordination médicale ; « coordination médicale » : conseille et oriente le médecin et les professionnels de la santé, appelés sur les lieux d'une opération de secours, quant au diagnostic, au choix des pratiques de l'art à mettre en ceuvre, au moyen d'évacuation et aux lieux d'hospitalisation. Elle conseille également le personnel du central des secours d'urgence 112, ci-après dénommé « CSU 112 », lors du traitement d'un appel 2 d'urgence pour un secours à personne et du centre de gestion des opérations, ciaprès dénommé « CGO », lors de la gestion d'une opération de secours ;
aptée et graduée aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés dans le PNOS et selon les délais d'arrivée des secours fixés par le conseil d'
ministration du CGDIS ;
ministration du CGDIS et permettant au CGDIS d'apporter une réponse
aptée et graduée aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés dans le PNOS et correspondant au temps compté entre la réception de la demande de secours et l'arrivée sur les lieux du premier engin ;
aptées aux risques ;
aptées aux risques ; 4
apté en temps et en moyens ;
aptées aux risques
aptées aux risques ;
ministration du CGDIS et l'organisateur, conformément à l'article 76 de la loi. Chapitre 111 — L'organisation. Section re — Les zones de compétence. Art. 7. Le CGDIS exerce ses missions sur la totalité du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Dans le cadre d'accords bilatéraux entre le Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique et la France, la zone de compétence du CGDIS peut être élargie aux parties transfrontalières du territoire allemand, belge et français. Art. 8. La zone de compétence du CGDIS est divisée en secteurs opérationnels de zones de secours, de groupements et de CIS, conformément aux articles 77 et 80 de la loi. Le secteur opérationnel peut être défini par thématique pour la prise en compte
équation des moyens en fonction de la nature des demandes de secours et de la situation opérationnelle du moment ;
ministration du CGDIS, afin de garantir le respect des principes définis dans le présent règlement grand-ducal et dans l'ensemble du corpus doctrinal défini à l'article 3. Section 3 — L'organisation opérationnelle. Art. 14. Conformément à l'article 80 de la loi, les CIS sont classés en six catégories afin de garantir la couverture opérationnelle. Selon la catégorie du CIS, le POJ, défini à la l'article 81 de la loi, fixe l'effectif optimal mobilisable 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Un POJ est également défini :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.